Actualités
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Zoom sur les pénalités de retard - 06 Mars 2026
Lorsqu'une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui réclamer des pénalités de retard en plus du montant de sa créance. Le point sur les règles applicables en la matière.
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Sociétés agricoles : quels liens avec le foncier ? - 02 Mars 2026
Aujourd'hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d'une société d'exploitation. Une opération qu'il convient de préparer avec soin. Et en la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d'exploiter elle-même les biens fonciers jusqu'alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d'assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l'associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.
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Convoquer et tenir l'assemblée générale d'une association - 27 Févr. 2026
Si la loi du 1 juillet 1901 n'impose nullement la tenue d'une assemblée générale réunissant l'ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l'habitude d'y recourir au moins une fois par an. En l'absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l'assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.
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Cybersécurité : le bilan 2025 - 27 Févr. 2026
Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique) met en lumière une légère baisse des cyberattaques en 2025. Des attaques dont les conséquences restent, cependant, très importantes.
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Comment gérer au mieux votre trésorerie - 20 Févr. 2026
Tableau de bord, prévisionnel, facturation rapide, gestion des relances, négociation des délais de paiement… Gérer au mieux sa trésorerie suppose d'utiliser les bons outils et d'adopter les bonnes pratiques.
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La gestion fiscale des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu - 13 Févr. 2026
Si votre entreprise a constaté un déficit lors de la clôture de ses comptes, vous pouvez l'utiliser pour réduire vos impôts. Présentation des règles applicables aux déficits des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 - 29 Janv. 2026
Présentation des principales mesures intéressant les employeurs et les travailleurs indépendants issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
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La sous-location d'un bail commercial - 23 Janv. 2026
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, délocalisation d'activités, souhait de domicilier plusieurs entreprises d'un même groupe au sein d'un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d'un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu'en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d'y recourir. Explications.
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Numérique : les entreprises européennes rattrapent leur retard - 16 Janv. 2026
Désormais, 77 % des entreprises de l'UE utilisent des technologies numériques avancées contre 78 % de leurs homologues américaines. Un rattrapage particulièrement marqué dans l'industrie.
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Investir sur les marchés financiers : compte-titres, PEA ou assurance-vie ? - 15 Janv. 2026
Découvrez les particularités des principaux produits permettant d'investir sur les marchés financiers.
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Les atouts du mécénat pour votre entreprise - 15 Janv. 2026
Contrairement aux idées reçues, une majorité des entreprises mécènes se révèlent être des TPE et des PME. Un acte de générosité qui, au-delà de l'avantage fiscal qu'il procure, constitue un formidable outil stratégique.
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La feuille de paie, version 2026 - 01 Janv. 2026
Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2026 de vos salariés.
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Encadrement des loyers : comment justifier d'un complément de loyer ? - 18 Déc. 2025
Un bailleur peut demander un complément de loyer à condition que le logement présente des caractéristiques exceptionnelles.
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La réglementation des soldes et des promotions - 12 Déc. 2025
Les prochains soldes d'hiver se dérouleront du mercredi 7 janvier au mardi 3 février 2026. L'occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu'ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions.
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Ordinateur tout-terrain : comment le choisir ? - 05 Déc. 2025
Aucun ordinateur classique ne sortira sans dommage d'une chute d'un mètre ou d'une simple projection de liquide sur son clavier. Une vulnérabilité qui ne permet pas d'envisager leur utilisation quotidienne à l'extérieur. Une bonne occasion de rappeler qu'il existe des matériels informatiques tout-terrain.
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Les réclamations fiscales - 28 Nov. 2025
Vous pouvez contester une imposition mise à votre charge en adressant une réclamation à l'administration fiscale, sous réserve d'agir dans le délai imparti.
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Assurance-vie après 70 ans : est-ce toujours un bon placement ? - 20 Nov. 2025
Fiscalité, transmission, exonérations… Même après les 70 ans du souscripteur, l'assurance-vie conserve de sérieux atouts.
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Recouvrer une créance grâce à la procédure d'injonction de payer - 14 Nov. 2025
Lorsque vous n'êtes pas parvenu à recouvrer à l'amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d'argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d'injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d'obtenir d'un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.
