Actualités

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2026 ou du 3^e trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2026 ou du 3^e trimestre 2026.

• Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement trimestriel à partir de 2027.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de septembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2026 versés au plus tard le 30 septembre 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande)

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEB (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de septembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3^e trimestre 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de septembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de septembre 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2026 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 €, ou au cours du 3^e trimestre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2025 et du solde de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 novembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'août 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'août 2026.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'août 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'août 2026 versés au plus tard le 31 août 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande)

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d'août 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'août 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'août 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'août 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'août 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mai 2026 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en août 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du second acompte de CVAE 2026, avec le relevé n° 1329-AC.

• Paiement de l'IFI 2026 (patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€) (report au 20 septembre en cas de paiement en ligne).

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2025 et du solde de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 octobre).

• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l'option pour l'année en cours (effet à compter d'octobre 2026).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2026.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juillet 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2026 versés au plus tard le 31 juillet 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de juillet 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juillet 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juillet 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 avril 2026 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 septembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2026 ou du 2^e trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2026 ou du 2^e trimestre 2026.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juin 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2026 versés au plus tard le 30 juin 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de juin 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2^e trimestre 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juin 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juin 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mars 2026 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501, ou au cours du 2^e trimestre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 août).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2026.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2025 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 55 à 974/976.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 versés au plus tard le 31 mai 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2026.

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2026 et, le cas échéant, de l'acompte relatif à la taxe 2027.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mai 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2026 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l'acompte de CFE 2026 (sauf mensualisation ou prélèvement à l'échéance).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2026 avec le relevé n° 1329-AC.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour 2026 (jusqu'au 30 septembre pour la CFE), avec effet à compter de juillet 2026.

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté d'option pour 2026.

• Propriétaires de biens immobiliers d'habitation : date limite de déclaration, sur le site www.impots.gouv.fr, des changements d'occupation de ces locaux au 1^er janvier 2026 ou depuis votre dernière déclaration.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2026.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu'au 20 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2025 et de sa contribution complémentaire et télérèglement de l'impôt correspondant.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l'exercice clôture au 31 décembre 2025 : - télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12)- télédéclaration et télépaiement des taxes sur les véhicules affectés à l'activité.

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l'imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu'au 20 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu'au 20 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2025 (ou n'ayant clos aucun exercice en 2025) et entreprises à l'IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission du formulaire Decloyer (report jusqu'au 20 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'ayant clos aucun exercice en 2025 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2025 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu'au 20 mai).

• Télétransmission de la déclaration de résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) soumis à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2025 (report jusqu'au 20 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2025 : déclaration, hors DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 2 400 € par bénéficiaire) versés en 2025 (report jusqu'au 20 mai lorsqu'elle accompagne la déclaration de résultats).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2026, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2025, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2026 versés au plus tard le 30 avril 2026, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2025, de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2025.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d'avril 2026 et paiement du solde de la taxe d'apprentissage due au titre de 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'avril 2026, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2025, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2026, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2025, de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'avril 2026, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2025, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2026, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2025, de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2025.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2025, le 31 janvier 2026, ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au titre de l'année 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés possédant des immeubles en France : télédéclaration n° 2746 et télépaiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2026 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2025 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 01 à 19.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2025 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 20 à 54.

• Entreprises appliquant la participation et l'intéressement dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2025 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement pour 2025.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juin).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2026 ou du 1^er trimestre 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2026 ou du 1^er trimestre 2026.

• Déclaration, via la DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 2 400 € par bénéficiaire) versés en 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2026 versés au plus tard le 31 mars 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2025.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mars 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1^er trimestre 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2025.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2025 et régularisation des déductions opérées en 2025 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2026 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l'Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d'œuvre pour l'année 2025.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2026.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de février 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2026 versés au plus tard le 28 février 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de février 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2026 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2026.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de janvier 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2026 versés au plus tard le 31 janvier 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de janvier 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2026 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2026 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés ayant versé des dividendes, certains jetons de présence ou encore des intérêts de comptes courants en 2025 : télédéclaration récapitulative IFU pour chaque associé bénéficiaire.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2026 lorsque le total des sommes dues au titre de 2025 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mars).

• Propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement en Île-de-France ou en Provence-Côte d'Azur : déclaration (n° 6705 B ou 6705 BK) et paiement de la taxe sur ces locaux.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2025 ou du 4^e trimestre 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année 2025, du 4^e trimestre 2025 ou du mois de décembre 2025.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de véhicules de tourisme pour leur activité : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS) dues au titre de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2025 versés au plus tard le 31 décembre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de décembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4^e trimestre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de décembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de décembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 €, ou au cours du 4^e trimestre 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 était compris entre 4 000 et 10 000 €, ou au cours de l'année 2025 lorsque le total des sommes dues en 2024 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2025 sur l'imprimé n° 2502 (tolérance jusqu'au 31 janvier).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 février).

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2026 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2025.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Tous contribuables : fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2024.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de novembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2025 versés au plus tard le 30 novembre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2025.

• Tous contribuables : date limite pour modifier ou renoncer à l'avance de crédits et réductions d'impôt de janvier 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de novembre 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2025, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d'habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) : date limite d'exercice de l'option pour une entrée en vigueur dès janvier 2026.

• Tous contribuables : paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de 2025 (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).

• Contribuables disposant de revenus élevés : paiement de l'acompte de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) au titre de 2025.

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés : date limite d'option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2026.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 janvier).

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2024.

• Établissements créés ou repris en 2025 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2023 (ou en 2024 pour les impôts locaux) et aux éventuelles propositions de redressement reçues en 2022.

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2024.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'octobre 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2025 versés au plus tard le 31 octobre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d'octobre 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'octobre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'octobre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2024.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 décembre).

• Titulaires de placements financiers : date limite pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % pour les gains des placements financiers (intérêts, dividendes) versés au cours de l'année 2025 (en fonction des revenus).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2025 ou du 3^e trimestre 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2025 ou du 3^e trimestre 2025.

• Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement trimestriel à partir de 2026.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de septembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2025 versés au plus tard le 30 septembre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de septembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3^e trimestre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de septembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de septembre 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 €, ou au cours du 3^e trimestre 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne)

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2024.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 novembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'août 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'août 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'août 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'août 2025 versés au plus tard le 31 août 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d'août 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'août 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'août 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'août 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'août 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mai 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en août 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du second acompte de CVAE 2025 et de l'acompte unique de contribution complémentaire à la CVAE, avec le relevé n° 1329-AC.

• Paiement de l'IFI 2025 (patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€) (report au 20 septembre en cas de paiement en ligne).

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2024.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 octobre).

• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l'option pour l'année en cours (effet à compter d'octobre 2025).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juillet 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2025 versés au plus tard le 31 juillet 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de juillet 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juillet 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juillet 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 avril 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 septembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2025 ou du 2^e trimestre 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2025 ou du 2^e trimestre 2025.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juin 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2025 versés au plus tard le 30 juin 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de juin 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2^e trimestre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juin 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juin 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mars 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501, ou au cours du 2^e trimestre 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 août).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2025 versés au plus tard le 31 mai 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2024 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 55 à 974/976.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2025.

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2025 et, le cas échéant, de l'acompte relatif à la taxe 2026.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mai 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2025 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l'acompte de CFE 2025 (sauf mensualisation ou prélèvement à l'échéance).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2025 avec le relevé n° 1329-AC.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour l'année en cours (jusqu'au 30 septembre pour la CFE), avec effet à compter de juillet 2025.

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté d'option pour l'année en cours.

• Propriétaires de biens immobiliers d'habitation : date limite de déclaration, sur le site www.impots.gouv.fr, des changements d'occupation de ces locaux au 1^er janvier 2025 ou depuis votre dernière déclaration.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2025.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu'au 20 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2024 et télérèglement de l'impôt correspondant.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l'exercice clôture au 31 décembre 2024 : - télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12) - télédéclaration et télépaiement des taxes sur les véhicules affectés à l'activité.