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Lutter contre le harcèlement sexuel au travail - 06 Nov. 2025
Selon une étude de 2024 réalisée au sein de l'Union européenne, 41 % des femmes françaises déclarent avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail au cours de leur vie professionnelle. Un phénomène qui doit amener les employeurs à être vigilants et sans concession face aux situations de harcèlement sexuel.
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Optimisez le pilotage de votre entreprise ! - 31 Oct. 2025
Prévisionnel, tableau de bord : des outils de gestion que vous pouvez mettre en place pour vous permettre de piloter au plus près votre entreprise.
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Digitalisation : où en sont les TPE-PME ? - 24 Oct. 2025
Publié pour la 5 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l'usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.
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Impôt sur le revenu : les démarches de fin d'année - 17 Oct. 2025
En cette fin d'année, plusieurs rendez-vous fiscaux sont donnés aux contribuables en matière d'impôt sur le revenu. Tour d'horizon des démarches à effectuer d'ici le mois de décembre.
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Plus-values immobilières : comment sont-elles imposées ? - 09 Oct. 2025
Lors de la cession d'un bien immobilier, votre éventuelle plus-value peut être soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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Comment fonctionne la retraite progressive ? - 03 Oct. 2025
La retraite progressive permet d'effectuer une transition en douceur entre activité professionnelle et départ en retraite. Dans ce cadre, les travailleurs en fin de carrière ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle réduite tout en percevant une fraction de leur(s) pension(s) de retraite de base. Présentation de ce dispositif.
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Bail commercial : la réglementation applicable - 26 Sept. 2025
De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu'ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l'exploitant de bénéficier d'une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d'un tel bail.
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Quelles alternatives à ChatGPT ? - 19 Sept. 2025
Précurseur dans le monde des IA conversationnelles, ChatGPT d'OpenAI reste encore dominant dans les usages. Un leadership qui ne doit pas nous faire oublier que la concurrence existe et qu'elle est de qualité. Zoom sur trois de ses challengers.
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La facture électronique, c'est pour bientôt ! - 16 Sept. 2025
La facturation électronique s'imposera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1 septembre 2026.
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Comment payer moins d'impôt sur le revenu ? - 05 Sept. 2025
Procéder, d'ici la fin de l'année, à certains investissements ou à certains placements vous permettra d'alléger le montant de votre impôt l'année prochaine, voire les suivantes.
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Associations : tout savoir sur les subventions - 01 Sept. 2025
Bien qu'en baisse ces dernières années, les subventions attribuées par les pouvoirs publics restent une source importante de financement pour les associations.
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Bien rédiger une clause de non-concurrence - 28 Août 2025
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, le dirigeant peut craindre que celui-ci fasse bénéficier son nouvel employeur, ou mette à son profit, les relations qu'il a nouées avec la clientèle ou le savoir-faire qu'il a acquis dans le cadre de ses fonctions. Aussi peut-il protéger les intérêts de sa société en insérant une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié.
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Le bail commercial de courte durée - 22 Août 2025
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d'un local à usage commercial et l'exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu'elle n'excède pas 3 ans, renouvellements inclus. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.
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IA : où en sont les entreprises ? - 18 Juillet 2025
10 % des entreprises implantées en France utilisaient au moins une technologie d'intelligence artificielle en 2024. Un chiffre en hausse de 4 points sur un an qui reste néanmoins plus faible que la moyenne européenne.
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Pensez à vérifier votre avis d'impôt sur le revenu 2025 ! - 11 Juillet 2025
Vous avez déclaré vos revenus perçus en 2024 au plus tard au début du mois de juin dernier, pour la grande majorité d'entre vous sur votre compte sécurisé du site impots.gouv.fr. Vous allez donc recevoir votre avis d'imposition 2025 au cours de l'été. Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez peut-être en la matière.
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Pourquoi ouvrir une assurance-vie dès le plus jeune âge ? - 03 Juillet 2025
L'assurance-vie peut permettre de doter un enfant d'un capital qui l'aidera à financer ses projets à sa majorité.
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Le cumul emploi-retraite des travailleurs non salariés - 27 Juin 2025
Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, poursuivre ou reprendre une activité professionnelle et ainsi, cumuler leurs pensions de retraite avec les revenus tirés de cette activité.
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Comment recouvrer une créance de faible montant ? - 20 Juin 2025
Lorsque vous détenez une créance, par exemple sur un client, que vous ne parvenez pas à recouvrer à l'amiable, vous pouvez, si votre créance est d'un faible montant, faire appel à un commissaire de justice. Explications.
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Recourir aux satellites pour se connecter à internet - 13 Juin 2025
Il existe encore de nombreuses agglomérations dans lesquelles l'accès à l'internet haut débit reste difficile voire impossible. En raison des coûts d'investissement, la fibre n'y sera pas déployée avant des années, pas plus que le haut débit mobile. Une bonne raison de s'intéresser aux offres internet par satellite.
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Le rescrit fiscal - 06 Juin 2025
En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale à sa propre situation. Zoom sur cette procédure de rescrit fiscal qui permet de limiter les risques de redressement.
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Exonération des dons familiaux : des précisions attendues ! - 28 Mai 2025
Une nouvelle exonération de droits de mutation pour les dons familiaux destinés au financement de l'acquisition d'un bien immobilier ou de travaux est instaurée.
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Accidents du travail : comment réagir ? - 22 Mai 2025
Selon le dernier publié en décembre 2024, il s'est produit, en 2023, environ 717 720 accidents du travail. Plus des trois quarts d'entre eux (77,4 %) ayant entraîné un arrêt de travail. Mais comment réagir et gérer un tel évènement lorsqu'il se déroule au sein de l'entreprise ?
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Devis : quelles obligations pour les professionnels ? - 18 Mai 2025
Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l'obligation d'établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d'être informé sur le prix ainsi que sur les éléments essentiels du produit qu'il envisage d'acheter ou de la prestation qu'il souhaite faire réaliser. Le point sur la réglementation applicable en la matière.
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Mots de passe : comment les choisir et les gérer ? - 07 Mai 2025
Verrous de sécurité des systèmes informatiques de nombreuses entreprises, les mots de passe doivent être composés avec soin et régulièrement changés.
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Déclaration de revenus 2024, mode d'emploi - 30 Avril 2025
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2024 afin de permettre à l'administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration dans les règles de l'art.
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La responsabilité du dirigeant associatif - 29 Avril 2025
La responsabilité des dirigeants d'association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d'administration…) peut être engagée dans l'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c'est-à-dire sur les personnes qui, bien que n'ayant officiellement aucun pouvoir, assurent pourtant, en toute souveraineté et indépendance, la direction ou la gestion effective d'une association.
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Location meublée touristique : de nouvelles règles en 2025 - 24 Avril 2025
Louer son appartement ou sa maison à une clientèle de passage est tentant financièrement. Mais attention, de nouvelles obligations entrent en vigueur en 2025.
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Comment mettre en place un intéressement dans l'entreprise ? - 18 Avril 2025
L'intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de votre entreprise via le versement de primes, le plus souvent annuelles. Selon les chiffres publiés par la société de gestion Amundi, environ 2,7 Md€ ont été versés aux salariés en 2024 au titre de l'intéressement, soit un montant annuel moyen de 1 624 € par bénéficiaire. Et pour cause, ce dispositif fait l'objet d'un régime social et fiscal de faveur.
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La responsabilité pénale des personnes morales - 11 Avril 2025
Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu'une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l'exception de l'État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale.
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IA : par où commencer ? - 04 Avril 2025
Webinaires, guides, diagnostics, aides financières… panorama des ressources publiques pour les entreprises qui souhaitent se lancer dans l'intelligence artificielle.
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Comment interpréter et présenter vos comptes 2024 - 28 Mars 2025
Bien analyser la performance de votre entreprise en 2024 vous permettra de mieux la présenter ensuite à vos partenaires financiers.
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Les nouveautés sociales et fiscales pour les associations - 26 Mars 2025
Comme chaque année, mais avec un peu de retard cette fois, la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale apportent leur lot de nouveautés sociales et fiscales pour les associations. Le point sur les principales mesures introduites en 2025.