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l'imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu'au 20 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu'au 20 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024 (ou n'ayant clos aucun exercice en 2024) et entreprises à l'IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission du formulaire Decloyer (report jusqu'au 20 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'ayant clos aucun exercice en 2024 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu'au 20 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d'après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2024 (report jusqu'au 20 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024 : déclaration, hors DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 2 400 € par bénéficiaire) versés en 2024 (report jusqu'au 20 mai lorsqu'elle accompagne la déclaration de résultats).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2025, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2024, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2025 versés au plus tard le 30 avril 2025, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2024, de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2024.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d'avril 2025 et paiement du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'avril 2025, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2024, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2025, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2024, de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2024.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'avril 2025, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2024, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2025, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2024, de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2024.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2024, le 31 janvier 2025, ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au titre de l'année 2024 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés possédant des immeubles en France : télédéclaration n° 2746 et télépaiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2024 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 01 à 19 et les non-résidents.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2024 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 20 à 54, y compris la Corse.

• Entreprises appliquant la participation et l'intéressement dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2024 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement pour 2024.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juin).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2025 ou du 1^er trimestre 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2025 ou du 1^er trimestre 2025.

• Déclaration, via la DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 2 400 € par bénéficiaire) versés en 2024.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2025 versés au plus tard le 31 mars 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2024.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mars 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1^er trimestre 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2024.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2024 et régularisation des déductions opérées en 2024 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2025 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l'Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d'oeuvre pour l'année 2024.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de février 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2025 versés au plus tard le 28 février 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de février 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2024 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2025 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de janvier 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2025 versés au plus tard le 31 janvier 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de janvier 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2025 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2025 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2024 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés ayant versé des dividendes, des jetons de présence et des intérêts de comptes courants en 2024 : télédéclaration récapitulative IFU pour chaque associé bénéficiaire.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2025 lorsque le total des sommes dues au titre de 2024 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mars).

• Propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement en Île-de-France ou en Provence-Côte d'Azur : déclaration et paiement de la taxe sur ces locaux.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2024 ou du 4^e trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année 2024, du 4^e trimestre 2024 ou du mois de décembre 2024.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de véhicules de tourisme pour leur activité : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS) dues au titre de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2024.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2024 versés au plus tard le 31 décembre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de décembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4^e trimestre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de décembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de décembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2024 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 €, ou au cours du 4^e trimestre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l'année 2024 lorsque le total des sommes dues en 2023 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2024 sur l'imprimé n° 2502 (tolérance jusqu'au 31 janvier).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 février).

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2025 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2024.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Tous contribuables : fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de novembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2024 versés au plus tard le 30 novembre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2024.

• Tous contribuables : date limite pour modifier ou renoncer à l'avance de crédits et réductions d'impôt de janvier 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de novembre 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2024 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2024, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d'habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) : date limite d'exercice de l'option pour une entrée en vigueur dès janvier 2025.

• Tous contribuables : paiement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de 2024 (le 21 décembre en cas de paiement en ligne).

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2025.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 janvier).

• Établissements créés ou repris en 2024 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2022 (ou en 2023 pour les impôts locaux) et aux éventuelles propositions de redressement reçues en 2021.

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'octobre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2024.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2024 versés au plus tard le 31 octobre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d'octobre 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'octobre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'octobre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2024 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 décembre).

• Titulaires de placements financiers : date limite pour la demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % pour les gains des placements financiers (intérêts, dividendes) versés au cours de l'année 2024 (en fonction des revenus).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2024 ou du 3^e trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2024 ou du 3^e trimestre 2024.

• Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement trimestriel à partir de 2025.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de septembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2024 versés au plus tard le 30 septembre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de septembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3^e trimestre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de septembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de septembre 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2024 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 €, ou au cours du 3^e trimestre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 novembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2024.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu'au 18 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2023 et télérèglement de l'impôt correspondant.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l'exercice clôture au 31 décembre 2023 : - télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12) - télédéclaration et télépaiement des taxes sur les véhicules affectés à l'activité.

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l'imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2023 (ou n'ayant clos aucun exercice en 2023) et entreprises à l'IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission du formulaire Decloyer (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'ayant clos aucun exercice en 2023 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2023 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d'après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2023 (report jusqu'au 18 mai).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2024, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2023, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2024 versés au plus tard le 30 avril 2024, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2023, de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2023.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN d'avril 2024 et paiement du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'avril 2024, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2023, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2024, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2023, de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'avril 2024, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2023, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2024, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2023, de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2023, le 31 janvier 2024, ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au titre de l'année 2023 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés possédant des immeubles en France : télédéclaration n° 2746 et télépaiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2023 (y compris les données sociales issues de l'ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 01 à 19 et les non-résidents.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2023 (y compris les données sociales issues de l'ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 20 à 54, y compris la Corse.

• Entreprises appliquant la participation et l'intéressement dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2023 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement pour 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juin).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2024.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2024 versés au plus tard le 31 mai 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2023 (y compris les données sociales issues de l'ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 55 à 974/976.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2024.

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2024 et, le cas échéant, de l'acompte relatif à la taxe 2025.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mai 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2024 ainsi que de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 29 février 2024 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l'acompte de CFE 2024 (sauf mensualisation ou prélèvement à l'échéance).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2024 avec le relevé n° 1329-AC.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour l'année en cours (effet à compter de juillet 2024).

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux : dernière faculté d'option pour l'année en cours.

• Propriétaires de biens immobiliers d'habitation : date limite de déclaration de l'occupation des locaux en cas de changements au 1er janvier 2024 ou d'impossibilité de déclaration en 2023 sur le site www.impots.gouv.fr.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2024 ou du 1^er trimestre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2024 ou du 1^er trimestre 2024.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2024 versés au plus tard le 31 mars 2024 et de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2023.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires : DSN de mars 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1^er trimestre 2024 et de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2024 et de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2024 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2024 et de l'impôt sur le revenu prélevé sur ces salaires ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2023.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2024 lorsque le total des sommes dues au titre de 2023 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n°  501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2023 et régularisation des déductions opérées en 2023 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2024 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l'Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d'oeuvre pour l'année 2023.

• Déclaration, via la DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2023.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juillet 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2023 versés au plus tard le 31 juillet 2023.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juillet 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juillet 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juillet 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 avril 2023 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 septembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2023 ou du 2^e trimestre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2023 ou du 2^e trimestre 2023.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2023 versés au plus tard le 30 juin 2023.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2^e trimestre 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mars 2023 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 €, ou au cours du 2^e trimestre 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 août).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2023.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2022 (y compris les données sociales issues de l'ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 54.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2023 versés au plus tard le 31 mai 2023.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2022 (y compris les données sociales issues de l'ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2023.

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2023 et, le cas échéant, de l'acompte relatif à la taxe 2024.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mai 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2023 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l'acompte de CFE 2023 (sauf mensualisation ou prélèvement à l'échéance).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2023 avec le relevé n° 1329-AC.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l'IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l'année en cours (effet à compter de juillet 2023).

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l'IFI : dernière faculté d'option pour l'année en cours.

• Propriétaires de biens immobiliers d'habitation : date limite de déclaration de l'occupation des locaux sur le site www.impots.gouv.fr.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2023.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu'au 18 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022 et télérèglement de l'impôt correspondant.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l'exercice clôture au 31 décembre 2022 : - télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12)- télédéclaration et télépaiement des taxes sur les véhicules affectés à l'activité.