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Succession : que peuvent faire des héritiers réservataires lésés ? - 14 Mars 2025
Lorsque les héritiers ne bénéficient pas pleinement de leur part de réserve sur la succession du défunt, ils peuvent intenter une action en justice pour défendre leurs droits.
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Et si vous recouriez à l'apprentissage ? - 07 Mars 2025
Le recours à l'apprentissage peut être un excellent moyen de former un jeune en fonction des besoins, des méthodes et des valeurs de votre entreprise pour, à terme, l'intégrer durablement dans vos effectifs. Le tout en bénéficiant d'une aide financière de l'État.
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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur - 28 Févr. 2025
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu'ils leur vendent. Sachant qu'en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon les cas, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires.Voici un point sur la nature et l'étendue de ces deux obligations légales.
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Cybersécurité : le bilan 2024 - 21 Févr. 2025
Le dernier baromètre du Cesin (Club des experts de la sécurité de l'information et du numérique) met en lumière une légère baisse des cyberattaques en 2024. Des attaques dont les conséquences restent, cependant, graves.
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Comment récupérer la TVA facturée à tort - 14 Févr. 2025
À certaines conditions, l'entreprise qui commet une erreur de facturation de TVA peut récupérer cette taxe à l'aide de factures rectificatives.
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SCPI : les critères à scruter pour bien investir - 07 Févr. 2025
LTV, TOF, VPM… les indicateurs qu'il est intéressant d'utiliser pour juger de la qualité d'une SCPI ne manquent pas !
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Comment gérer les arrêts de travail des salariés ? - 30 Janv. 2025
Si le taux d'absentéisme dans les entreprises a quelque peu diminué en 2023, il demeure à un niveau élevé, soit à plus de 5 %. Et pour cause, les derniers chiffres publiés par la Drees font état de 5,9 millions d'arrêts de travail pour maladie (terminés en 2023), qui ont bénéficié à près de 6 millions de personnes pour une durée moyenne (indemnisée) de 36 jours. Des arrêts de travail qui, lorsqu'ils sont nombreux et récurrents, peuvent facilement désorganiser les entreprises et mettre à mal leur réactivité. Et s'il s'avère difficile d'anticiper ces absences, bien connaître les règles de gestion des arrêts de travail permet aux employeurs de « limiter la casse » et de préserver le bon fonctionnement de leur entreprise. Explications en 10 points clés.
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Factures 2025 : êtes-vous au point ? - 24 Janv. 2025
Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d'année 2025 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s'imposera à vous dans les années à venir. Voici un point sur ce sujet.
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Gérer le BYOD dans l'entreprise - 17 Janv. 2025
L'utilisation d'une solution informatique personnelle par un collaborateur dans son activité professionnelle doit être strictement encadrée.
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L'option pour la TVA sur les locations de locaux professionnels - 10 Janv. 2025
Dans certains cas, le bailleur de locaux professionnels peut décider de soumettre les loyers à la TVA.
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Optimiser une transmission grâce à l'usufruit successif - 02 Janv. 2025
Lors d'une donation avec démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un usufruit successif. Une modalité qui permet de prolonger ce droit même après le décès du donateur.
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Les changements sur la feuille de paie en 2025 - 01 Janv. 2025
Voici les principales informations à connaître pour établir les feuilles de paie 2025 de vos salariés.
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Le changement de l'activité prévue dans son bail commercial - 13 Déc. 2024
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d'un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux loués, c'est-à-dire exercer une activité autre que celle prévue dans le bail. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d'étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d'activité (déspécialisation plénière).
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Digitalisation des TPE-PME : où en est-on ? - 06 Déc. 2024
Publié pour la 4 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l'usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.
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Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2024 - 29 Nov. 2024
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l'administration fiscale.
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Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l'année - 22 Nov. 2024
Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d'ici la fin de l'année.
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Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l'année - 15 Nov. 2024
Vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour profiter de certains régimes de faveur et pour optimiser votre stratégie patrimoniale.
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Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ? - 07 Nov. 2024
Fin août 2024, la France comptait près de 741 800 travailleurs temporaires principalement dans le secteur tertiaire et l'industrie. Si le recours au travail temporaire (ou intérimaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs, il ne faut pas oublier qu'il obéit à des règles très strictes et ne décharge pas l'entreprise de toute obligation envers l'intérimaire. Explications.
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Recourir à l'affacturage - 31 Oct. 2024
Solution intéressante pour éviter totalement ou partiellement les problèmes de trésorerie, l'affacturage consiste pour une entreprise à céder ses factures en attente de règlement (ses « créances clients ») à un organisme financier spécialisé, lequel lui verse, en contrepartie, une somme représentant le montant des créances ainsi cédées et se charge d'en poursuivre le recouvrement. Présentation de ce mécanisme permettant à une entreprise d'obtenir rapidement une avance de trésorerie.
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Recourir à l'affacturage - 31 Oct. 2024
Solution intéressante pour éviter totalement ou partiellement les problèmes de trésorerie, l'affacturage consiste pour une entreprise à céder ses factures en attente de règlement (ses « créances clients ») à un organisme financier spécialisé, lequel lui verse, en contrepartie, une somme représentant le montant des créances ainsi cédées et se charge d'en poursuivre le recouvrement. Présentation de ce mécanisme permettant à une entreprise d'obtenir rapidement une avance de trésorerie.
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Un portrait des associations françaises - 30 Oct. 2024
L'association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 22 édition de sa publication « La France associative en mouvement ». On y apprend notamment qu'en 2023, la France comptait entre 1,4 et 1,5 million d'associations actives, dont près de 90 % ne fonctionnaient qu'avec des bénévoles.
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LinkedIn : le réseau social des professionnels - 25 Oct. 2024
LinkedIn est sans conteste le réseau social professionnel le plus important du monde. Il est idéal pour mettre en avant son expertise, travailler son réseau de partenaires et de client et sa marque employeur.
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Comment faire face à un contrôle fiscal ? - 18 Oct. 2024
Bien connaître le déroulement d'un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise.
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Acquérir un bien immobilier à rénover - 09 Oct. 2024
Un bien immobilier ancien à rénover peut vous faire profiter d'un rendement attractif et constituer une opportunité de réaliser une belle plus-value.
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Comment gérer les jours fériés dans votre entreprise ? - 04 Oct. 2024
Le point sur les règles légales applicables à la gestion des jours fériés.
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Cession du bail rural, mode d'emploi - 01 Oct. 2024
Nombre d'agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu'ils cultivent, des bâtiments qui abritent leurs récoltes ou leur matériel ou des prairies sur lesquelles ils font paître leurs animaux. Ce mode d'exploitation, dit en faire-valoir indirect, présente l'avantage pour le locataire de ne pas avoir à supporter la charge financière du foncier. Mais il comporte l'inconvénient, outre le fait d'avoir à payer un loyer au propriétaire des parcelles ou des bâtiments loués, de restreindre la liberté d'action de l'exploitant, tenu de respecter les obligations contractuelles imposées par le bail et les règles légales et impératives du statut du fermage.À ce titre, la mise en valeur de terres agricoles en location complique les changements d'exploitant. Car comme vous le savez, la cessibilité du bail rural est strictement encadrée par la loi. Rappel des règles applicables en la matière.
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Optimisez le pilotage de votre entreprise ! - 27 Sept. 2024
Prévisionnel, tableau de bord : des outils de gestion que vous pouvez mettre en place pour vous permettre de piloter au plus près votre entreprise.
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La responsabilité civile de l'association - 25 Sept. 2024
L'association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice.
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Comment mutualiser ses plafonds d'épargne retraite - 24 Sept. 2024
Un ordre d'imputation des cotisations retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou partenaires pacsés.
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Délégation de pouvoirs, mode d'emploi - 20 Sept. 2024
En tant que représentant légal d'une société, son dirigeant est la seule personne qui puisse conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, rien n'interdit au dirigeant de déléguer ses pouvoirs, cette pratique étant d'ailleurs courante dans les grandes sociétés et dans les groupes. Mais attention, pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.
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Faire jouer son droit à l'oubli numérique - 13 Sept. 2024
Les moteurs de recherche doivent déréférencer tout contenu portant atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne qui le demande. À cette fin, la plupart d'entre eux proposent aux internautes une procédure de saisie.
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Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA - 06 Sept. 2024
Lorsqu'une entreprise demande le remboursement d'un crédit de TVA, l'administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l'entreprise.