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l'imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2022 (ou n'ayant clos aucun exercice en 2022) et entreprises à l'IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission du formulaire Decloyer (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'ayant clos aucun exercice en 2022 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2022 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d'après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2022 (report jusqu'au 18 mai).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2023, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2022, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2023 versés au plus tard le 30 avril 2023, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2022 et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d'avril 2023 et paiement du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'avril 2023, incluant, pour ceux d'au moins 20 salariés, la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2022, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2023, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2022 et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'avril 2023, incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2022, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2023, du solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de 2022 et, le cas échéant, de la contribution due à l'Agefiph au titre de 2022.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2022, le 31 janvier 2023, ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au titre de l'année 2022 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Sociétés dont le chiffre d'affaires 2022 excède 19 M€ : télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité 2023 (C3S).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Date limite de dépôt (papier) de la déclaration d'ensemble des revenus 2022 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2022 (y compris les données sociales issues de l'ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19 et pour les non-résidents.

• Entreprises appliquant la participation et l'intéressement dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2022 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement pour 2022.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juin).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2023 ou du 1^er trimestre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2023 ou du 1^er trimestre 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2023 versés au plus tard le 31 mars 2023 ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1^er trimestre 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2023 ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2022.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2022 et régularisation des déductions opérées en 2022 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l'Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d'oeuvre pour l'année 2022.

• Déclaration, via la DSN, des honoraires, commissions et courtages (> 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2022.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023 versés au plus tard le 28 février 2023.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2022 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de janvier 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2023 versés au plus tard le 31 janvier 2023.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de janvier 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2023.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés ayant versé des dividendes, des jetons de présence et des intérêts de comptes courants 2022 : télédéclaration récapitulative IFU pour chaque associé bénéficiaire.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mars).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2022 ou du 4^e trimestre et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année 2022, du 4^e trimestre 2022 ou du mois de décembre 2022.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme pour leur activité : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l'ancienneté du véhicule en fonction du type de carburant utilisé (ex-TVS) dues au titre de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022 versés au plus tard le 31 décembre 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4^e trimestre 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 4^e trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l'année 2022 lorsque le total des sommes dues en 2021 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2022 sur l'imprimé n° 2502 (tolérance jusqu'au 31 janvier).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 février).

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2023 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2022.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de novembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2022 versés au plus tard le 30 novembre 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2022.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2022 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2022, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d'habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l'IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) : date limite d'exercice de l'option pour une entrée en vigueur dès janvier 2023.

• Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu : fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2021.

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2023.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 janvier).

• Établissements créés ou repris en 2022 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2020 (ou en 2021 pour les impôts locaux).

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2021.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'octobre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2022 versés au plus tard le 31 octobre 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d'octobre 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'octobre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'octobre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2022.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables non encore exonérés : paiement de la taxe d'habitation 2022 (le 20 novembre en cas de paiement en ligne).

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 décembre).

• Contribuables relevant du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : modulation à la baisse ou refus de l'avance de crédit d'impôt à percevoir en janvier 2023.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2022 ou du 3^e trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2022 ou du 3^e trimestre 2022.

• Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement trimestriel à partir de 2023.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022 versés au plus tard le 30 septembre 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3^e trimestre 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2022 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 3^e trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 € et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 novembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2022.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu'au 18 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2021 et télérèglement de l'impôt correspondant.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l'exercice clôture au 31 décembre 2021 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l'imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2021 (ou n'ayant clos aucun exercice en 2021) et entreprises à l'IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission du formulaire Decloyer (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'ayant clos aucun exercice en 2021 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2021 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d'après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2021 (report jusqu'au 18 mai).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2022 versés au plus tard le 30 avril 2022 (incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de 2021 et, éventuellement, le paiement de la contribution correspondante).

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSGCRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d'avril 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'avril 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2022 (incluant, pour ceux d'au moins 20 salariés, la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de 2021 et, éventuellement, le paiement de la contribution correspondante).

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'avril 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2022 (incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de 2021 et, éventuellement, le paiement de la contribution correspondante).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2021, le 31 janvier 2022, ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au titre de l'année 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Sociétés dont le chiffre d'affaires 2021 excède 19 M€ : télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité 2022 (C3S).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Date limite de dépôt (papier) de la déclaration d'ensemble des revenus 2021 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€.

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2021 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19.

• Entreprises appliquant la participation et l'intéressement dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2021 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement pour 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juin).

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2022 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).

• Taxe d'apprentissage (seconde fraction) : date limite pour les dépenses libératoires directes.

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2021 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 54.

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2021 (y compris les données sociales issues de l'ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2022 versés au plus tard le 31 mai 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2021 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 55 à 976.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2022.

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2022 et, le cas échéant, de l'acompte relatif à la taxe 2023.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mai 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2022.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2022 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l'acompte de CFE 2022 (sauf mensualisation ou prélèvement à l'échéance).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2022 avec le relevé n° 1329-AC.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l'IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l'année en cours (effet à compter de juillet 2022).

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l'IFI : dernière faculté d'option pour l'année en cours.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2022 ou du 1^er trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2022 ou du 1^er trimestre 2022.

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages (sommes supérieures à 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2021 déposée via la DSN.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2022 versés au plus tard le 31 mars 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1^er trimestre 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2022.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2021 et régularisation des déductions opérées en 2021 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l'Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d'œuvre pour l'année 2021.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de février 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2022 versés au plus tard le 28 février 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l'enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2022.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022 versés au plus tard le 31 janvier 2022.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients (en remplacement de la DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de janvier 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2022.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2021 : télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement des soldes de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution 1 % CPF-CDD et de la taxe d'apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2021.

• Employeurs d'au moins 11 salariés : date limite de paiement :- du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2021 ;- du solde de la taxe d'apprentissage (première fraction) due sur les rémunérations versées en 2021 ;- de la contribution 1 % CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2021 ;- de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due sur les rémunérations versées en 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mars).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2021 ou du 4^e trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année 2021, du 4^e trimestre 2021, ou du mois de décembre 2021.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2021 versés au plus tard le 31 décembre 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de décembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4^e trimestre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de décembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de décembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 €, ou au cours du 4^e trimestre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l'année 2021 lorsque le total des sommes dues en 2020 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2021 sur l'imprimé n° 2502 (tolérance jusqu'au 31 janvier).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 février).

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2022 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2021.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021 versés au plus tard le 30 novembre 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2021, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l'IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) : date limite d'exercice de l'option pour une entrée en vigueur dès janvier 2022.

• Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu : fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2020.

• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2022.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2020.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 janvier).

• Établissements créés ou repris en 2021 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2019 (ou en 2020 pour les impôts locaux).

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2020.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'octobre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2021.

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2020.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2021 versés au plus tard le 31 octobre 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d'octobre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'octobre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'octobre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'octobre 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Tous contribuables : paiement de la taxe d'habitation 2021 (le 20 novembre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 décembre).

• Contribuables relevant du prélèvement à la source : modulation à la baisse ou refus de l'avance de crédit d'impôt à percevoir en janvier 2022.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2021 ou du 3^e trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2021 ou du 3^e trimestre 2021.

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2020.

• Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement trimestriel à partir de 2022.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021 versés au plus tard le 30 septembre 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3^e trimestre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de septembre 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 €, ou au cours du 3^e trimestre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 novembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'août 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'août 2021.

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l'impôt sur le revenu 2020.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'août 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'août 2021 versés au plus tard le 31 août 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2021.

• Employeurs d'au moins 11 salariés : date limite de versement des acomptes (38 %) de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d'août 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'août 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'août 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'août 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'août 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mai 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en août 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du second acompte de CVAE 2021 avec le relevé n° 1329-AC.

• Paiement de l'IFI 2021 (patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€) (report au 20 septembre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 octobre).

• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l'option pour l'année en cours (effet à compter d'octobre 2021).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juillet 2021 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2021 versés au plus tard le 31 juillet 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juillet 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juillet 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juillet 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juillet 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 avril 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 septembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2021 ou du 2^e trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2021 ou du 2^e trimestre 2021.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juin 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2021 versés au plus tard le 30 juin 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juin 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2^e trimestre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juin 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juin 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mars 2021 : télérèglement du solde l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 €, ou au cours du 2^e trimestre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 août).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2021.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu'au 19 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020 et télérèglement de l'impôt correspondant.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2020.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l'exercice clôture au 31 décembre 2020 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l'imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu'au 19 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu'au 19 mai).

• Entreprises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020 (ou n'ayant clos aucun exercice en 2020) et entreprises à l'IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission du formulaire Decloyer (report jusqu'au 19 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'ayant clos aucun exercice en 2020 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu'au 19 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d'après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2020 (report jusqu'au 19 mai).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2021 versés au plus tard le 30 avril 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d'avril 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d'avril 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d'avril 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d'avril 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020, le 31 janvier 2021, ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au titre de l'année 2020 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Sociétés dont le chiffre d'affaires 2020 excède 19 M€ : télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité 2021 (C3S).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Date limite de dépôt (papier) de la déclaration d'ensemble des revenus 2020 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€.

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2020 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19.

• Entreprises appliquant la participation et l'intéressement dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2020 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement pour 2020.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juin).

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2021 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).

• Taxe d'apprentissage 2021 (seconde fraction) : date limite pour les dépenses libératoires directes.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2021.

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2020 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 54.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2021 (incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2020) et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2021 versés au plus tard le 31 mai 2021 (et, éventuellement, paiement de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2020 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 55 à 976.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2021.

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2021 et, le cas échéant, de l'acompte relatif à la taxe 2022.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mai 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2021 (incluant, pour les employeurs d'au moins 20 salariés, la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2020) et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2021 (et, éventuellement, pour les employeurs d'au moins 20 salariés, paiement de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2021 (incluant la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2020) et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2021 (et, éventuellement, paiement de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2021 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l'acompte de CFE 2021 (sauf mensualisation ou prélèvement à l'échéance).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2021 avec le relevé n° 1329-AC.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l'IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l'année en cours (effet à compter de juillet 2021).

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l'IFI : dernière faculté d'option pour l'année en cours.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2021 ou du 1^er trimestre 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2021 ou du 1^er trimestre 2021.

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages (sommes supérieures à 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2020 déposée via la DSN.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2021 versés au plus tard le 31 mars 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mars 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1er trimestre 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2021.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2020 et régularisation des déductions opérées en 2020 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la contribution à la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, de la contribution CPF-CDD et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2021 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l'Urssaf et à la Direccte de la déclaration des mouvements de main-d'œuvre pour l'année 2020.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de février 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2021 versés au plus tard le 28 février 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2020 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2021 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de janvier 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2021 versés au plus tard le 31 janvier 2021.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Travailleurs indépendants n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de janvier 2021.

• Employeurs de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2020 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2020 : télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Employeurs de moins de 11 salariés : date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle, de la contribution CPF-CDD et de la taxe d'apprentissage (première fraction) dues sur les rémunérations versées en 2020.

• Employeurs d'au moins 11 salariés : date limite de paiement :

- du solde de la contribution à la formation professionnelle due sur les rémunérations versées en 2020 ;

- du solde de la taxe d'apprentissage (première fraction) due sur les rémunérations versées en 2020 ;

- de la contribution CPF-CDD due sur les rémunérations versées en 2020 ;

- de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due sur les rémunérations versées en 2020 ;

- et des acomptes (60 %) de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage (première fraction) dus sur les rémunérations versées en 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mars).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2020 ou du 4^e trimestre 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année 2020, du 4^e trimestre 2020, ou du mois de décembre 2020.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2020 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2020 versés au plus tard le 31 décembre 2020.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2020.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de décembre 2020 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4^e trimestre 2020.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de décembre 2020 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2020.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de décembre 2020 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2020 versés au plus tard le 10 janvier 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2020 pour les salaires de décembre 2020 versés en janvier 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2020 versés entre le 1^er et le 20 janvier 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2020 : télérèglement du solde de l'IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2020 lorsque le total des sommes dues au titre de 2019 excédait 10 000 €, ou au cours du 4^e trimestre 2020 lorsque le total des sommes dues au titre de 2019 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l'année 2020 lorsque le total des sommes dues en 2019 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2020 sur l'imprimé n° 2502 (tolérance jusqu'au 31 janvier).

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2020 versés entre le 11 et le 31 janvier 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2020 versés entre le 21 et le 31 janvier 2021.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 février).

• Entreprises relevant du régime micro-BIC : option pour un régime réel d'imposition (valable pour 2021).

• Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : option pour le régime réel normal (valable pour 2021 et 2022).

• Entreprises relevant d'un régime micro ayant opté pour un régime réel au titre de 2020 : renonciation à partir de 2021.

• Entreprises relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime normal en 2019 : renonciation pour 2021.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2021 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2020 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2020.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de novembre 2020 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2020 versés au plus tard le 30 novembre 2020.

• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2020.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2020.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2020 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2020.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2020 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2020 versés au plus tard le 10 décembre 2020.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de novembre 2020 pour les salaires de novembre 2020 versés en décembre 2020 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2020 versés entre le 1^er et le 20 décembre 2020.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2020 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que, le cas échéant, de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2020, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2020 lorsque le total des sommes dues au titre de 2019 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises)  et/ou de l'IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) : date limite d'exercice de l'option pour une entrée en vigueur dès janvier 2021.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2020 versés entre le 21 et le 31 décembre 2020.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2020 versés entre le 11 et le 31 décembre 2020.

• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des cotisations sociales en 2021.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2020 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 janvier).

• Établissements créés ou repris en 2020 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2018 (ou en 2019 pour les impôts locaux).

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2019.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'octobre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2019 versés au plus tard le 31 octobre 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'octobre 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'octobre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'octobre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2019 versés au plus tard le 10 novembre 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2019 pour les salaires d'octobre 2019 versés en novembre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2019 versés entre le 1^er et le 20 novembre 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2019 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Tous contribuables : paiement de la taxe d'habitation 2019 (le 20 novembre en cas de paiement en ligne).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2019 versés entre le 21 et le 30 novembre 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2019 versés entre le 11 et le 30 novembre 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 décembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2019 ou du 3^e trimestre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2019 ou du 3^e trimestre 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de septembre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2019 versés au plus tard le 30 septembre 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de septembre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires du 3^e trimestre 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de septembre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de septembre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2019 versés au plus tard le 10 octobre 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de septembre 2019 pour les salaires de septembre 2019 versés en octobre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2019 versés entre le 1^er et le 20 octobre 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2019 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 €, ou au cours du 3^e trimestre 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2019 versés entre le 21 et le 31 octobre 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2019 versés entre le 11 et le 31 octobre 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 novembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'août 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'août 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'août 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2019 versés au plus tard le 31 août 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'août 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'août 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'août 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2019 versés au plus tard le 10 septembre 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'août 2019 pour les salaires d'août 2019 versés en septembre 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2019 versés entre le 1^er et le 20 septembre 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2019 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en août 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du 2^e acompte de CVAE 2019 avec le relevé n° 1329-AC.

• Régularisation du solde de l'impôt sur le revenu de 2018 et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et paiement de l'IFI (patrimoine net taxable supérieur à 1,3 M€) (report au 20 septembre en cas de paiement en ligne).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2019 versés entre le 21 et le 30 septembre 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2019 versés entre le 11 et le 30 septembre 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 octobre).

• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l'option pour l'année en cours (effet à compter d'octobre 2019).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juillet 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2019 versés au plus tard le 31 juillet 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juillet 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juillet 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juillet 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2019 versés au plus tard le 10 août 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juillet 2019 pour les salaires de juillet 2019 versés en août 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2019 versés entre le 1^er et le 20 août 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2019 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2019 versés entre le 21 et le 31 août 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2019 versés entre le 11 et le 31 août 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 septembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2019 ou du 2^e trimestre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2019 ou du 2^e trimestre 2019.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juin 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2019 versés au plus tard le 30 juin 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juin 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires du 2^e trimestre 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juin 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juin 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2019 versés au plus tard le 10 juillet 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juin 2019 pour les salaires de juin 2019 versés en juillet 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2019 versés entre le 1^er et le 20 juillet 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2019 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 €, ou au cours du 2^e trimestre 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2019 versés entre le 21 et le 31 juillet 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2019 versés entre le 11 et le 31 juillet 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 août).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2019.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu'au 18 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2018 et télérèglement de l'impôt correspondant.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2018.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l'exercice clôture au 31 décembre 2018 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l'imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Sociétés civiles de moyen : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 et entreprises à l'IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission de la déclaration Decloyer (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'ayant clos aucun exercice en 2018 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d'après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2018 (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018 et entreprises à l'IR : télédéclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2018 déposée via la DADS-U ou l'imprimé n° 2460.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2019 versés au plus tard le 30 avril 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'avril 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'avril 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'avril 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2019 versés au plus tard le 10 mai 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2019 pour les salaires d'avril 2019 versés en mai 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2019 versés entre le 1^er et le 20 mai 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2018, le 31 janvier 2019, ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au titre de l'année 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Sociétés dont le chiffre d'affaires 2018 excède 19 M€ : télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité 2019 (C3S).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Date limite de dépôt de la déclaration (papier) d'ensemble des revenus 2018 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€.

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2018 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2019 versés entre le 21 et le 31 mai 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2019 versés entre le 11 et le 31 mai 2019.

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2018 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 49.

• Entreprises appliquant la participation et l'intéressement dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2018 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement pour 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juin).

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2019 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2019.

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2018 et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€. pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 50 à 974/976.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2019 versés au plus tard le 31 mai 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Travailleurs indépendants : dépôt de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2019.

• Déclaration n° 3350-SD et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2019 et, le cas échéant, de l'acompte relatif à la taxe 2020.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mai 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mai 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mai 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2019 versés au plus tard le 10 juin 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2019 pour les salaires de mai 2019 versés en juin 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2019 versés entre le 1^er et le 20 juin 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2019 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l'acompte de CFE (sauf mensualisation).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2019 avec le relevé n° 1329-AC.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2019 versés entre le 21 et le 30 juin 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2019 versés entre le 11 et le 30 juin 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l'IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l'année en cours (effet à compter de juillet 2019).

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l'IFI : dernière faculté d'option pour l'année en cours.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2019 ou du 1^er trimestre 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2019 ou du 1^er trimestre 2019.

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2018 déposée via la DSN.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2019 versés au plus tard le 31 mars 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mars 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires du 1^er trimestre 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mars 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mars 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2019 versés au plus tard le 10 avril 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2019 pour les salaires de mars 2019 versés en avril 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2019 versés entre le 1^er et le 20 avril 2019.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2018 et régularisation des déductions opérées en 2018 sur la base du coefficient provisoire.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2019 versés entre le 21 et le 30 avril 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2019 versés entre le 11 et le 30 avril 2019.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la taxe d'apprentissage, de la participation à la formation continue et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2019 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mai).

• Entreprises bénéficiant d'une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l'Urssaf et à la Direccte de la déclaration des mouvements de main-d'œuvre pour l'année 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2019.

• Employeurs d'au moins 20 salariés : déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, et éventuellement, paiement de la contribution à l'Agefiph.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de février 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2019 versés au plus tard le 28 février 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de février 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de février 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de février 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de février2019 versés au plus tard le 10 mars 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de février 2019 pour les salaires de février 2019 versés en mars 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2019 versés entre le 1er et le 20 mars 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2019 versés entre le 21 et le 31 mars 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2019 versés entre le 11 et le 31 mars 2019.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2019 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de janvier 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2019 versés au plus tard le 31 janvier 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2018 versés entre le 11 et le 31 janvier 2019.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2019.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2019 versés au plus tard le 10 février 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de janvier 2019 pour les salaires de janvier 2019 versés en février 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2019 versés entre le 1^er et le 20 février 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle à l'aide du relevé n° 2572.

• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2018 : télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2019 lorsque le total des sommes dues au titre de 2018 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2019 versés entre le 21 et le 28 février 2019.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2019 versés entre le 11 et le 28 février 2019.

• Redevables de la taxe d'apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

• Employeurs assujettis à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de paiement de la contribution unique due sur les rémunérations de 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mars).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2018 ou du 4^e trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année 2018, du 4^e trimestre 2018, ou du mois de décembre 2018.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2018 versés au plus tard le 31 décembre 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2018 versés entre le 11 et le 31 décembre 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de décembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires du 4^e trimestre 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de décembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de décembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2018 versés au plus tard le 10 janvier 2019.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2018 pour les salaires de décembre 2018 versés en janvier 2019 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2018 versés au plus tard le 20 janvier 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle à l'aide du relevé n° 2572.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 €, ou au cours du 4^e trimestre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l'année 2018 lorsque le total des sommes dues en 2017 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2018 sur l'imprimé n° 2502 (tolérance jusqu'au 31 janvier).

• Employeurs : le cas échéant, déclaration annuelle des salaires versés en 2018 (DADS).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2018 versés entre le 21 et le 31 janvier 2019.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 février).

• Entreprises relevant du régime micro-BIC : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2019.

• Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : option pour le régime réel normal (valable pour 2019 et 2020).

• Entreprises relevant d'un régime micro ayant opté pour un régime réel au titre de 2018 : renonciation à partir de 2019.

• Entreprises relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime normal en 2017 : renonciation pour 2019.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2019 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de novembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2018 versés au plus tard le 30 novembre 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2018 versés entre le 11 et le 30 novembre 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de novembre 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de novembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de novembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2018 versés au plus tard le 10 décembre 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de novembre 2018 pour les salaires de novembre 2018 versés en décembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2018 versés entre le 1^er et le 20 décembre 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l'aide du relevé n° 2572.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale à l'aide du relevé n° 2571.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2018, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l'IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) : date limite d'exercice de l'option pour une entrée en vigueur dès janvier 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2019.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 janvier).

• Établissements créés ou repris en 2018 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou recouvrés en 2016 (ou en 2017 pour les impôts locaux).

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2017.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2018 versés entre le 21 et le 31 décembre 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'octobre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2018 versés au plus tard le 31 octobre 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2018 versés entre le 11 et le 31 octobre 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'octobre 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'octobre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'octobre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2018 versés au plus tard le 10 novembre 2018 et DSN d'octobre 2018 sur les salaires d'octobre 2018 versés entre le 11 et le 30 novembre 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2018 versés entre le 1^er et le 20 novembre 2018 et DSN d'octobre 2018 sur les salaires d'octobre 2018 versés entre le 21 et le 30 novembre 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Tous contribuables : paiement de la taxe d'habitation 2018 (le 20 novembre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 décembre).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2018 versés entre le 21 et le 30 novembre 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2018 ou du 3^e trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2018 ou du 3^e trimestre 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de septembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2018 versés au plus tard le 30 septembre 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2018 versés entre le 11 et le 30 septembre 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de septembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires du 3^e trimestre 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de septembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de septembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2018 versés au plus tard le 10 octobre 2018 et DSN de septembre 2018 sur les salaires de septembre 2018 versés entre le 11 et le 31 octobre 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de septembre 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2018 versés entre le 1^er et le 20 octobre 2018 et DSN de septembre 2018 sur les salaires de septembre 2018 versés entre le 21 et le 31 octobre 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 €, ou au cours du 3^e trimestre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de  2017 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Particuliers propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 novembre).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2018 versés entre le 21 et le 31 octobre 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'août 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'août 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'août 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2018 versés au plus tard le 31 août 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 11 et le 31 août 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'août 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'août 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'août 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2018 versés au plus tard le 10 septembre 2018 et DSN d'août 2018 sur les salaires d'août 2018 versés entre le 11 et le 30 septembre 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'août 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2018 versés entre le 1er et le 20 septembre 2018 et DSN d'août 2018 sur les salaires d'août 2018 versés entre le 21 et le 30 septembre 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en août 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du 2e acompte de CVAE avec le relevé n° 1329-AC.

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel : paiement du solde de l'impôt sur le revenu de 2017 (sauf exceptions) et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de l'ISF (patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€) (report au 20 septembre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 octobre).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2018 versés entre le 21 et le 30 septembre 2018.

• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l'option pour l'année en cours (effet à compter d'octobre 2018).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juillet 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés au plus tard le 31 juillet 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés entre le 11 et le 31 juillet 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juillet 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juillet 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juillet 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés au plus tard le 10 août 2018 et DSN de juillet 2018 sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 11 et 31 août 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juillet 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 1^er et le 20 août 2018 et DSN de juillet 2018 sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 21 et le 31 août 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 avril 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de  2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 septembre).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2018 versés entre le 21 et le 31 août 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2018 ou du 2^e trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2018 ou du 2^e trimestre 2018.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés au plus tard le 30 juin 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés entre le 11 et le 30 juin 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires du 2^e trimestre 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés au plus tard le 10 juillet 2018 et DSN de juin 2018 sur les salaires de juin 2018 versés entre le 11 et 31 juillet 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés entre le 1^er et le 20 juillet 2018 et DSN de juin 2018 sur les salaires de juin 2018 versés entre le 21 et le 31 juillet 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de  2017 excédait 10 000 €, ou au cours du 2^e trimestre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 août).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2018 versés entre le 21 et le 31 juillet 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés au plus tard le 31 mai 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2018 versés entre le 11 et le 31 mai 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2017 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 50 à 974/976.

• Travailleurs indépendants : dépôt par Internet de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2018.

• Déclaration n° 3350-SD et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2018 et, le cas échéant, de l'acompte relatif à la taxe 2019.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mai 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mai 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mai 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés au plus tard le 10 juin 2018 et DSN de mai 2018 sur les salaires de mai 2018 versés entre le 11 et le 30 juin 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mai 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés entre le 1er et le 20 juin 2018 et DSN de mai 2018 sur les salaires de mai 2018 versés entre le 21 et le 30 juin 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2018 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de  2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télépaiement, le cas échéant, de l'acompte de CFE (sauf mensualisation).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE avec le relevé n° 1329-AC.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juillet).

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour l'année en cours (effet à compter de juillet 2018).

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux : dernière faculté d'option pour l'année en cours.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2018 versés entre le 21 et le 30 juin 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2018.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu'au 18 mai).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2017 et télérèglement de l'impôt correspondant.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2017.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l'exercice clôture au 31 décembre 2017 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de 2017 sur l'imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 et entreprises à l'IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission de la déclaration Decloyer (report jusqu'au 18 mai).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'ayant clos aucun exercice en 2017 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu'au 18 mai).

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d'après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2017 (report jusqu'au 18 mai).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2018 versés au plus tard le 30 avril 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés entre le 11 et le 30 avril 2018. 

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2017 (DADS, imprimé n° 2460, DADS 2 ou DSN).

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'avril 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN d'avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2018 versés au plus tard le 10 mai 2018 et DSN d'avril 2018 sur les salaires d'avril 2018 versés entre le 11 et le 31 mai 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN d'avril 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2018 versés entre le 1er et le 20 mai 2018 et DSN d'avril 2018 sur les salaires d'avril 2018 versés entre le 21 et le 31 mai 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017, le 31 janvier 2018, ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au titre de l'année 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Sociétés dont le chiffre d'affaires 2017 excède 19 M€ : télédéclaration et paiement par virement bancaire de la contribution sociale de solidarité 2018 (C3S).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2018.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu : paiement du deuxième tiers d'impôt sur le revenu de 2017 (report au 20 mai en cas de paiement en ligne).

• Date limite de dépôt de la déclaration (papier) d'ensemble des revenus 2017 et du patrimoine immobilier lorsqu'il est supérieur à 1,3 M€.

• Travailleurs indépendants : dépôt du formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2017 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 01 à 19.

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2017 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 49.

• Entreprises appliquant la participation dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2017 : versement des sommes attribuées au titre de la participation 2017 aux salariés qui optent pour le versement immédiat.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 juin).

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2018 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2018 versés entre le 21 et le 31 mai 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2018 ou du 1er trimestre 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés au plus tard le 31 mars 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés entre le 11 et le 31 mars 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires du 1er trimestre 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés au plus tard le 10 avril 2018 et sur les salaires de mars 2018 versés entre le 11 et le 30 avril 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de mars 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés entre le 1er et le 20 avril 2018 et DSN de mars 2018 sur les salaires de mars 2018 versés entre le 21 et 30 avril 2018.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 €, ou au cours du 1er trimestre 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2017 et régularisation des déductions opérées en 2017 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la taxe d'apprentissage, de la participation à la formation continue et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2018 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mai).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2018 versés entre le 21 et le 30 avril 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2018 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2018.

• Employeurs d'au moins 20 salariés : déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, et éventuellement, paiement de la contribution à l'Agefiph.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de février 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés au plus tard le 28 février 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 11 et le 28 février 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2018.

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de février 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de février 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de février 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés au plus tard le 10 mars 2018 et DSN de février 2018 sur les salaires de février 2018 versés entre le 11 et le 31 mars 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de février 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés entre le 1er et le 20 mars 2018 et DSN de février 2018 sur les salaires de février 2018 versés entre le 21 et le 31 mars 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2018 versés entre le 21 et le 31 mars 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés au plus tard le 31 janvier 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés entre le 21 et le 31 janvier 2018.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans) (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 février sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2018.

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d'impôt sur le revenu de 2017 (report au 20 février en cas de paiement en ligne).

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2018.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018.

• Employeurs d'au moins 11 et de moins de 50 salariés, et employeurs de plus de 9 et de moins de 11 salariés n'ayant pas opté pour le paiement trimestriel des charges sociales : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés au plus tard le 10 février 2018.

• Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés, et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté, pour 2017, pour le paiement mensuel des charges sociales : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés entre le 11 et le 31 janvier 2018.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de janvier 2018 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 1er et le 20 février 2018 et DSN de janvier 2018 sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 21 et le 28 février 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2017 : télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2018 lorsque le total des sommes dues au titre de 2017 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Redevables de la taxe d'apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

• Employeurs assujettis à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de paiement de la contribution unique due sur les rémunérations de 2017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 mars).

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2018 versés entre le 21 et le 28 février 2018.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2017 ou du 4^e trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année 2017, du 4^e trimestre 2017, ou du mois de décembre 2017.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au titre de la période allant du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et de la taxe exceptionnelle due au titre du 1^er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés au plus tard le 31 décembre 2017.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 versés entre le 21 et le 31 décembre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2017.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 4e trimestre 2017 (le 31 janvier pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi).

• Employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés, et employeurs de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés au plus tard le 10 janvier 2018 ou sur les salaires de novembre 2017 versés entre le 11 et le 31 décembre 2017.

• Employeurs d'au moins 50 salariés : DSN de décembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2017 versés dans les 20 premiers jours de janvier 2018 (paiement des charges sociales le 20 janvier par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 janvier) et DSN de décembre 2017 sur les salaires de décembre 2017 versés entre le 21 et le 31 janvier 2018.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 excédait 10 000 €, ou au cours du 4e trimestre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l'année 2017 lorsque le total des sommes dues en 2016 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2017 sur l'imprimé n° 2502 (tolérance jusqu'au 31 janvier).

• Employeurs : le cas échéant, déclaration annuelle des salaires versés en 2017 (DADS).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 février).

• Entreprises relevant du régime micro-BIC : option pour un régime réel d'imposition (valable pour 2018).

• Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : option pour le régime réel normal (valable pour 2018 et 2019).

• Entreprises relevant d'un régime micro ayant opté pour un régime réel au titre de 2017 : renonciation à partir de 2018.

• Entreprises relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime normal en 2016 : renonciation pour 2018.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2018 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Employeurs ayant exposé leurs salariés à la pénibilité en 2017 : paiement de la contribution additionnelle sur les rémunérations versées en 2017.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2017.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de novembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 payés au plus tard le 30 novembre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2017 payés entre le 21 et le 30 novembre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale et de la contribution sur les dividendes distribués.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2017, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de novembre 2017.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de novembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 payés au plus tard le 10 décembre 2017 ou sur les salaires d'octobre 2017 payés entre le 11 et le 30 novembre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de novembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2017 payés dans les 20 premiers jours de décembre 2017 (paiement des charges sociales le 20 décembre par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 décembre).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises)  et/ou de l'ISF (patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€) : date limite d'exercice de l'option pour une entrée en vigueur dès janvier 2018.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2016.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 janvier).

• Établissements créés ou repris en 2017 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou recouvrés en  2015 (ou en 2016 pour les impôts locaux).

• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2016.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'octobre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre  2017 payés au plus tard le 31 octobre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2017 payés entre le 21 et le 31 octobre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20  novembre sur demande).

• Professionnels libéraux  : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20  novembre sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre  2017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31  juillet 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'octobre 2017.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'octobre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2017 payés au plus tard le 10 novembre 2017 ou sur les salaires de septembre 2017 payés entre le 11 et le 31 octobre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d'octobre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre  2017 payés dans les 20 premiers jours de novembre 2017 (paiement des charges sociales le 20 novembre par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 novembre).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Tous contribuables : paiement de la taxe d'habitation 2017 (le 20  novembre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31  août 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 décembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2017 ou du 3e trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2017 ou du 3e trimestre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de septembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre  2017 payés au plus tard le 30 septembre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2017 payés entre le 21 et le 30 septembre 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre  2017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30  juin 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de septembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2017 payés au plus tard le 10 octobre 2017 ou su les salaires d'août 2017 payés entre le 11 et le 30 septembre 2017.

• Entreprises de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de septembre  2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 3e trimestre 2017 (le 31 octobre pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi).

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de septembre 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2017 payés dans les 20 premiers jours d'octobre 2017 (paiement des charges sociales le 20 octobre par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 octobre).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre  2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 €, ou au cours du 3e trimestre  2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 était compris entre 4 000  et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Particuliers propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 novembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'août 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'août 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d'août 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2017 payés au plus tard le 31 août 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2017 payés entre le 21 et le 31 août 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que, le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale et de la contribution sur les dividendes distribués.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'août 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2017 payés au plus tard le 10 septembre 2017 ou sur les salaires de juillet 2017 payés entre le 11 et le 31 août 2017.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'août 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d'août 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2017 payés dans les 20 premiers jours de septembre 2017 (paiement des charges sociales le 20 septembre par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 septembre).

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel : paiement du solde de l'impôt sur le revenu de 2016 et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de l'ISF (patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€) (report au 20 septembre en cas de paiement en ligne).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en août 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télédéclaration (n° 1329-AC) et télérèglement, le cas échéant, du 2^e acompte de CVAE.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu'au 15 octobre).

• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l'option pour l'année en cours (effet à compter d'octobre 2017).

• Employeurs exposant leurs salariés à la pénibilité : correction des facteurs d'exposition déclarés en janvier 2017 lorsque la déclaration est en défaveur du salarié.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juillet 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juillet 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de juillet 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2017 payés au plus tard le 31 juillet 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2017 payés entre le 21 et le 31 juillet 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 août sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échange de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juillet 2017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de juillet 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2017 payés au plus tard le 10 août 2017 ou sur les salaires de juin 2017 payés entre le 11 et le 31 juillet 2017.

• Entreprises de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de juillet 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de juillet 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2017 payés dans les 20 premiers jours d'août 2017 (paiement des charges sociales le 20 août par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 août).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juillet 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2017 ou du 2^e trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2017 ou du 2^e trimestre 2017.

• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l'acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de juin 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2017 payés au plus tard le 30 juin 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2017 payés entre le 21 et le 30 juin 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de juin 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2017 payés au plus tard le 10 juillet ou sur les salaires de mai 2017 payés entre le 11 et le 30 juin 2017.

• Entreprises de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de juin 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 2^e trimestre 2017 (le 31 juillet pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi).

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de juin 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de juin 2017 payés dans les 20 premiers jours de juillet 2017 (paiement des charges sociales le 20 juillet par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 juillet).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 €, ou au cours du 2^e trimestre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de mai 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2017 payés au plus tard le 31 mai 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2017 payés entre le 21 et le 31 mai 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

• Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2016 pour les contribuables résidant dans les départements numérotés 50 à 974/976.

• Travailleurs non salariés : date limite pour transmettre par Internet la déclaration sociale des indépendants (DSI) aux organismes conventionnés relevant du régime social des indépendants (RSI).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2017.

• Entreprises de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de mai 2017.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de mai 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2017 payés au plus tard le 10 juin ou sur les salaires d'avril 2017 payés entre le 11 et le 31 mai 2017.

• Entreprises occupant au moins 50 salariés : DSN de mai 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mai 2017 payés dans les 20 premiers jours de juin 2017 (paiement des charges sociales le 20 juin par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 juin).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2017 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS, ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale et de la contribution sur les revenus distribués.

• Redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros : dépôt de la déclaration annuelle n° 2725 et versement de l'impôt correspondant (le 15 juillet pour les non-résidents).

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télépaiement, le cas échéant, de l'acompte de CFE (sauf mensualisation).

• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télédéclaration (n° 1329-AC) et télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE.

• Déclaration n° 3350-SD et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales.

• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux : dernière faculté de résiliation de cette option pour l'année en cours (effet à compter de juillet 2017).

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux : dernière faculté d'option pour l'année en cours.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d'avril 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2017.

• Travailleurs non salariés : déclaration sociale des indépendants aux organismes conventionnés relevant du Régime social des indépendants (date fixée par un arrêté à paraître en cours d'année).

• Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2016 et du patrimoine lorsqu'il est compris entre 1,3  M€ et 2,57  M€.

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.

• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2016 et télérèglement de l'impôt correspondant.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2016-2017.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition dont l'exercice clôture au 31 décembre 2016 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA (CA 12).

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de  2016 sur l'imprimé n° 2072 et des annexes.

• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes.

• Entreprises (IR ou IS) locataires de locaux commerciaux ou professionnels, ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016 : télétransmission de la déclaration Decloyer.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés n'ayant clos aucun exercice en 2016 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes.

• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d'après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2016.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d'avril 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2017 payés au plus tard le 30 avril 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés entre le 21 et le 30 avril 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS.

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2016 (DADS, imprimé n° 2460, DADS 2 ou DSN).

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2017.

• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril  2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016, le 31  janvier 2017, ou qui n'ont pas clôturé d'exercice au titre de l'année  2016 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'avril 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril  2017 payés au plus tard le 10 mai ou des salaires de mars 2017 payés entre le 11 et le 30 avril 2017.

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu : paiement du deuxième tiers d'impôt sur le revenu de 2016 (report au 20 mai en cas de paiement en ligne).

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN d'avril 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires d'avril 2017 payés dans les 20 premiers jours de mai 2017 (paiement des charges sociales le 20 mai par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 mai).

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'avril 2017.

• Entreprises appliquant la participation dont l'exercice s'est clos au 31 décembre 2016 : versement des sommes attribuées au titre de la participation 2016 aux salariés qui optent pour le versement immédiat.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2017 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre).

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2017 ou du 1^er trimestre 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2017 ou du 1^er trimestre 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés au plus tard le 31 mars 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de février 2017 payés entre le 21 et le 31 mars 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2017.

• Entreprises de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires du 1^er trimestre 2017 (le 30 avril pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi).

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés au plus tard le 10 avril 2017 ou des salaires de février 2017 payés entre le 11 et le 31 mars 2017.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 excédait 10 000 €, ou au cours du 1^er trimestre 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de 2016 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de mars 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2017 payés dans les 20 premiers jours d'avril 2017 (paiement des charges sociales le 20 avril par tolérance pour les salaires versés entre le 11 et le 20 avril).

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2016 et régularisation des déductions opérées en 2016 sur la base du coefficient provisoire.

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la taxe d'apprentissage, de la participation à la formation continue et de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2017 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2017.

• Entreprises de 20 salariés et plus : déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, et éventuellement, paiement de la contribution à l'Agefiph.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de février 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2017 payés au plus tard le 28 février 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG -CRDS (le 20 mars sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2017.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de février 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS ainsi que le cas échéant, de l'acompte de contribution sociale et de la contribution sur les dividendes distribués.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de février 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2017 payés dans les 20 premiers jours de mars 2017.

• Employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de février 2017.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2017 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de janvier 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017 payés au plus tard le 31 janvier 2017.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans) (le 20 février sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20  février sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2017.

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu : paiement du premier tiers d'impôt sur le revenu de  2016 (report au 20 février en cas de paiement en ligne).

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de janvier 2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de janvier 2017 entre le 11 et 20 février 2017 et employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de janvier  017.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2016 : déclaration récapitulative n° 2561 (IFU) à déposer au service des finances publiques (ou à établir sur support informatique en N-1 si au moins 100 déclarations ont été souscrites ou portant sur des sommes supérieures à 15 000 €).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2017 lorsque le total des sommes dues au titre de  2016 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de janvier  2017 et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017 payés dans les 10 premiers jours de février  2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2017 payés entre le 11 et le 20 février 2017.

• Redevables de la taxe d'apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.

• Employeurs assujettis à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de paiement de la contribution unique due sur les rémunérations de 2016.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre  2016 ou du 4e trimestre  2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l'année  2016, du 4e trimestre  2016, ou du mois de décembre  2016.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés  : DSN de décembre  2016 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre  2016 payés au plus tard le 31  décembre 2016.

• Artisans, commerçants et industriels  : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'indemnités journalières, de retraite, d'invalidité-décès, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20  janvier sur demande).

• Professionnels libéraux  : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d'allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20  janvier sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires  : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre  2016.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales  : DSN de décembre  2016 (entreprises dont le montant des charges sociales dues au titre de 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2016.

• Entreprises de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales  : DSN de décembre 2016 (entreprises dont le montant des charges sociales dues au titre de 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires du 4^e trimestre  2016 (le 31 janvier pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi).

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2016 lorsque le total des sommes dues au titre de  2015 excédait 10 000 €, ou au cours du 4^e trimestre 2016 lorsque le total des sommes dues au titre de  2015 était compris entre 4 000 et 10 000 €, ou au cours de l'année  2016 lorsque le total des sommes dues en 2015 était inférieur à 4 000 €, et régularisation des versements 2016 sur l'imprimé n° 2502.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2016 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de décembre 2016 entre le 11 et le 20  janvier 2017 : DSN de décembre  2016.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : DSN de décembre 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2016 payés dans les 10 premiers jours de janvier 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2016 payés entre le 11 et le 20 janvier 2017.

• Tous employeurs : déclaration annuelle des salaires versés en  2016 (DADS) et régularisation des cotisations versées pour l'année 2016.

• Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes.

• Entreprises relevant du régime micro en 2016 : option pour un régime réel d'imposition (valable pour  2017 et  2018).

• Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en  2016 : option pour le régime réel normal (valable pour  2017 et  2018).

• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée  : option pour la détermination du résultat 2017 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

• Employeurs occupant 9 salariés au plus : option pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale.

• Employeurs ayant exposé leurs salariés à la pénibilité : paiement de la contribution additionnelle sur les rémunérations versées en 2016.

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2016.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de novembre 2016 au plus tard le 30 novembre 2016 : DSN de novembre 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 décembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2016.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2016 : télérèglement du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : télérèglement de l'acompte d'IS, de l'acompte de contribution sociale, ainsi que le cas échéant, du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et de la contribution sur les dividendes distribués.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2016, notamment télépaiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de novembre 2016 (entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2016.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de novembre 2016 dans les 10 premiers jours de décembre 2016 : DSN de novembre 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de novembre 2016 entre le 11 et le 20 décembre, et employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de novembre 2016.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2016 lorsque le total des sommes dues au titre de 2015 excédait 10 000 €.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) : date limite d'exercice de l'option pour une entrée en vigueur dès janvier 2017.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de novembre 2016 entre le 11 et le 20 décembre : paiement des charges sociales sur les salaires.

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement des cotisations mises en recouvrement le 15 novembre 2016.

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2015.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2016 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Établissements créés ou repris en 2016 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d'octobre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2016.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés payant les salaires d'octobre 2016 au plus tard le 31 octobre 2016 : DSN d'octobre 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

• Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 novembre sur demande).

• Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 novembre sur demande).

• Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS et régularisation des cotisations provisionnelles.

• Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS et régularisation des cotisations provisionnelles.

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2016.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2016 : télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.

• Tous contribuables : paiement de la taxe d'habitation 2016 (le 20 novembre en cas de télépaiement).

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'octobre 2016 (entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2016.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télépaiement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2016 lorsque le total des sommes dues au titre de 2015 excédait 10 000 €.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d'octobre 2016 dans les 10 premiers jours de novembre 2016 : DSN d'octobre 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d'octobre 2016 entre le 11 et le 20 novembre, et employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'octobre 2016.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d'octobre 2016 entre le 11 et le 20 novembre : paiement des charges sociales sur les salaires.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2016 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme du 1 ^er octobre 2015 au 30 septembre 2016 : déclaration spéciale n° 2855 et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

• Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2016 ou du 3^e trimestre 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2016 ou du 3^e trimestre 2016.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de septembre 2016 au plus tard le 30 septembre 2016 : DSN de septembre 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 octobre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2016.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de septembre 2016 (entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2016.

• Entreprises de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN de septembre 2016 (pour les entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires du 3^e trimestre 2016 (le 31 octobre pour les entreprises qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2016 : télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télépaiement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2016 lorsque le total des sommes dues au titre de 2015 excédait 10 000 €, ou au cours du 3^e trimestre 2016 lorsque le total des sommes dues au titre de 2015 était compris entre 4 000 et 10 000 €.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de septembre 2016 dans les 10 premiers jours d'octobre 2016 : DSN de septembre 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de septembre 2016 entre le 11 et le 20 octobre : DSN de septembre 2016.

• Particuliers propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de télépaiement).

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires de septembre 2016 entre le 11 et le 20 octobre : paiement des charges sociales sur les salaires.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2016 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d'août 2016 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'août 2016.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d'août 2016 au plus tard le 31 août 2016 : DSN d'août 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (le 20 septembre sur demande).

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2016.

• Entreprises dont l'effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'août 2016 (entreprises dont le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 €) ou DUCS, et paiement des charges sociales sur les salaires d'août 2016.

• Contribuables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu : paiement du solde de l'impôt sur le revenu de 2015 et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2016 : télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : télépaiement de l'acompte d'IS, de l'acompte de contribution sociale, ainsi que le cas échéant, du versement anticipé de la contribution exceptionnelle, et de la contribution sur les dividendes distribués.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télépaiement de la taxe sur les salaires payés en août 2016 lorsque le total des sommes dues au titre de 2015 excédait 10 000 €.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d'août 2016 dans les 10 premiers jours de septembre 2016 : DSN d'août 2016 et paiement des charges sociales sur les salaires.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d'août 2016 entre le 11 et le 20 septembre, et employeurs de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : DSN d'août 2016.

• Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télédéclaration (n° 1329-AC) et télépaiement, le cas échéant, du 2e acompte de CVAE.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés et payant les salaires d'août 2016 entre le 11 et le 20 septembre : paiement des charges sociales sur les salaires.

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2016 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) : dernière faculté de résiliation de l'option pour l'année en cours.