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Bénéficier de dons : la notion d'intérêt général dans les associations - 30 Août 2024
Zoom sur la notion fiscale d'intérêt général qui permet aux associations de faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt.
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Comment réduire le montant de vos impôts - 30 Août 2024
Tour d'horizon des principaux dispositifs et formules de placement qui vous permettront de réduire le montant de votre impôt sur le revenu 2024.
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Alcool sur le lieu de travail : que dit la loi ? - 23 Août 2024
Qu'il s'agisse de gérer la situation d'un salarié en état d'ivresse ou plus simplement d'organiser un pot de départ, l'employeur ne doit pas prendre la question de l'alcool dans l'entreprise à la légère. En effet, outre les risques d'accidents du travail, la bonne marche de l'entreprise peut en être sérieusement perturbée (accroissement de l'absentéisme, diminution de la qualité du travail, tensions relationnelles voire violences verbales, etc.). Pour agir en connaissance de cause, voici un point sur les règles juridiques à connaître dans ce domaine.
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La convention d'occupation précaire - 19 Juillet 2024
La convention d'occupation précaire consiste pour le propriétaire d'un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l'occuper provisoirement, dans l'attente de la survenance d'un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d'une redevance. Présentation de ce contrat de location d'un type particulier.
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Que faire de l'intelligence artificielle ? - 12 Juillet 2024
Si tout le monde s'accorde à qualifier l'IA de nouvelle révolution industrielle, les entreprises s'interrogent sur la manière dont elles pourraient en tirer profit.
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La plus-value de cession d'un bien immobilier par l'entreprise - 05 Juillet 2024
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d'un abattement selon la durée de détention de ce bien.
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Comment déduire fiscalement le coût de vos travaux ? - 27 Juin 2024
Des travaux réalisés dans un bien locatif peuvent vous permettre de diminuer votre facture fiscale.
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Titres-restaurant, mode d'emploi - 21 Juin 2024
Créés en 1962 et officialisés en 1967, les titres-restaurant sont des titres de paiement distribués aux salariés pour, généralement, payer un repas. En 2022, 180 000 entreprises et collectivités ont distribué des titres-restaurant à 5,2 millions de salariés pour une valeur de plus de 8,5 milliards d'euros.
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Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable - 14 Juin 2024
Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d'une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.
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Le Top 4 des cybermenaces 2023 - 07 Juin 2024
Le piratage de compte, l'hameçonnage, les rançongiciels et les faux ordres de virement restent les principales cybermenaces rencontrées l'an dernier par les entreprises et les associations.
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Le rescrit fiscal pour les associations - 31 Mai 2024
En cas de doute, toute association peut interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure « de rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position formelle de l'administration.
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Le recours à la commission des impôts - 31 Mai 2024
Lorsque l'administration fiscale rejette les arguments présentés par l'entreprise à la suite d'une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu'il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d'inverser la tendance.
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Aider ses enfants en leur donnant l'usufruit temporaire d'un bien - 24 Mai 2024
Outre ses avantages fiscaux, la donation temporaire d'usufruit permet notamment de procurer des revenus à ses enfants.
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Intéresser les salariés au résultat de l'entreprise - 16 Mai 2024
Pour faciliter leurs embauches et fidéliser leurs salariés, les employeurs ont tout intérêt à doper leur politique salariale. À ce titre, plusieurs dispositifs peuvent être actionnés pour « partager la valeur au sein de l'entreprise » avec des avantages sociaux et fiscaux à la clé. Présentation de ces outils.
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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce - 10 Mai 2024
Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s'agit alors d'une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d'une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.
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L'intérêt des gestionnaires de mots de passe - 03 Mai 2024
Outre de protéger les mots de passe, ces coffres-forts électroniques permettent de les créer, de les administrer et d'y accéder via plusieurs outils.
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Une loi pour favoriser l'engagement associatif - 30 Avril 2024
Reconnaissant le rôle fondamental des associations dans la société, les pouvoirs publics entendent simplifier leur fonctionnement et les aider à recruter des bénévoles.
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Comment bien déclarer vos revenus 2023 ? - 26 Avril 2024
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2023 afin de permettre à l'administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration.