Actualités

QUESTION :
En raison de l'augmentation du coût des matières premières constatée depuis le début de l'année, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ?

RÉPONSES :

Vous pouvez utiliser ce dispositif de provision lorsque vous constatez, au cours d'une période n'excédant pas 2 exercices consécutifs, une hausse de prix supérieure à 10 % pour une matière première ou un produit. La provision étant constituée pour les quantités figurant en stock à la clôture de l'exercice concerné, à hauteur de la fraction qui excède cette hausse. Sachant que vous n'êtes pas obligé de pratiquer la provision pour le montant maximal auquel vous avez droit.

Cette provision est déductible fiscalement, offrant ainsi à votre entreprise une réserve de trésorerie. Mais attention, l'économie d'impôt n'est pas définitive. Vous devrez, en effet, réintégrer la provision aux bénéfices imposables au bout de 6 ans, sauf exceptions.

En pratique, la provision devra être effectivement comptabilisée et figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration des résultats de chaque exercice. En outre, vous serez tenu de fournir au service des impôts, à l'appui de ces déclarations des résultats, toutes les informations nécessaires au calcul de la provision.

Précision : une provision pour hausse des prix peut être constituée par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel qui exercent une activité industrielle ou commerciale, et par celles passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.

Article du 17 Juillet 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je souhaite acquérir des ETF. Deux types de supports sont généralement proposés : des ETF de capitalisation et de distribution. Quelles différences entre eux ?

RÉPONSES :

Ce qu'il faut retenir c'est que les ETF de distribution (identifiables par la lettre D dans leur libellé) reversent les dividendes issus des actions de leur indice de référence directement aux investisseurs. Une formule qui s'adresse aux épargnants qui recherchent une source de revenus complémentaires. À l'inverse, les ETF de capitalisation (lettre C ou Acc) réinvestissent les dividendes directement dans le fonds. Une approche intéressante pour faire fructifier un capital sur le long terme en s'appuyant notamment sur la composition des intérêts.

Article du 15 Juillet 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Comme des millions de Français, j'ai rempli ma déclaration de revenus 2026. Malheureusement, j'ai omis de faire apparaître certains revenus. Est-il possible de rectifier cette déclaration sachant que la date limite pour déclarer est expirée ?

RÉPONSES :

Vous pouviez encore corriger votre déclaration de revenus jusqu'à la fermeture du service de télédéclaration. Mais sachez cependant que tout n'est pas perdu ! Lorsque vous aurez reçu votre avis d'imposition, vous pourrez utiliser le service de correction des déclarations en ligne, ouvert début août 2026. Attention toutefois, certains éléments comme l'état civil ou les changements d'adresse ne sont pas modifiables via ce service. Une fois vos corrections apportées, l'administration fiscale vous fera parvenir un nouvel avis d'imposition.

Article du 01 Juillet 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Nous avons récemment appris qu'un de nos salariés à temps plein occupait un second emploi à temps partiel. Comment pouvons-nous vérifier que la durée de travail qu'il cumule chez nous et chez l'autre employeur ne dépasse pas la durée maximale autorisée ?

RÉPONSES :

Un salarié peut, en principe, cumuler plusieurs emplois mais sa durée de travail totale ne peut pas, en effet, dépasser les durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire). Sachant que ce dépassement expose votre entreprise à une sanction administrative, imposée par la Dreets, d'un montant maximal de 4 000 € ou à 750 € maximum d'amende pénale (3 750 € pour une société).

Afin de vous assurer que votre salarié ne se trouve pas dans une telle situation, vous pouvez lui demander de vous communiquer le contrat de travail signé avec son autre employeur ainsi que ses bulletins de paie. Son refus pouvant justifier un licenciement pour faute.

Et si, au vu des documents ainsi transmis, vous constatez que les durées maximales de travail ne sont pas respectées, vous devrez mettre votre salarié en demeure de faire cesser cette situation. Son inaction pourra alors également justifier son licenciement.

À noter : vous n'êtes pas obligé d'acquiescer à la demande du salarié sollicitant une réduction de sa durée de travail.

Article du 30 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je vient de m'apercevoir que le bail rural que j'ai conclu il y a quelques mois a été signé par un seul des époux propriétaires. Ce bail est-il néanmoins valable ?

RÉPONSES :

Si ce bail porte sur des terres appartenant en propre à la personne qui vous l'a consenti, il est valable car le consentement de son conjoint n'est pas requis dans cette hypothèse. En revanche, s'il porte sur des terres qui appartiennent en commun aux époux, il aurait dû être consenti par les deux. Dans ce cas, celui des époux qui n'a pas signé le bail est en droit d'en demander l'annulation. Ce qui pourrait survenir, par exemple, en cas de divorce des époux. Pour éviter ce risque, mieux vaut régulariser la situation en demandant à l'intéressé de ratifier l'acte.

Article du 26 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Le local commercial dans lequel j'exerce mon activité est situé dans un immeuble en copropriété. J'envisage de procéder dans ce local à des travaux importants qui nécessitent l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. En tant qu'occupant du local en vertu d'un bail commercial, puis-je demander moi-même cette autorisation ?

RÉPONSES :

En tant que locataire, vous n'avez pas de lien juridique avec la copropriété. Vous n'avez donc pas qualité pour demander vous-même l'autorisation de réaliser des travaux dans le local loué à l'assemblée générale des copropriétaires. C'est à votre bailleur qu'il appartient de le faire. Sauf si une clause du bail commercial vous confie expressément le soin d'effectuer les demandes d'autorisation qui se révèleraient nécessaires auprès de l'assemblée générale des copropriétaires. Mais attention, pour être valable, une telle clause doit être suffisamment claire et précise.

Article du 26 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
En raison de la période des congés d'été, mon entreprise sera fermée pendant le mois d'août. Puisqu'elle relève du régime réel normal (déclaration et paiement de la TVA chaque mois), je ne pourrai donc pas déclarer et payer, dans le délai imparti, la TVA relative au mois de juillet. Comment puis-je procéder ?

RÉPONSES :

L'administration fiscale autorise votre entreprise à ne verser qu'un acompte au titre du mois durant lequel elle sera fermée. Cet acompte devra toutefois être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent ou de la TVA réellement exigible. Et vous serez tenu de régulariser la situation de votre entreprise lors de la déclaration CA3 souscrite au titre du mois suivant. En pratique, vous pourrez donc télétransmettre la déclaration du mois de juillet en juillet (au lieu d'août), sans remplir les rubriques habituelles, accompagnée du versement de l'acompte. Puis, vous régulariserez la situation avec la déclaration déposée en septembre, qui portera donc sur les opérations de juillet et d'août.

À noter qu'un dispositif similaire existe pour la taxe sur les salaires.

Article du 19 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
L'un de mes salariés qui, auparavant, ne résidait qu'à 15 km de l'entreprise et s'y rendait en voiture, a, pour des raisons personnelles, déménagé à plus de 100 km. Suis-je tenu de lui rembourser la moitié du coût de l'abonnement de train qu'il a souscrit pour faire les trajets entre son domicile et l'entreprise ?

RÉPONSES :

Les employeurs doivent prendre en charge au moins la moitié du coût de l'abonnement de transport en commun (tarif de 2^e classe) que leurs salariés utilisent pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Et les tribunaux rappellent régulièrement que cette obligation s'impose quelle que soit la distance entre ces deux endroits et donc, même si le salarié a choisi pour convenances personnelles de vivre loin de son lieu de travail.

Aussi, dès lors que votre salarié a souscrit un abonnement de train pour se rendre dans votre entreprise, il vous appartient de lui rembourser 50 % du coût de cet abonnement.

Rappel : l'entreprise qui refuse de prendre en charge la moitié des frais de transport en commun domicile-travail d'un salarié s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (employeurs individuels) ou 3 750 € (sociétés ou associations).

Article du 18 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Devons-nous inclure la prime d'ancienneté dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ?

RÉPONSES :

La base de calcul des heures supplémentaires inclut les primes versées en contrepartie directe du travail fourni par le salarié. Or la prime d'ancienneté ne dépend pas du travail effectivement fourni par le salarié mais est fonction de sa durée de présence dans l'entreprise.

Dès lors, elle ne doit pas être intégrée dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Une règle qui s'applique même si la prime d'ancienneté est calculée en pourcentage du salaire de base.

Article du 17 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
À la suite de très nombreux dons, notre association d'intérêt général a, depuis le début de l'année, récolté plus de 170 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

RÉPONSES :

Votre adhérent a raison ! Toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000 € de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et désigner un commissaire aux comptes (CAC). Elle doit également publier ses comptes ainsi que le rapport du CAC portant sur ceux-ci.

En pratique, le dépôt des comptes doit être effectué par voie électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.

Attention : le dirigeant d'une association qui s'abstiendrait d'établir ou de publier les comptes annuels risquerait une amende de 9 000 €.

Article du 16 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Un de nos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l'entreprise. Il nous demande s'il peut d'ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devons-nous lui répondre ?

RÉPONSES :

Vous devez lui répondre non ! En effet, le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail est dispensé de travailler. Dès lors, non seulement vous ne pouvez pas exiger de lui qu'il réalise des tâches liées à son travail mais vous ne devez pas non plus tolérer qu'il travaille de sa propre initiative.

Un seul bémol à cette interdiction de travailler : vous pouvez demander au salarié de répondre à des demandes ponctuelles qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de votre entreprise et, surtout, qui n'exigent pas de lui l'accomplissement d'une prestation de travail (concrètement, ceci se limite essentiellement à la transmission de documents ou d'informations).

Article du 02 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Mon bailleur envisage d'insérer une clause de reprise sexennale dans mon bail rural. Mais peut-il le faire à tout moment ?

RÉPONSES :

Une clause de reprise sexennale peut être insérée dans un bail rural, soit initialement, soit au moment de son renouvellement. Le locataire ne pouvant d'ailleurs pas s'opposer à l'insertion d'une telle clause au moment du renouvellement du bail.

À ce titre, les juges ont précisé que le bailleur peut demander l'insertion d'une clause de reprise sexennale à tout moment après le renouvellement du bail, et pas nécessairement à une date proche de celui-ci.

Mais attention, cette clause permet au bailleur de reprendre le fonds loué seulement à la fin de la 6^e année qui suit le renouvellement du bail, et pas au cours du bail initial. Elle ne peut donc jouer au plus tôt que 15 ans après la conclusion de celui-ci. Et une reprise sexennale ne peut avoir lieu qu'au profit du conjoint (ou du partenaire de Pacs) ou de l'un des descendants du bailleur (mais pas du bailleur lui-même).

En pratique, le bailleur qui entend exercer la reprise sexennale doit délivrer congé au locataire 2 ans (et non pas 18 mois) au moins avant l'échéance.

Article du 01 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Le gérant de notre SARL vient de démissionner. Comment procéder à son remplacement dans la mesure où le gérant doit être désigné par l'assemblée générale des associés et que seul le gérant peut convoquer l'assemblée des associés ?

RÉPONSES :

L'assemblée générale des associés est convoquée par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un. Les associés, quant à eux, ne disposent pas de ce droit. Toutefois, par dérogation, si, pour quelque cause que ce soit (décès, démission, révocation), la société se retrouve sans gérant, tout associé est alors en droit de convoquer l'assemblée à seule fin de procéder à la désignation d'un ou de plusieurs gérants.

Précision : en dehors de ce cas, lorsque le gérant (et le commissaire aux comptes, lorsqu'il en existe un) refuse de convoquer l'assemblée générale alors qu'un ou plusieurs associés le demandent (à condition qu'ils détiennent la moitié des parts sociales ou qu'ils détiennent, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales), tout associé peut alors demander au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Article du 01 Juin 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Un décret vient d'accorder à notre association la reconnaissance d'utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d'une réduction d'impôt ?

RÉPONSES :

Non ! Pour délivrer à vos donateurs (personnes physiques et personnes morales) de tels reçus fiscaux, votre association doit être qualifiée d'intérêt général au sens fiscal du terme. Or la reconnaissance d'utilité publique ne permet pas d'obtenir cette qualification. Dès lors, il vous faut analyser l'activité de votre association pour déterminer si celle-ci remplit les critères de l'intérêt général exigés par l'administration fiscale.

Le cas échéant, il vous est possible d'adresser à la direction des impôts un « rescrit mécénat » pour connaître son opinion à ce sujet. Ce rescrit permet, en effet, aux associations de s'assurer qu'elles peuvent délivrer des reçus fiscaux au titre des sommes qu'elles reçoivent afin que leurs donateurs puissent bénéficier d'une réduction d'impôt. Sachez cependant que solliciter l'avis de l'administration est loin d'être anodin et qu'une réflexion, en amont, sur l'opportunité de recourir au rescrit fiscal est donc indispensable.

Attention : une association qui émet irrégulièrement des reçus fiscaux encourt une amende égale au produit du taux de la réduction d'impôt et des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut d'une telle mention, au montant de la réduction d'impôt obtenue à tort.

Article du 26 Mai 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Pour protéger mes proches, je souhaite souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ?

RÉPONSES :

Lorsque vous souscrivez une assurance décès, vous devez remplir certaines formalités médicales. Ces démarches dépendent notamment de votre âge au moment de la souscription et du montant du capital que vous choisissez. En principe, il vous suffit de répondre à un simple questionnaire de santé. Selon vos réponses, l'assureur peut vous demander des documents supplémentaires, voire vous faire passer des examens médicaux dans certains cas.

Article du 21 Mai 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Mon salarié et moi envisageons de conclure une rupture conventionnelle. Dans le cadre de cette rupture, puis-je renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle ce salarié est soumis ?

RÉPONSES :

Vous pouvez renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence de votre salarié si cette faculté est prévue par son contrat de travail ou par votre convention collective. Si ce n'est pas le cas, vous devrez obtenir l'accord de votre salarié.

Et attention, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, cette renonciation doit intervenir, au plus tard, à la date de la rupture du contrat de travail de votre salarié. Cette date étant fixée dans la convention de rupture que vous allez signer avec lui. Et n'oubliez pas de vérifier votre convention collective, qui peut vous imposer de faire état de la renonciation à la clause de non-concurrence au sein même de la convention de rupture.

Article du 20 Mai 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Nous allons dissoudre notre association culturelle. Que devons-nous faire de l'argent (environ 1 000 €) qui reste sur le compte bancaire de l'association ?

RÉPONSES :

Une association étant à but non lucratif, il n'est bien évidemment pas possible de distribuer cet argent à ses dirigeants et/ou ses adhérents.

Cette règle étant posée, il convient d'abord de consulter les statuts et le règlement intérieur de votre association, qui peuvent prévoir ce qu'il advient de ses actifs en cas de dissolution. Si ce n'est pas le cas, c'est alors l'assemblée générale qui devra désigner le bénéficiaire de cette dévolution (association ayant ou non le même objet, fondation, etc.).

Article du 18 Mai 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d'un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d'un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je souhaiterais lisser ces impôts en les mensualisant. Est-ce possible ?

RÉPONSES :

ous ne pouvez pas traiter de la même façon votre CFE et votre CVAE. Pour le paiement de la CFE, vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel. Ainsi, une adhésion à la mensualisation en cours d'année est possible jusqu'au 30 juin prochain au titre de votre CFE 2026. Les prélèvements automatiques commenceront ensuite à partir du 15 du mois suivant. Sachant que votre première mensualité correspondra à la somme des prélèvements dus depuis le 1^er janvier. Une éventuelle régularisation du solde aura lieu en fin d'année.

En revanche, l'option pour un régime de mensualisation n'est pas possible pour la CVAE. Vous devez donc la télérégler spontanément, en versant votre premier acompte au 15 juin, avec le relevé n° 1329-AC, puis votre second acompte au 15 septembre et enfin procéder à la régularisation définitive de votre CVAE 2026 en mai 2027.

Article du 18 Mai 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d'engagement bénévole afin qu'ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l'association ?

RÉPONSES :

Oui, mais n'oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d'une association qu'il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l'association, ni soumis à un lien de subordination juridique.

Dès lors, il est important d'être très prudent sur le contenu de la convention passée entre un bénévole et une association ! En effet, que ce contrat soit appelé « convention d'engagement bénévole », « contrat de bénévolat » ou « convention d'engagements réciproques », il ne faudrait pas qu'il soit requalifié, par les tribunaux, en contrat de travail... Aussi, il ne doit pas contenir de clause prévoyant une contrepartie (en argent ou en nature) autre que le remboursement des frais que le bénévole peut éventuellement engager, ni de clause créant un lien de subordination (horaires et jours de présence obligatoires, durée de ses congés, contrôle de ses missions, sanctions disciplinaires en cas de faute...).

En pratique, la convention d'engagement bénévole peut prévoir, par exemple, que le bénévole doit respecter l'éthique de l'association, son fonctionnement et son règlement intérieur, s'impliquer dans les missions qui lui sont confiées, collaborer avec les dirigeants de l'association, ses autres bénévoles et, le cas échéant, ses salariés, respecter une obligation de réserve, etc. L'association, elle, peut s'engager à confier au bénévole des missions qui seront décrites dans la convention, à écouter ses suggestions, à faire un point régulier sur ses activités, etc.

Article du 12 Mai 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
La mise en place d'un contrôle unique des exploitations agricoles sera-t-elle prochainement en vigueur ?

RÉPONSES :

Annoncé il y a plusieurs mois par le ministère de l'Agriculture, l'objectif d'instaurer un contrôle unique annuel par exploitation agricole est en bonne voie. Le principe consiste à regrouper, autant que possible, les différents contrôles administratifs auxquels une exploitation peut être soumise (aides Pac, règlementation sur l'eau, directive nitrate, produits phytosanitaires, identification des animaux, etc.) en une seule intervention coordonnée par le préfet et donc d'éviter la multiplication des visites sur une même exploitation. À ce titre, des « missions inter-services de l'agriculture » (Misa), instances départementales chargées d'organiser cette coordination sous l'autorité du préfet, viennent tout juste d'être créées. 17 organismes et services de l'État seront ainsi placés sous la tutelle des Misa. En outre, un outil informatique national ayant pour objet de faciliter la planification des contrôles et leur suivi ainsi que le partage d'informations entre les différentes administrations, est en cours de développement.

À suivre...

Article du 04 Mai 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
En raison de la destruction involontaire d'un certain nombre de documents comptables à la suite d'un problème informatique, je crains de ne pas être en mesure de pouvoir réunir l'assemblée générale d'approbation des comptes de la SARL dont je suis le gérant dans le délai requis de 6 mois. Puis-je en demander le report ?

RÉPONSES :

En principe, l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes d'une société doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice, donc au plus tard le 30 juin 2026 pour une société qui a clôturé son exercice au 31 décembre 2025.

Ce délai peut toutefois être prolongé par décision de justice. En pratique, vous devez, en tant que gérant de la société, formuler une requête en ce sens au président du tribunal de commerce dont relève votre société. Sachant qu'il est préférable de présenter cette requête avant l'expiration du délai de 6 mois. Et vous devez faire valoir une raison légitime telle que, par exemple, la survenue d'un évènement susceptible de fausser les comptes déjà arrêtés et la nécessité d'un délai pour procéder à leur retraitement ou bien, comme dans votre cas, la destruction de documents comptables nécessaires à l'établissement des comptes. Si la raison que vous invoquez est valable, le président du tribunal vous accordera un report (souvent de quelques mois).

Article du 04 Mai 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Un de nos salariés, que nous avons envoyé en mission pour quelques jours dans le Sud de la France, s'est blessé à la cheville alors qu'il dansait dans une discothèque à 2 heures du matin. Cet accident va-t-il être reconnu comme un accident du travail ou un accident personnel ?

RÉPONSES :

L'accident qui survient à un salarié pendant une mission est présumé être un accident du travail, qu'il ait lieu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante. Toutefois, cet accident ne sera pas reconnu comme tel si vous apportez la preuve que le salarié avait, à ce moment-là, interrompu sa mission pour un motif personnel (activités de détente, loisirs...).

Mais, pour cela, il ne vous suffit pas d'invoquer le fait que l'accident se soit produit alors que le salarié se trouvait dans une discothèque au milieu de la nuit. En effet, il aurait très bien pu s'y trouver pour un motif professionnel, par exemple, avec des clients ou pour répondre à une invitation dans le cadre de sa mission. Vous devrez donc établir, au moyen notamment de témoignages, que le salarié était à cet endroit pour une raison personnelle dénuée de tout lien avec son travail.

Article du 28 Avril 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Dans le cadre de son activité, mon entreprise envisage de prendre en location une voiture. Pourra-t-elle déduire de son bénéfice imposable les loyers correspondants ?

RÉPONSES :

Tout à fait, mais cette déduction sera limitée, sauf exceptions (taxis, ambulances…), que la voiture soit neuve ou d'occasion. En effet, vous devrez réintégrer la quote-part des loyers correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur sur la fraction du prix d'acquisition de la voiture excédant un plafond, variable selon son taux d'émission de CO2 (en g/km). En pratique, le montant non déductible vous sera transmis par votre bailleur. Cette limitation ne vise toutefois que les voitures prises en crédit-bail ou en location pour une durée supérieure à 3 mois (ou inférieure à 3 mois renouvelable). Les loyers des locations de courte durée, c'est-à-dire inférieures à 3 mois et non renouvelables, peuvent, quant à eux, être déduits en totalité.

Article du 21 Avril 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Prochainement, je compte mettre en location, via une plate-forme internet dédiée, ma piscine qui jouxte ma résidence principale. Concrètement, comment sont imposés ces revenus supplémentaires ?

RÉPONSES :

Les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l'habitation principale (garage, cave, emplacement de stationnement, parc, jardin d'agrément, piscine, terrain de tennis...) relèvent des revenus fonciers si vous n'assurez aucun service ou aucune prestation en complément de ladite location. Dans le cas contraire, ces revenus relèvent du régime des BIC non professionnels.

Article du 09 Avril 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je souhaite recruter deux nouveaux salariés et mettre en place, pour ces derniers, des périodes d'astreinte. Dois-je leur accorder une indemnisation pour ces périodes ?

RÉPONSES :

Pendant une période d'astreinte, votre salarié n'est pas sur son lieu de travail et n'est pas à votre disposition permanente et immédiate. En outre, il peut vaquer à ses occupations personnelles, qu'il soit ou non contraint de rester à son domicile.

Toutefois, il doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail pour votre entreprise. À ce titre, il doit donc recevoir une compensation, en argent ou sous forme de repos, selon ce qui peut être prévu par votre convention collective. Et si ce texte ne dit rien, il vous appartient de fixer la nature et le montant de cette compensation (prime forfaitaire, pourcentage du salaire horaire, repos compensateur...), après avis de votre comité social et économique, le cas échéant, et information de l'inspection du travail. Sachant que le Code du travail ne prévoit pas de minimum légal.

À noter : les interventions réalisées dans le cadre d'une période d'astreinte (y compris le temps de déplacement) constituent du temps de travail effectif pour lequel le salarié doit percevoir son salaire, en plus de la compensation qui lui est accordée au titre de l'astreinte.

Article du 09 Avril 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Notre association d'intérêt général souhaite assurer ses bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Comment devons-nous procéder ?

RÉPONSES :

Vous devez adresser une demande en ce sens auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend chacun de vos établissements. Et votre association devra verser tous les trimestres une cotisation dont le montant, en 2026, s'élève, par bénévole, à :- 21 € pour ceux exerçant des travaux administratifs ;- 38 € pour ceux exerçant des travaux autres qu'administratifs ;- 5 € pour la participation du bénévole au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions, à l'exclusion de toute autre activité.

Article du 07 Avril 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Lorsque la Safer s'apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l'obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?

RÉPONSES :

Avant de rétrocéder une parcelle agricole, la Safer doit procéder à la publication d'un appel à candidatures. Ainsi, un avis doit être affiché à la mairie de la commune concernée pendant au moins 15 jours. Cet avis doit notamment comporter la désignation sommaire du bien, sa surface totale, le nom de la commune et du lieu-dit ainsi que le délai (15 jours maximum après la fin de l'affichage) dans lequel doivent être présentées les candidatures. Si le bien agricole a été acquis à l'amiable par la Safer pour un montant supérieur à 180 000 € ou s'il a été acquis par préemption, quel que soit le prix, cet avis doit également être publié dans un journal diffusé dans l'ensemble du département ainsi que sur le site internet de la Safer.

Hormis ces formalités, la Safer n'a pas à informer personnellement les propriétaires voisins de la rétrocession des terres considérées.

Article du 30 Mars 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis titulaire avant leur terme ?

RÉPONSES :

Le fermier qui atteint l'âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l'une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis. En pratique, il doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l'avance, par lettre recommandée AR ou par acte de commissaire de justice. Si ces conditions et formalités sont remplies, le propriétaire ne peut pas s'y opposer.

Article du 27 Mars 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
On nous a signalé qu'un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d'être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?

RÉPONSES :

Les dirigeants de droit d'une association sont les personnes officiellement désignées pour occuper des postes de direction (membres du conseil d'administration, par exemple).

Les dirigeants de fait sont, quant eux, des personnes (adhérents de l'association, salariés, etc.) qui, sans avoir été désignées à ces postes, exercent une activité positive de gestion et de direction de l'association en toute indépendance et liberté (signature de contrats, disposition des comptes bancaires sans contrôle...).

La reconnaissance, par le fisc ou les tribunaux, de votre salarié comme un dirigeant de fait peut faire perdre à votre association le caractère désintéressé de sa gestion. En effet, ce caractère exige, sauf exceptions, que les dirigeants soient bénévoles. Or une association qui n'a pas une gestion désintéressée est soumise aux impôts commerciaux...

Article du 25 Mars 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je me suis porté caution pour ma société auprès d'une banque en contrepartie de l'octroi d'un prêt. La banque est-elle tenue de m'informer régulièrement du montant des sommes restant dues par la société au titre de ce prêt ?

RÉPONSES :

Oui, selon la loi, la banque est tenue d'informer la personne qui s'est portée caution, chaque année avant le 31 mars, du montant de la somme garantie par le cautionnement, ainsi que des intérêts, restant dus au 31 décembre de l'année précédente. À défaut, elle perdrait le bénéfice de cette garantie sur les intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Elle ne pourrait donc pas réclamer ces intérêts à la caution en cas de défaillance de la société.

Et sachez que cette obligation d'information doit être respectée par la banque même si, comme dans votre cas, la personne qui s'est portée caution pour une société est le ou l'un des dirigeants de cette société connaissant donc parfaitement bien la situation de celle-ci.

Article du 25 Mars 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Un de nos salariés est en arrêt de travail en raison d'un accident non lié au travail. Pouvons-nous conclure une rupture conventionnelle homologuée avec lui ?

RÉPONSES :

Les tribunaux admettent la possibilité de rompre par une rupture conventionnelle homologuée le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié en arrêt de travail quelle que soit la cause de cet arrêt. Votre salarié et vous-même devrez alors, après vous être rencontrés dans le cadre d'au moins un entretien, signer une convention de rupture qui sera, après un délai de 15 jours, envoyée à la Direccte pour homologation.

La validité de cette rupture ne pourra ensuite être remise en cause, par votre salarié ou vous-même, qu'en cas de vice du consentement (dol, violence, erreur) ou de fraude.

Article du 25 Mars 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Mon entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Je souhaiterais changer la date prévue pour la première visite du contrôleur dans nos locaux. Est-ce possible ?

RÉPONSES :

Tout à fait. Vous pouvez effectivement solliciter le report de cette première intervention sur place. Mais pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par écrit. Et attention, l'administration fiscale n'est pas tenue de l'accepter. Votre demande ne pourra être accueillie favorablement que si les raisons que vous invoquez paraissent sérieuses. Tel peut être le cas, par exemple, si votre comptable est absent ou si votre entreprise est fermée pour cause de congés. Généralement, si elle accepte votre demande, l'administration vous informe de la nouvelle date retenue par pli recommandé avec demande d'avis de réception, et non par un avis de vérification rectificatif.

Article du 16 Mars 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je viens d'hériter de la nue-propriété d'un bien immobilier. Est-ce moi ou l'usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ?

RÉPONSES :

En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l'usufruitier car c'est lui qui perçoit les loyers du logement s'il est loué ou qui en a l'usage. Étant précisé que votre nom doit également apparaître sur l'avis de taxe foncière. Mais cette indication n'a pas pour effet de vous rendre solidaire de l'usufruitier pour le paiement de l'impôt. Sachez toutefois que, selon les relations que vous entretenez avec l'usufruitier, vous pouvez établir avec lui une convention visant à vous répartir le montant de cette taxe.

Article du 12 Mars 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
J'envisage de faire un échange de parcelles avec un voisin agriculteur comme moi. Dois-je recueillir l'autorisation de mon propriétaire ?

RÉPONSES :

Pendant la durée du bail, vous pouvez procéder à l'échange d'une parcelle que vous louez sans avoir besoin de demander l'autorisation préalable de votre propriétaire. En revanche, vous devez impérativement l'informer de la réalisation de l'opération, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut d'accomplissement de cette formalité, l'échange serait considéré comme une sous-location prohibée et le propriétaire serait alors en droit d'obtenir la résiliation du bail pour ce motif, sans même qu'il ait à démontrer que l'opération a été de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Une fois informé, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois pour s'opposer à l'échange en saisissant le tribunal paritaire de baux ruraux. Il devra alors démontrer en quoi l'échange n'est pas de nature à assurer de meilleures conditions d'exploitation.

Article du 27 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
À la suite d'un échange téléphonique avec un particulier, notre société, dont l'activité consiste à dispenser des formations professionnelles, lui a adressé, par courrier, un dossier d'inscription à une formation. Cette personne a signé le contrat à son domicile, puis est venue le déposer dans nos locaux avant de se rétracter quelques jours plus tard et de réclamer le remboursement des sommes versées. Mais en avait-elle le droit ?

RÉPONSES :

Dès lors qu'un contrat est conclu à distance, par exemple à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors de l'établissement du professionnel, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Et selon la loi, un contrat à distance est celui qui est conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans leur présence physique simultanée, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. Ce qui avait bien été le cas ici. Le simple fait que le dossier d'inscription signé ait été déposé dans les locaux de votre société étant sans incidence sur la qualification de contrat à distance.

Votre client avait donc bel et bien le droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

Article du 25 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d'associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ?

RÉPONSES :

En effet, les biens immobiliers confisqués à l'issue d'une condamnation pénale peuvent être mis à la disposition notamment des associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du Code général des impôts (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…) ainsi que des associations ou fondations reconnues d'utilité publique.

Les biens disponibles sont recensés sur le site de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Les associations et fondations intéressées doivent transmettre un dossier de candidature précisant notamment l'usage qu'elles veulent faire du bien immobilier et leur aptitude à le gérer et l'exploiter. Ensuite, les associations et fondations retenues signent avec l'AGRASC un contrat de mise à disposition du bien immobilier d'une durée de 3 ans renouvelable une fois pour la même durée. Ce contrat peut être conclu à titre gratuit ou à titre onéreux.

À savoir : l'organisme bénéficiaire de cette mise à disposition doit prendre à sa charge les coûts liés à l'exploitation et à l'entretien courant de l'immeuble ainsi que les taxes et contributions.

Article du 23 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
J'envisage d'organiser des entretiens d'évaluation de mes salariés. Peuvent-ils refuser d'y participer ?

RÉPONSES :

Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez imposer des entretiens d'évaluation à vos salariés, cette pratique pouvant même être rendue obligatoire par votre convention collective. Dès lors, vous êtes en droit de sanctionner les salariés qui refusent d'y participer.

Mais attention, vous devez, avant toute chose, informer vos salariés de la mise en place de ces entretiens ainsi que des méthodes et techniques d'évaluation que vous allez éventuellement utiliser (auto-évaluation, contrôle des connaissances…).

Sachez, en outre, que l'entretien d'évaluation a pour but d'apprécier uniquement les aptitudes professionnelles de vos salariés et que cette évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents. À ce titre, les juges considèrent comme illicite l'utilisation de certains critères, imprécis et subjectifs, qui se rapportent à l'évaluation comportementale des salariés, comme l'appréciation de leur courage, de leur comportement éthique, de leur optimisme ou encore de leur bon sens.

À noter : vous ne pouvez pas sanctionner un salarié qui participe à l'entretien d'évaluation mais qui refuse de signer son compte-rendu en raison d'un désaccord sur son contenu (sauf, par exemple, propos injurieux ou abusifs).

Article du 23 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d'argent dans les derniers jours de l'année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l'année 2025 ou sur l'année 2026 ?

RÉPONSES :

La date de comptabilisation des dons, et donc celle à inscrire sur le reçu fiscal que vous délivrerez, le cas échéant, à vos donateurs, dépend du mode de paiement du don.

Ainsi, pour les dons consentis par chèque, la date à retenir est celle à laquelle le chèque a été remis à l'association ou a été reçu par la poste (et non pas la date à laquelle vous déposez le chèque sur le compte de l'association). Pour les dons effectués par virement, prélèvement ou par carte bancaire, la date à retenir est, selon le BOFiP, celle de l'inscription de la somme au crédit du compte de votre association.

Article du 17 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Afin de développer l'activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d'une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l'obtenir ?

RÉPONSES :

La procédure à suivre pour obtenir cette attestation dépend du régime fiscal de votre entreprise. Si elle relève de l'impôt sur le revenu, vous devez la demander en renseignant le formulaire n° 3666 et le transmettre à votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv. Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, la démarche est plus simple car vous pouvez obtenir l'attestation directement en ligne depuis votre espace professionnel, sous réserve d'avoir adhéré au service « Consulter mon compte fiscal ».

Pour rappel, l'attestation de régularité fiscale permet d'apporter la preuve que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales (déclaration et paiement de la TVA, de l'impôt sur les bénéfices et des prélèvements sociaux).

À savoir : cette attestation peut également être demandée aux entreprises qui candidatent à un marché public.

Article du 13 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ?

RÉPONSES :

Comme votre locataire ne respecte pas son obligation de payer les loyers, vous pouvez mettre un terme au bail qui vous lie. Un formalisme est toutefois à respecter. Si votre bail contient une clause dite « résolutoire » (ce qui est probablement votre cas puisque cette clause est obligatoire pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023), vous devez, dans un premier temps, faire appel à un commissaire de justice qui se chargera de délivrer un commandement de payer à votre locataire. Ce dernier disposant d'un délai de 6 semaines pour régler sa dette. S'il la rembourse dans ce délai, la procédure prendra fin et votre locataire pourra rester dans les lieux. Dans le cas contraire, vous devrez assigner votre locataire devant le tribunal judiciaire de votre secteur qui prononcera automatiquement la résiliation du bail. Si votre bail a été conclu avant le 29 juillet 2023 et qu'il ne contient pas de clause résolutoire, vous devrez alors saisir le tribunal (après avoir signifié au locataire un commandement de payer) qui examinera votre demande de résiliation du bail.

Article du 12 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu'il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?

RÉPONSES :

Selon le calendrier annoncé par le gouvernement, le projet de loi dite « d'urgence agricole » sera présenté au Salon de l'agriculture à la fin du mois de février, puis au mois de mars prochain en conseil des ministres en vue de son examen au Parlement et de son adoption avant l'été. Il devrait notamment prévoir des assouplissements de la réglementation de l'usage de l'eau en agriculture pour permettre de débloquer de nombreux projets hydrauliques agricoles et une simplification des règles sur les rejets de nitrates, jugées trop complexes. Il contiendrait également un volet sur « les moyens de production » (sans plus de précisions) ainsi que des mesures relatives à la prédation du loup et de l'ours.

Article du 03 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
J'envisage de recruter un salarié en contrat à durée déterminée et de prévoir une période d'essai de 15 jours dans son contrat de travail. Comment cette période doit-elle être décomptée ?

RÉPONSES :

Sauf si votre convention collective ou le contrat de travail de votre salarié en dispose autrement, la période d'essai doit être décomptée en jours calendaires, c'est-à-dire en comptant chaque jour de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. Sachant que si la fin de cette période tombe un dimanche ou un jour férié, son terme n'est pas reporté au jour suivant.

Veillez donc à bien décompter la période d'essai de votre salarié, en particulier si vous décidez d'y mettre fin, car, une fois cette période échue, seules quelques hypothèses vous permettront de mettre fin à la relation de travail avant le terme du CDD (force majeure, faute grave du salarié...).

À noter : si vous rompez la période d'essai de votre salarié, vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée varie selon son temps de présence dans l'entreprise (24 heures, par exemple, s'il est présent dans votre entreprise depuis moins de 8 jours).

Article du 03 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu'ils ont engagés pour leurs missions associatives peuvent-ils bénéficier d'un avantage fiscal ?

RÉPONSES :

Les bénévoles ont le droit d'être remboursés des dépenses qu'ils effectuent dans le cadre de leurs missions associatives. Ils peuvent néanmoins décider de renoncer à ce remboursement au profit de leur association et, en contrepartie de cet abandon de frais, bénéficier de la réduction d'impôt pour dons.

Comme cet avantage fiscal est une « réduction » d'impôt et non un « crédit » d'impôt, seuls les bénévoles qui paient de l'impôt sur le revenu peuvent en bénéficier. Et le gouvernement a récemment indiqué que cette réduction ne serait pas transformée en crédit.

Précision : la réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt sur le revenu qui est dû par les particuliers et, contrairement à un crédit d'impôt, elle n'est pas remboursée si son montant est supérieur à celui de l'impôt. Il en découle que les personnes qui ne sont pas imposables ne peuvent pas en bénéficier.

Article du 02 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
En contrepartie de l'obtention d'un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ?

RÉPONSES :

Non. Lorsqu'une personne mariée sous le régime légal de la communauté souscrit un cautionnement, par exemple un dirigeant de société en contrepartie de l'octroi par la banque d'un crédit pour son entreprise, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Seuls les biens propres et les revenus de celui qui s'est porté caution (le dirigeant dans notre exemple) peuvent donc servir de gage au banquier en cas de défaut de paiement du débiteur (l'entreprise dans notre exemple).

Toutefois, lorsque le conjoint a expressément donné son consentement au cautionnement – ce qui est souvent le cas car beaucoup de banques l'exigent –, les biens communs des époux sont alors engagés. Mais attention, même dans ce cas, les revenus et les biens propres du conjoint restent à l'abri des poursuites des créanciers.

Précision : lorsque les époux s'engagent tous les deux en tant que caution pour garantir la même dette, tous les biens, communs et propres de chacun des époux, sont, cette fois, engagés.

Article du 02 Févr. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Notre association fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant et nous souhaitons mettre en place l'équivalent pour nos bénévoles. Comment devons-nous procéder ?

RÉPONSES :

C'est dans le cadre d'une assemblée générale que votre association peut décider de distribuer des chèques-repas aux bénévoles ayant une activité régulière dans votre association. Une assemblée qui fixe le montant et les conditions d'attribution de ces chèques-repas.

Chaque bénévole a droit à un chèque par repas compris dans son activité journalière, son montant ne pouvant dépasser 7,50 € en 2026.

Contrairement aux titres-restaurant, le coût des chèques-repas est entièrement pris en charge par votre association. Cette contribution étant exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

Enfin, sachez que les bénévoles qui quittent l'association doivent vous rendre les chèques-repas qu'ils n'ont pas utilisés.

En pratique : vous pouvez vous procurer les chèques-repas auprès des émetteurs de titres-restaurant.

Article du 21 Janv. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d'une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?

RÉPONSES :

Malheureusement, non. Cette garantie bénéficie aux entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, ainsi qu'aux personnes exerçant une activité non commerciale (donc les professionnels libéraux), dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites. Elle ne s'applique donc pas aux entreprises exerçant exclusivement une activité civile, comme c'est le cas pour votre SCI. Et cette exclusion demeure même lorsqu'une SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés, ont récemment précisé les juges. Selon eux, bien que ses bénéfices soient alors déterminés, pour l'essentiel, d'après les règles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux, ce régime d'imposition ne remet pas pour autant en cause la nature civile de son activité de location.

À noter : une entreprise qui exerce une activité civile accessoire en complément d'une activité industrielle, artisanale, commerciale, non commerciale ou agricole respectant la limite de chiffre d'affaires requise peut bénéficier de la durée limitée de la vérification.

Article du 15 Janv. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Nous envisageons de licencier un salarié ayant un an d'ancienneté en raison de ses nombreux retards et de ses absences injustifiées. Quel préavis devons-nous lui accorder ?

RÉPONSES :

Selon le Code du travail, et sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a une ancienneté d'au moins 6 mois a droit, en principe, à un préavis fixé à :- un mois pour une ancienneté de moins de 2 ans ;- 2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans.

Cependant, si votre convention collective, le contrat de travail de votre salarié ou des usages prévoient une durée de préavis ou une condition d'ancienneté plus favorable pour le salarié, ce sont alors ces règles que vous devez appliquer.

Sachant que sont plus favorables pour le salarié :- une durée plus longue de préavis ;- une ancienneté plus courte pour bénéficier d'un préavis plus long (par exemple, un préavis de 2 mois pour une ancienneté de moins de 2 ans).

Article du 14 Janv. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
J'ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l'expiration du délai pour agir en justice contre lui ?

RÉPONSES :

Non, ni des courriers de relance ni même une mise en demeure n'ont pour effet d'interrompre le délai de prescription pour agir en justice (5 ans pour l'action d'un professionnel contre un autre professionnel et 2 ans contre un particulier) en vue d'obtenir le paiement d'une facture impayée. Par conséquent, si votre débiteur ne vous a pas payé malgré la mise en demeure et que le délai de prescription arrive bientôt à son terme, n'attendez pas davantage et agissez en justice contre lui sans tarder, par exemple en engageant une procédure d'injonction de payer.

Article du 12 Janv. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Mon père m'a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd'hui, je souhaite opérer un changement d'activité. En ai-je le droit ?

RÉPONSES :

Oui, le changement d'activité est autorisé. Toutefois, la société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée de l'engagement collectif et de l'engagement individuel de conservation. Précisons que l'activité nouvelle, qui doit être exercée immédiatement après ou simultanément avec l'ancienne, doit revêtir une nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À noter que le régime d'imposition de la société est sans incidence pour l'application de cette exigence.

Article du 08 Janv. 2026 © 2026 Les Echos Publishing

QUESTION :
Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l'interdiction des pesticides. S'agit-il d'une manifestation soumise à déclaration ?

RÉPONSES :

Pour la Cour de cassation, constitue une manifestation « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d'un groupe organisé aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune ». Dès lors, toute manifestation sur la voie publique est soumise à une déclaration préalable auprès des autorités, même en l'absence de banderoles, de drapeaux ou de slogans, y compris donc une simple distribution de tracts.

Article du 30 Déc. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
J'ai entendu dire que mon épouse, qui travaille avec moi dans l'exploitation agricole en tant que conjoint collaborateur depuis 4 ans, ne pourra pas conserver ce statut très longtemps. Vous confirmez ?

RÉPONSES :

En effet, depuis une réforme entrée en vigueur en 2022, l'adoption du statut de conjoint collaborateur est désormais limitée à 5 ans. Les personnes (conjoints mariés, partenaires pacsés ou concubins) qui, depuis le 1^er janvier 2022, travaillent dans une exploitation agricole sous ce statut devront donc, au bout de 5 ans, choisir de devenir soit chef d'exploitation au même titre que leur conjoint, soit associé (en intégrant la société de leur conjoint ou en créant une société avec lui), soit salarié. Et celles qui avaient ce statut avant le 1^er janvier 2022 devront y mettre fin et changer de statut au plus tard le 31 décembre 2026.

Et attention, faute d'avoir choisi l'un de ces statuts, selon les cas, au bout de 5 ans ou au plus tard le 31 décembre 2026, le conjoint collaborateur sera réputé avoir choisi le statut de salarié.

Important : les conjoints qui avaient déjà le statut de conjoint collaborateur avant le 1^er janvier 2022 et qui sont nés avant le 1^er janvier 1965 peuvent conserver ce statut jusqu'à leur retraite.

Article du 30 Déc. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
À l'issue d'une vérification de comptabilité, mon entreprise a subi un rappel d'impôt. Un avis de mise en recouvrement (AMR) lui a donc été notifié. Or ce document ne comporte pas la signature de l'agent des impôts. Est-il néanmoins valable ?

RÉPONSES :

Oui, l'AMR est valable même sans signature de l'agent qui en est l'auteur tant qu'il comporte les autres mentions requises permettant d'identifier ce dernier. Sachant que le Conseil d'État vient d'admettre que l'absence de mention de la qualité de l'auteur, ou le caractère incomplet ou erroné de cette mention, n'est pas non plus de nature à remettre en cause la validité de l'AMR dès lors qu'il peut être identifié sans ambiguïté. Vous ne pouvez donc pas contester la validité de votre AMR sur ce fondement dès lors qu'il contient les éléments d'identification principaux de l'agent, à savoir ses nom et prénom ainsi que son service d'appartenance.

À noter : connaître l'identité de l'auteur de l'AMR permet au contribuable de s'assurer que celui-ci avait compétence pour l'émettre.

Article du 17 Déc. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ?

RÉPONSES :

La garantie légale de conformité s'applique aux contrats de vente de biens (ou de services numériques) entre un professionnel et un consommateur. Elle consiste pour le vendeur à répondre des défauts de conformité (panne, dysfonctionnement, caractère décevant du bien par rapport aux qualités annoncées…) qui existent au moment de la vente du bien et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci en procédant au remplacement ou à la réparation du bien.

Cette garantie a vocation à s'appliquer tant aux biens vendus neufs que d'occasion, y compris aux bien reconditionnés. Sachant que pour les biens achetés neufs, le défaut de conformité est présumé exister au moment de l'achat s'il apparaît dans les 2 ans qui suivent. Pour les biens d'occasion (y compris les biens reconditionnés), cette présomption ne joue que pendant un an après l'achat. Passé ce délai (2 ans ou 1 an), l'acheteur est donc tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au moment de l'achat.

Article du 15 Déc. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n'aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l'inimitié du maire à l'égard de notre nouveau vice-président ?

RÉPONSES :

Le maire peut mettre fin à la mise à disposition à une association d'une salle communale. Mais encore faut-il qu'il ait un motif valable ! Il peut ainsi invoquer les nécessités tirées de l'administration des propriétés communales, le fonctionnement des services, le maintien de l'ordre public ou encore un motif d'intérêt général.

En cas de doute sur le motif réel de ce retrait, vous pouvez, le cas échéant, contester la décision du maire devant le tribunal administratif.

Article du 09 Déc. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Un de nos salariés vient de démissionner. Pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée afin de le remplacer le temps de compléter le recrutement d'un salarié en contrat à durée indéterminée ?

RÉPONSES :

Le Code du travail autorise la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) pour occuper un poste lié à l'activité permanente de l'entreprise qui est devenu vacant (à la suite, notamment d'une démission). Mais attention, cette possibilité est ouverte uniquement dans l'attente de la prise de poste effective d'un salarié que vous avez déjà recruté en contrat à durée indéterminée (CDI). Ceci peut permettre, par exemple, de laisser au salarié recruté en CDI le temps d'effectuer son préavis chez son ancien employeur.

Autrement dit, vous ne pouvez pas, pour occuper le poste d'un salarié démissionnaire, embaucher un salarié en CDD pour vous laisser le temps de compléter le recrutement d'un salarié en CDI.

Article du 02 Déc. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Seul sur l'exploitation depuis de nombreuses années, j'envisage aujourd'hui de constituer un groupement agricole d'exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?

RÉPONSES :

Oui, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peut être composé de deux personnes mariées ensemble, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs), y compris lorsqu'elles en sont les deux seuls associés, ce qui n'a pas toujours été possible (c'est une loi de 2010 qui l'a autorisé). Bien entendu, comme tout associé d'un GAEC, votre compagne devra participer avec vous de façon effective aux travaux de l'exploitation, à titre exclusif et à temps complet (sauf dérogation).

Article du 28 Nov. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
L'un de mes salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ce qui a des incidences sur le bon fonctionnement et l'organisation de mon entreprise. Puis-je le licencier pour embaucher un nouveau salarié ?

RÉPONSES :

Les absences répétées ou prolongées pour maladie non professionnelle d'un salarié peuvent justifier son licenciement uniquement si :- elles perturbent (au delà d'une simple gêne) le fonctionnement de l'entreprise ou d'un de ses services essentiels, eu égard notamment à sa taille, à son secteur d'activité et au poste occupé ;- et que ces perturbations nécessitent son remplacement définitif via une embauche en contrat de travail à durée indéterminée.

Autrement dit, ce n'est pas l'état de santé de votre salarié qui doit motiver son licenciement, car il s'agirait alors d'une discrimination, mais les conséquences négatives de ses absences sur la bonne marche de votre entreprise. Et veillez à consulter votre convention collective qui peut vous interdire de le licencier pendant un certain délai (garantie d'emploi).

Enfin, vous n'avez pas à rechercher un poste de reclassement même si la procédure concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre du comité social et économique…). Dans ce dernier cas cependant, vous devrez obtenir une autorisation préalable au licenciement auprès de l'inspecteur du travail.

Attention : il est interdit de licencier un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (cessation d'activité, par exemple).

Article du 19 Nov. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Mon entreprise a acquis un nouvel établissement en septembre 2025. Est-il exact que seul l'ancien exploitant doit remplir une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

RÉPONSES :

S'il est vrai que l'ancien exploitant doit déclarer la cession intervenue en 2025 auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement cédé, vous aussi, vous êtes tenu à une obligation déclarative. En effet, vous devez souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de CFE à l'aide du formulaire n° 1447-C. Ne tardez donc pas trop ! Cette déclaration, qui sert à établir la CFE 2026, doit être déposée en un seul exemplaire auprès du SIE. Et, point important, si l'établissement que vous avez repris est éligible à une exonération, vous devez en faire la demande dans cette déclaration pour en bénéficier.

Article du 17 Nov. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d'impôt soit remise en cause ?

RÉPONSES :

Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons qu'ils effectuent au profit de votre association, vos donateurs ne doivent pas recevoir de contrepartie. Toutefois, l'administration fiscale admet qu'une association puisse remettre à ses donateurs des biens de faible valeur (étiquettes personnalisées, timbres décoratifs, cartes de vœux...) sans que ces derniers perdent leur avantage fiscal.

Les biens sont jugés de « faible valeur » lorsqu'il existe une disproportion marquée entre leur coût et le don effectué (rapport de 1 à 4). Sachant que la valeur des biens que vous donnez par année civile à chaque donateur ne peut pas, en tout état de cause, dépasser 73 €.

Article du 12 Nov. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je m'apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?

RÉPONSES :

Une clause, insérée dans un bail commercial, par laquelle le locataire renonce au renouvellement de ce bail (et, par voie de conséquence, renonce aussi à l'indemnité d'éviction normalement due par le bailleur lorsqu'il refuse le renouvellement) est « réputée non écrite », c'est-à-dire considérée comme inexistante. En effet, le droit au renouvellement étant « d'ordre public », le locataire ne peut pas d'emblée y renoncer.

En revanche, postérieurement à la conclusion du bail, donc une fois que le droit au renouvellement est né et acquis, le locataire peut valablement renoncer à ce droit. Mais à condition, bien entendu, que cette renonciation intervienne librement, volontairement et de manière non équivoque. C'est ce que les juges ont affirmé et rappelé à plusieurs reprises.

Article du 07 Nov. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
J'ai reçu du médecin du travail un avis déclarant un de mes salariés inapte à occuper son poste. Puis-je communiquer avec ce médecin pour obtenir des informations sur la pathologie médicale qui justifie cette inaptitude ?

RÉPONSES :

Le dossier que le médecin du travail constitue pour chaque salarié et qui mentionne notamment les renseignements relatifs à son état de santé est protégé par le secret médical et ne peut donc vous être communiqué. Plus généralement, le médecin du travail ne peut vous transmettre aucune information médicale sur le salarié (antécédents médicaux, pathologie…). Et l'employeur qui, malgré le secret professionnel qui lie le médecin du travail, recevrait des informations médicales sur un salarié ne peut s'en servir en justice sous peine d'être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

Article du 22 Oct. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
L'administration fiscale a rejeté la réclamation que j'avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m'apercevoir que le délai pour saisir le juge a expiré. Du coup, que puis-je faire ?

RÉPONSES :

En cas de rejet, total ou partiel, d'une réclamation fiscale par l'administration, le contribuable dispose d'un délai de 2 mois seulement à compter de la notification de cette décision de rejet pour agir en justice. C'est donc ce délai que vous avez laissé passer. Mais tout n'est pas perdu ! Tant que le délai général de réclamation n'est pas éteint, vous pouvez recommencer la procédure en déposant une nouvelle réclamation contre les mêmes impositions, même si vous n'invoquez pas de faits ou d'arguments nouveaux. Et ensuite, vous veillerez, cette fois, à saisir le tribunal dans les 2 mois suivant la décision de rejet.

Vérifiez donc attentivement la date à laquelle la proposition de rectification a été notifiée à votre entreprise pour savoir si, dans votre cas, le délai de 3 ans qui vous est imparti pour présenter une réclamation dans le cadre d'une procédure de redressement n'a pas, lui aussi, expiré.

Article du 20 Oct. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Notre association a, à plusieurs reprises, accueilli des jeunes dans le cadre du service national universel et j'ai entendu dire que ce dispositif allait disparaître. Pouvez-vous nous en dire plus ?

RÉPONSES :

Mis en place en 2019, le service national universel (SNU), qui s'adresse aux jeunes de 15 à 17 ans, se compose d'un séjour de cohésion de 12 jours et d'un « temps de service à la Nation » consacré à une mission bénévole d'intérêt général au sein d'une association. Une mission, d'au moins 12 jours continus ou de 84 heures réparties sur un an, qui doit s'inscrire dans un des domaines suivants : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé, éducation, culture, sport, citoyenneté et environnement et développement durable.

Mi-septembre, le Premier ministre a effectivement annoncé que le SNU serait « mis en extinction ». À ce titre, aucun séjour de cohésion n'est prévu pour 2025-2026. Vous pouvez toutefois encore accueillir des jeunes ayant déjà effectué leur séjour de cohésion.

Article du 15 Oct. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je suis pacsée. Pouvez-vous m'indiquer sur quoi porte la solidarité des dettes entre partenaires ?

RÉPONSES :

Les partenaires de Pacs sont solidaires des dettes contractées, par l'un et l'autre, pour les dépenses de la vie courante. Par exemple, il peut s'agir de celles liées à l'éducation des enfants, à la nourriture, au logement de la famille, etc. Ce qui veut dire que le créancier d'un partenaire peut réclamer à l'autre la totalité de la dette du premier. Attention toutefois, cette solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives (au regard notamment du train de vie du ménage, de l'utilité ou l'inutilité de l'opération) et les dettes personnelles d'un partenaire qui n'ont pas été contractées pour les besoins de la vie courante. Sont également exclues en principe les achats dit « à tempérament » (achats à crédit consenti par le vendeur).

Article du 09 Oct. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je suis sur le point de prêter une importante somme d'argent à un ami qui est dans le besoin. À ce titre, nous allons rédiger une reconnaissance de dette. Y a-t-il des précautions à prendre ?

RÉPONSES :

D'abord, vous avez raison de rédiger une reconnaissance de dette car ce document vous permettra de prouver, le cas échéant, que la somme versée à votre ami est bien un prêt et non un don et donc de faire valoir vos droits en justice au cas où ce dernier ne vous rembourserait pas.

Ensuite, pour être valable et ne souffrir d'aucune contestation, la reconnaissance de dette doit mentionner vos nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ainsi que ceux de votre ami débiteur, le montant de la somme que vous lui prêtez, indiqué en lettres et en chiffres, la date à laquelle le paiement de la dette devra intervenir et le taux d'intérêt si vous en prévoyez un.

La reconnaissance de dette doit être datée et doit évidemment être signée par vous-même et par votre débiteur.

Et attention, veillez à garder en votre possession l'original de la reconnaissance de dette, et ce jusqu'à ce que votre ami vous ait intégralement remboursé.

Article du 07 Oct. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Nous avons entendu dire que les associations ne paient plus la taxe d'habitation. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est exactement ?

RÉPONSES :

Jusqu'alors, les associations devaient verser une taxe d'habitation sur les locaux meublés qui n'étaient pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès lors que ces espaces étaient utilisés à titre privatif, c'est-à-dire qu'ils n'étaient pas accessibles au public. Étaient notamment visés les bureaux, les salles de réunion et les sièges sociaux.

La loi de finances pour 2025 a recentré la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire sur les locaux meublés servant d'habitation autre que principale, y compris ceux imposables à la CFE. Mais, bonne nouvelle, une exclusion est prévue pour les locaux à usage exclusivement professionnel. Aussi, les locaux utilisés par les associations pour leurs activités ou à des fins administratives (bureaux, siège social, etc.) ne sont plus soumis à la taxe d'habitation à compter des impositions établies au titre de 2025.

Article du 30 Sept. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je souhaite convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement. Quel délai dois-je prévoir entre l'envoi de la lettre recommandée de convocation et cet entretien ?

RÉPONSES :

Vous devez convoquer votre salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien.

Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au salarié. Il convient donc de tenir compte des délais postaux entre l'envoi de la lettre et sa présentation au salarié. Un délai qui, selon La Poste, est de 3 jours ouvrables. Sachant que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l'exception des dimanches et des jours fériés.

Exemple : si vous postez la lettre de convocation à l'entretien préalable le jeudi 2 octobre et qu'elle est présentée pour la première fois au salarié le mardi 7 octobre, le délai débute le mercredi 8 octobre et se termine le lundi 13 octobre (sans compter les dimanches). Vous pouvez donc fixer la date de l'entretien à compter du mardi 14 octobre.

Article du 24 Sept. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je viens de prendre la présidence d'une association et je voudrais savoir s'il est possible de m'assurer à ce titre. Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ?

RÉPONSES :

Sachez d'abord que la responsabilité civile des dirigeants (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d'administration…) agissant dans le cadre de leur mandat associatif est couverte par l'assurance responsabilité civile qui a pu être souscrite par votre association (une assurance qui n'est pas obligatoire, sauf exceptions). Cette assurance prendra ainsi à sa charge les éventuels dommages (matériels, corporels…) causés à un de ses membres ou à un tiers.

En complément, votre association peut contracter une assurance qui va protéger le patrimoine personnel de ses dirigeants. Cette assurance couvre notamment leur responsabilité financière qui peut être engagée lorsque les juges estiment qu'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de l'association et à sa liquidation judiciaire. Les dirigeants étant alors contraints de payer certaines dettes (auprès de l'Urssaf, du Trésor public, des fournisseurs...) sur leur patrimoine personnel.

Enfin, la responsabilité pénale et la responsabilité fiscale des dirigeants associatifs ne peuvent jamais être assurées. Ainsi, aucune assurance ne prend en charge :- les amendes auxquelles sont condamnés les dirigeants associatifs en raison d'une infraction commise dans le cadre de leurs fonctions (absence de déclaration d'une modification des statuts, défaut d'établissement ou de publication des comptes annuels, harcèlement moral, détournement de fonds, homicide involontaire...) ;- la condamnation des dirigeants à payer sur leur patrimoine personnel les dettes fiscales de l'association lorsqu'ils ont commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées d'obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impôts dus par l'association.

Article du 24 Sept. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Cette année, pour les fêtes de Noël, je souhaite offrir une bouteille de champagne à mes principaux clients. Ces cadeaux seront-ils déductibles du résultat imposable de mon entreprise ?

RÉPONSES :

Oui, les cadeaux d'affaires constituent une charge déductible du résultat. Mais attention, leur prix doit être raisonnable et ils doivent être offerts dans l'intérêt direct de votre entreprise. À ce titre, vous devez être en mesure d'établir l'utilité de ces cadeaux pour votre activité (fidéliser un client, par exemple) et, en particulier, de désigner les bénéficiaires. Veillez donc à bien conserver tous les justificatifs nécessaires, notamment les factures ainsi que le nom des clients concernés.

Article du 16 Sept. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
L'un de nos salariés vient de nous informer qu'il a été reconnu invalide par la Caisse primaire d'assurance maladie. Devons-nous considérer qu'il est inapte à occuper son emploi ?

RÉPONSES :

Pas du tout. La reconnaissance par l'Assurance maladie de l'invalidité de votre salarié n'équivaut pas à une inaptitude à exercer son emploi. En effet, seul le médecin du travail peut, à l'issue notamment d'un examen médical, d'une étude du poste du salarié et d'un échange avec vous, le déclarer inapte à occuper son poste.

Si tel est le cas, vous devrez rechercher un emploi de reclassement correspondant à ses capacités. Et ce n'est qu'à défaut de poste disponible dans votre entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient, ou bien en cas de refus du salarié des offres de reclassement que vous lui aurez proposées, que vous pourrez procéder à son licenciement pour inaptitude.

Exceptions : vous êtes dispensé de l'obligation de rechercher un poste de reclassement si le médecin du travail indique expressément dans son avis d'inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Article du 11 Sept. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Un de mes oncles vient de décéder à l'âge de 65 ans et je suis l'un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de succession sur le capital que je vais recevoir ?

RÉPONSES :

Non, l'assurance décès est un produit d'assurance, et non un produit d'épargne. Le capital qui est versé aux bénéficiaires est une prestation de l'assureur, il ne fait pas partie de la succession et n'est pas soumis aux droits de succession. Toutefois, comme le décès de votre oncle est intervenu avant ses 70 ans, un prélèvement forfaitaire de 20 % pourra s'appliquer sur la prime qu'il a versée à son assureur la dernière année. Sachant que chaque bénéficiaire de l'assurance décès a droit à un abattement de 152 500 €.

Article du 10 Sept. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Ma banque vient de m'informer du rejet d'un chèque émis par l'un de mes clients pour défaut de provision. Que puis-je faire ?

RÉPONSES :

Vous pouvez d'abord relancer votre client, puis, si besoin, lui envoyer une mise en demeure de payer. Peut-être sera-t-elle suivie d'effets…

Si tel n'est pas le cas, vous devrez, après avoir laissé passer un délai de 30 jours après la première présentation du chèque à l'encaissement et son rejet par la banque, présenter une nouvelle fois le chèque à l'encaissement. Si le chèque est à nouveau rejeté, la banque de votre client vous adressera automatiquement (en principe, sans frais) un certificat de non-paiement. Vous devrez alors charger un commissaire de justice de notifier ce certificat à votre client. Bien entendu, cette notification aura un coût qui est, en principe, proportionnel au montant du chèque impayé.

Si votre client ne régularise pas l'incident de paiement dans un délai de 15 jours, le commissaire de justice pourra alors procéder à une saisie sur le salaire de votre client ou bien délivrera un titre exécutoire qui permettra de procéder à une saisie sur un ou plusieurs biens de votre client et de les faire vendre.

Les frais occasionnés par cette procédure pourront être imputés au client.

À noter : si le montant du chèque est inférieur ou égal à 15 €, la banque de votre client doit vous régler la somme qui vous est due.

Article du 05 Sept. 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Pour l'impôt dû au titre de 2024, mon exploitation a bénéficié du crédit d'impôt au titre d'une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2024. Ce crédit d'impôt ayant été prorogé pour une année, suis-je en droit de bénéficier du crédit d'impôt une seconde fois, c'est-à-dire au titre de 2025 ?

RÉPONSES :

Non. Cet avantage fiscal, d'un montant forfaitaire de 2 500 € (multiplié par le nombre d'associés dans un Gaec, dans la limite de 10 000 €), est lié uniquement à l'obtention initiale de la certification HVE par une exploitation agricole. Il n'est donc accordé qu'une seule fois. Le fait que le crédit d'impôt soit prorogé (en l'occurrence pour une année suplémentaire, donc au titre des certifications obtenues en 2025) ne modifie pas cette modalité d'application du dispositif.

Article du 28 Août 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ?

RÉPONSES :

C'est vous, le donataire (celui qui reçoit le don), qui devez déclarer cette donation auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez le faire en ligne via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr ou en utilisant un formulaire papier spécifique (Cerfa n° 2735). Si vous choisissez le formulaire papier, une fois rempli, vous devrez l'envoyer directement au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez.

Article du 15 Juillet 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Dans le cadre de mon activité professionnelle, j'ai dû effectuer plusieurs déplacements afin de me rendre chez des clients. La TVA sur les frais de carburant est-elle récupérable ?

RÉPONSES :

Oui, mais prudence car cette TVA n'est pas récupérable de la même façon selon le carburant et le véhicule utilisés. Ainsi, la TVA sur le gazole, l'essence et le superéthanol E85 est récupérable à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme, c'est-à-dire ceux conçus pour transporter des personnes (berlines, breaks…), et de 100 % pour les véhicules utilitaires, destinés au transport de marchandises (camionnettes, fourgons…). En revanche, la TVA est déductible en totalité, quel que soit le type de véhicule, pour le GPL, le GNV et l'électricité.

Article du 11 Juillet 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
À la suite du décès de l'un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l'agréer comme nouvel associé ?

RÉPONSES :

En cas de refus d'agrément de l'héritier d'un associé de SARL décédé, les autres associés doivent acheter ou faire acheter, soit par des tiers (c'est-à-dire des personnes extérieures à la société qui deviendront donc associées), soit par la société elle-même, les parts de cet héritier dans un délai de 3 mois à compter du refus. Ce délai pouvant être prolongé par décision de justice pour 6 mois au plus. Et attention, à défaut d'achat des parts sociales dans le délai imparti, l'agrément sera réputé acquis et l'intéressé deviendra alors associé dans la société.

Article du 09 Juillet 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Nous allons accueillir deux stagiaires en septembre. Devons-nous les inscrire sur le registre unique du personnel ?

RÉPONSES :

Les stagiaires doivent être inscrits, dans leur ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel tenu dans l'établissement de votre entreprise qui les accueille.

Dans le détail, sont à mentionner leurs nom et prénoms, les dates de début et de fin de stage, leur lieu de présence ainsi que les nom et prénoms de leur tuteur.

Vous devrez également indiquer les mentions relatives à des évènements postérieurs à l'arrivée de vos stagiaires au moment où ceux-ci surviendront (changement de tuteur, par exemple).

Comme pour les salariés, les informations relatives aux stagiaires doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle ils ont quitté l'établissement.

Article du 04 Juillet 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Dans le cadre d'un rescrit, l'administration fiscale a accordé à notre association la qualification d'intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d'utilité publique ?

RÉPONSES :

Non car l'intérêt général est seulement une des conditions à remplir pour obtenir cette reconnaissance.

Ainsi, votre association doit également respecter le contrat d'engagement républicain, compter au moins 200 membres, avoir une activité effective et une réelle vie associative (participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association), avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts et avoir une solidité financière sérieuse.

Précision : concernant la solidité financière, il est recommandé un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

En outre, votre association doit fonctionner depuis au moins 3 ans, sauf si ces ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer son équilibre financier. Et ses statuts doivent être conformes aux statuts types élaborés par le Conseil d'État.

En pratique : la demande de reconnaissance d'utilité publique s'effectue par courriel à l'adresse dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr. Cette reconnaissance est accordée par un décret publié au Journal officiel.

Article du 04 Juillet 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Notre association d'intérêt général a reçu, pour la première fois en 2025, des dons de matériels informatiques et de fournitures de bureaux de la part de plusieurs entreprises. Devons-nous leur délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?

RÉPONSES :

Oui ! Les entreprises qui ont consenti des dons à des associations doivent disposer des reçus fiscaux correspondants pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à laquelle elles ont droit. Dès lors, votre association doit délivrer à ces entreprises un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l'administration (formulaire n° 2041-MEC disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

À savoir : il appartient à l'entreprise de valoriser son don en nature et de vous communiquer le montant de cette valorisation pour que vous puissiez établir le reçu.

Article du 03 Juillet 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je viens de souscrire un Plan d'épargne retraite individuel. J'ai l'intention de ne pas opter pour la déduction des versements de mon revenu global. Comment dois-je m'y prendre ?

RÉPONSES :

Sachez que, par principe, les versements volontaires réalisés sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable du titulaire. Lorsque vous ne souhaitez pas exercer cette faculté, vous devez le signaler à votre gestionnaire du plan à chaque versement. Une fois le choix enregistré, l'option est irrévocable. Libre à vous, ensuite, d'opter ou non lors des prochains versements.

Article du 03 Juillet 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je soupçonne l'un de nos salariés de dénigrer l'entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu'il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu'il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

RÉPONSES :

Non ! Un employeur ne peut pas consulter les messages adressés ou reçus par un salarié au moyen de sa messagerie électronique personnelle même si celle-ci est installée ou consultée sur son ordinateur professionnel. Ces messages étant couverts par le secret des correspondances, l'employeur qui passerait outre s'exposerait à devoir verser des dommages-intérêts au salarié.

Article du 01 Juillet 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
La proposition de loi « Duplomb » sur l'exercice du métier d'agriculteur sera-t-elle bientôt adoptée ?

RÉPONSES :

Cette proposition de loi, qui « vise à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », et qui prévoit notamment la réintroduction, à titre dérogatoire, de l'acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, a été votée par le Sénat, mais pas par l'Assemblée nationale qui est très divisée sur ce sujet et qui a voté une motion de rejet. À l'heure où nous mettions sous presse, elle était donc examinée par une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Si cette dernière parvient à élaborer un texte de compromis, il faudra ensuite que ce texte soit voté par les deux assemblées. En cas d'échec de la CMP, un nouvel examen de la proposition de loi débutera alors dans chacune d'elles. À suivre...

Article du 25 Juin 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Je m'interroge sur le fait de savoir si, au décès de l'assuré, la compagnie d'assurance verse au bénéficiaire, outre le capital, les intérêts produits par le fonds en euros du 1er janvier jusqu'à la date du décès de l'assuré ?

RÉPONSES :

Non. Pour percevoir les intérêts d'un fonds en euros, le contrat ne doit pas être dénoué (comprendre clôturé) avant le 31 décembre de l'année considérée. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir un taux minimal garantie qui s'applique du 1er janvier à la date du décès.

Article du 19 Juin 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
À la suite d'un legs, notre association, qui œuvre pour la protection de l'environnement et qui n'a pas d'activité lucrative, est depuis peu propriétaire d'un immeuble d'habitation de trois logements qui sont loués. Les loyers que notre association perçoit sont-ils soumis à l'impôt ?

RÉPONSES :

Les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont, en principe, exonérées d'impôts commerciaux. Cependant, les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine, comme les loyers provenant de la location d'un immeuble dont elles sont propriétaires, sont assujettis à l'impôt sur les sociétés à taux réduit de 24 %.

Votre association devra déclarer ces loyers et payer l'impôt correspondant au moyen de la déclaration n° 2070 :- le 5 mai 2026 si votre association clôture son exercice le 31 décembre 2025 ou ne clôture pas d'exercice en 2025 ;- dans les 3 mois de la clôture de son exercice si celle-ci survient à une autre date.

Article du 17 Juin 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Un de mes salariés m'a indiqué qu'il souhaitait démissionner. Quelle est la durée du préavis applicable dans cette situation ?

RÉPONSES :

La durée du préavis applicable dans le cadre de la démission d'un salarié n'est pas prévue par le Code du travail, sauf pour certaines professions comme les journalistes, les VRP et les assistants maternels.

Il vous faut donc consulter votre convention collective. Sachant que la durée de ce préavis peut être fixé entre une semaine et 3 mois selon l'ancienneté du salarié et sa catégorie professionnelle (ouvrier, employé, cadre…).

Les usages pratiqués dans votre localité ou dans votre profession peuvent également prévoir une durée de préavis en cas de démission, mais elle ne s'applique alors qu'en l'absence de disposition dans la convention collective.

À savoir : si le contrat de travail de votre salarié prévoit une durée de préavis de démission différente de celle prévue dans la convention collective ou par les usages, c'est la durée la plus courte qui s'applique.

Article du 17 Juin 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
En désaccord avec le redressement qui m'a été notifié à la suite de la vérification de comptabilité de mon entreprise, comment puis-je m'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur ?

RÉPONSES :

En principe, ce recours hiérarchique doit s'effectuer en deux temps. D'abord, vous devez demander la saisine de l'inspecteur principal. Puis, si des divergences importantes subsistent après la discussion avec ce dernier, vous pourrez faire appel à l'interlocuteur départemental. Le Conseil d'État vient toutefois d'admettre que l'interlocuteur départemental puisse être saisi directement. Mais prudence, cet assouplissement n'est qu'une simple tolérance, et non un droit, ce qui suppose une demande du contribuable et une acceptation de l'administration fiscale.

Pour rappel, votre demande de saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réponse de l'administration à vos observations à la proposition de redressement (premier niveau) ou à compter de la réception du courrier vous informant des divergences importantes qui subsistent après la saisine de l'inspecteur principal (second niveau).

Article du 16 Juin 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Pouvons-nous, pour la prochaine assemblée générale de notre association, mettre en place le vote par correspondance et le vote électronique même si les statuts de notre association ne prévoient rien sur ces sujets ?

RÉPONSES :

Si les statuts de votre association sont muets sur ces deux modalités de vote, vous ne pourrez pas les organiser.

En effet, le vote par correspondance et le vote électronique ne peuvent être utilisés en assemblée générale que si les statuts de l'association le prévoient. Le vote par correspondance ou le vote électronique organisés alors que vos statuts associatifs ne les autorisent pas courent le risque d'être contestés et annulés en justice.

Il vous faut donc modifier les statuts de votre association si vous souhaitez recourir à l'avenir à ces modalités de vote.

Article du 10 Juin 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Président d'une société par actions simplifiée, je ne suis pas très enclin à publier les comptes annuels de la société au titre de l'exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si je ne satisfais pas à cette obligation ?

RÉPONSES :

Si vous ne déposez pas les comptes annuels de votre société au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'un mois (deux mois en cas de dépôt par voie électronique) à compter de leur approbation par les associés bien que vous y soyez tenu, le greffe vous enverra, en principe, une relance. Si vous ne vous exécutez pas dans le délai imparti, le greffier pourra alors en informer le président du tribunal de commerce, lequel pourra vous enjoindre, sous astreinte, de procéder au dépôt des comptes à bref délai.

Par ailleurs, tout intéressé (par exemple un salarié ou un associé) ou le ministère public peut demander au président du tribunal de commerce de vous enjoindre de déposer les comptes, sous peine d'astreinte, ou bien de désigner un mandataire chargé d'accomplir cette formalité.

Et sachez que le défaut de dépôt des comptes sociaux constitue une infraction pénale passible d'une amende de 1 500 €.

Rappelons que vous pouvez demander que l'ensemble des comptes ou le compte de résultat seulement, selon la taille de votre entreprise, ne soient pas rendus publics en souscrivant une déclaration de confidentialité au moment de leur dépôt au greffe. Dans ce cas, seules les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France pourront accéder aux comptes annuels de votre société.

Article du 05 Juin 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J'ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l'instant vaines. Quelles possibilités s'offrent à moi ?

RÉPONSES :

Un Gaec doit comprendre au moins deux associés. Vous ne pouvez donc pas rester seul sous peine de perdre l'agrément administratif. Du coup, si vous ne trouvez pas de nouvel associé au bout d'un certain temps (un an maximum, renouvelable une fois, voir avec la préfecture), vous devrez alors changer de forme juridique et transformer votre Gaec en EARL ou bien revenir à l'exploitation individuelle.

Dans le premier cas, vous resterez en société et pourrez en être l'unique associé. Pour cela, vous devrez, bien entendu, racheter les parts sociales de votre père, sauf s'il souhaite rester associé (non exploitant). Et dans ce dernier cas (plusieurs associés), la société devra, si le Gaec était imposé au micro-BA, passer au régime fiscal du réel. S'agissant du respect de la réglementation du contrôle des structures, vous n'aurez pas besoin de demander une autorisation administrative d'exploiter.

Dans le second cas (passage à l'entreprise individuelle), vous devrez dissoudre et liquider le Gaec, ce qui entraînera notamment des conséquences fiscales (frais d'enregistrement, imposition éventuelle des plus-values). À ce titre, vous pourrez, le cas échéant, revenir au régime micro-BA si le Gaec était au réel. Et vous devrez, si besoin, redemander une autorisation administrative d'exploiter et transférer sur votre tête les baux qui étaient au nom du Gaec.

Article du 03 Juin 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Nous envisageons de faire bénéficier nos salariés de chèques-vacances. Pouvez-vous nous expliquer comment les mettre en place ?

RÉPONSES :

Les chèques-vacances font partie des avantages en nature que les employeurs peuvent décider d'octroyer à leurs salariés afin de renforcer leur pouvoir d'achat. Sachant que peuvent en bénéficier également les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ainsi que les personnes à leur charge.

Pour rappel, ce sont des titres de paiement qui permettent aux salariés de régler, en principe, des dépenses liées au tourisme (transport, hébergement, restauration, péage, etc.) et aux activités culturelles et de loisirs.

Vous devez définir leurs modalités d'attribution (salariés bénéficiaires, montant de votre contribution…), le cas échéant après consultation du comité social et économique (CSE).

En pratique, les chèques-vacances doivent être commandés auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), qui en est l'unique émetteur.

À noter : dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, la contribution patronale au financement des chèques-vacances est, sous conditions, exonérée de cotisations sociales (à l'exception de la CSG, de la CRDS et du versement mobilité) dans la limite, par an et par personne, de 540 € en 2025.

Article du 02 Juin 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Les personnes non imposables qui consentent des dons à des associations venant en aide aux personnes en difficulté peuvent-elles bénéficier d'un avantage fiscal ?

RÉPONSES :

Non car les particuliers qui consentent des dons à des associations venant en aide aux personnes en difficulté bénéficient d'une réduction d'impôt, et non pas d'un crédit d'impôt. Autrement dit, cet avantage fiscal vient en déduction de l'impôt sur le revenu qui est dû par les particuliers et, contrairement à un crédit d'impôt, il n'est pas remboursé si son montant est supérieur à celui de l'impôt. Il en découle que les personnes qui ne sont pas imposables ne peuvent pas en bénéficier.

Et le gouvernement a indiqué que cette réduction ne serait pas transformée en crédit. D'une part, pour ne pas alourdir la facture pour l'État et d'autre part, car il n'est pas établi que ce changement entraînerait une augmentation des dons pour les associations concernées.

Rappel : les particuliers qui consentent des dons à une association qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 % de ce don pris en compte dans la limite de 1 000 €, puis de 66 % du don, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Article du 27 Mai 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Ses statuts ne précisent pas l'organe compétent pour agir en justice mais indiquent que le président « représente l'association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre président de former un tel recours ?

RÉPONSES :

Lorsque les statuts d'une association n'indiquent pas l'organe compétent pour décider d'engager une action en justice, cette capacité appartient à la personne qui, selon ce texte, est habilitée à représenter l'association en justice.

Si les statuts sont muets quant à l'organe disposant de ce pouvoir de représentation, les juges administratifs estiment que le président qui, selon les statuts, « représente l'association dans tous les actes de la vie civile », est effectivement compétent pour agir en justice.

Article du 20 Mai 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
L'an dernier, j'ai été imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes que j'avais perçus en 2023. Mais je me rends compte que l'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu aurait été plus favorable. Que puis-je faire ?

RÉPONSES :

Vous pouvez encore renoncer au PFU en formulant une demande auprès de votre service des impôts, soit par courrier, soit, plus simplement, depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr dans le délai de réclamation imparti, donc jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt sur les revenus de 2023 mis en recouvrement en 2024. Une réclamation qui vous permettra d'obtenir la restitution de la quote-part d'impôt payée en trop en raison de l'application du PFU.

En revanche, l'inverse n'est pas vrai ! L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est irrévocable. Donc, si aviez opté dans votre déclaration de revenus (case 2OP), vous n'auriez pas pu revenir sur votre choix.

Enfin, n'oubliez pas que l'option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à tous les revenus et plus-values mobiliers de votre foyer fiscal pour l'année considérée.

Article du 16 Mai 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Lors de la dernière assemblée générale de notre société, nous avons adopté une résolution portant sur un sujet qui ne figurait pas à l'ordre du jour. Un associé pourrait-il la faire annuler ?

RÉPONSES :

L'assemblée générale d'une société ne peut délibérer que sur les questions qui figurent à l'ordre du jour. Une décision prise en violation de cette règle serait donc susceptible d'être annulée. C'est ce que les juges ont décidé à de nombreuses reprises. Cette sanction (la nullité) est même expressément prévue par les textes régissant la société anonyme ou la société en commandite par actions.

Sachant toutefois que l'assemblée peut valablement adopter des résolutions supplémentaires qui résultent naturellement de celles qui sont inscrites à l'ordre du jour, c'est-à-dire qui portent sur des questions qui sont la conséquence directe d'un sujet inscrit à l'ordre du jour. Elle peut aussi traiter des questions diverses à condition qu'elles soient d'une importance minime.

Article du 09 Mai 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Chaque année au printemps, le propriétaire d'une prairie m'autorise à y amener mes brebis pour qu'elles puissent pâturer. En contrepartie, je me charge de l'entretien de cette parcelle. Je me suis laissé dire que, du coup, je pourrais me prévaloir d'un bail rural sur cette parcelle. Qu'en pensez-vous ?

RÉPONSES :

Toute cession exclusive des fruits d'une exploitation (par exemple, de l'herbe ou du foin) à une personne qui les recueille constitue un bail rural soumis au statut du fermage, sauf si cette opération n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée. Dès lors, si vous faites paître vos animaux chaque année sur cette parcelle, que vous l'entretenez et que vous êtes le seul exploitant à bénéficier de cette opération, vous pouvez, en effet, prétendre que vous êtes titulaire d'un bail rural sur cette parcelle.

Article du 06 Mai 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Un de nos salariés nous a demandé s'il était possible d'envisager une rupture conventionnelle homologuée. Nous y sommes favorables, mais en avons-nous le droit dans la mesure où ce salarié est en arrêt de travail depuis plusieurs mois ?

RÉPONSES :

Comme vous le savez, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Les tribunaux admettent qu'une rupture conventionnelle homologuée soit conclue avec un salarié en arrêt de travail, et ce quelle que soit la cause de cet arrêt (accident du travail, maladie professionnelle ou accident ou maladie d'origine personnelle).

Pour cela, votre salarié et vous-même devrez d'abord, dans le cadre d'un ou plusieurs entretiens, convenir de mettre un terme à son contrat de travail et régler toutes les conséquences de cette décision (date de fin du contrat, montant de l'indemnité versée au salarié, sort des avantages en nature, le cas échéant, etc.). Ensuite, votre salarié et vous-même devrez signer une convention de rupture, reprenant tous ces éléments. Cette convention sera, après un délai de 15 jours calendaires pendant lequel votre salarié et vous-même pourrez vous rétracter, envoyée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) pour homologation. L'absence de décision de la Dreets dans un délai de 15 jours ouvrables valant homologation.

Enfin, le contrat de travail de votre salarié prendra fin à la date indiquée dans la convention et, au plus tôt, le lendemain de la réception de la décision d'homologation de la Dreets (ou de l'expiration du délai de 15 jours ouvrables en l'absence de réponse).

Attention : veillez à vous assurer que votre salarié consent librement à la rupture conventionnelle. Sachant que la validité de cette rupture pourra, dans les 12 mois suivant la date d'homologation de la convention de rupture, être remise en cause devant les tribunaux, par votre salarié ou vous-même, uniquement en cas de vice du consentement (dol, violence, erreur) ou de fraude.

Article du 30 Avril 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Nous sommes associés d'une société civile immobilière. Nous souhaiterions savoir si nous pouvons profiter des dispositifs de défiscalisation en immobilier dans le cadre d'une telle structure ?

RÉPONSES :

Absolument. Les associés d'une SCI peuvent bénéficier des avantages fiscaux issus de dispositifs de défiscalisation (Denormandie et Malraux, par exemple). Sachez toutefois que tous les dispositifs ne sont pas éligibles. Autre point d'attention, pour pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux, la société civile immobilière ne doit pas être soumise à l'impôt sur les sociétés. Et les associés doivent conserver leurs parts durant toute la période d'engagement de location du dispositif visé.

Article du 24 Avril 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
En tant que chef d'entreprise, j'ai suivi 60 heures de formation l'an dernier. Des dépenses qui m'ouvrent droit à un crédit d'impôt. Pourriez-vous m'indiquer le montant de cet avantage fiscal ?

RÉPONSES :

Le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise est égal au nombre d'heures que vous avez passées en formation multiplié par le taux horaire du Smic au 31 décembre 2024, à savoir 11,88 €. Le nombre d'heures de formation pris en compte dans ce calcul étant toutefois plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, vous pourrez donc bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 475,20 € (40 h x 11,88 €).

En revanche, si vous êtes à la tête d'une petite entreprise, (< 10 salariés, CA ou total de bilan < 2 M€), ce montant est doublé (soit 950,40 €), même s'il reste plafonné à 40 heures par année civile.

Attention, cet avantage fiscal n'a malheureusement pas été reconduit pour 2025.

Article du 17 Avril 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
Propriétaire d'un appartement, je viens de le mettre à disposition de mon fils. Dois-je indiquer au fisc un changement de situation concernant ce bien ?

RÉPONSES :

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l'administration à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation. Si votre enfant majeur occupe désormais l'un de vos logements à titre de résidence principale, vous devez signaler ce changement en vous rendant sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration vous permettra d'échapper au paiement de la taxe d'habitation.

Article du 10 Avril 2025 © 2025 Les Echos Publishing

QUESTION :
J'envisage de procéder au licenciement d'un salarié. À cet effet, je l'ai convoqué à un entretien préalable. En tant qu'employeur, puis-je me faire assister pour mener cet entretien ?

RÉPONSES :

Même si ce n'est pas expressément prévu par le Code du travail, vous pouvez vous faire assister lors d'un entretien préalable à un licenciement. À condition toutefois que vous fassiez appel à une personne appartenant à votre entreprise comme le chef du personnel ou le chef de service du salarié. Autrement dit, vous ne pouvez pas vous faire assister par une personne extérieure à l'entreprise telle un avocat ou un huissier.

Par ailleurs, cette assistance ne doit pas avoir pour effet de transformer l'entretien préalable au licenciement en enquête ou en manœuvre d'intimidation ou de mettre le salarié en position d'infériorité. Ce qui serait le cas, selon les juges, si vous vous entouriez d'un nombre de personnes trop important, c'est-à-dire, concrètement, si vous étiez accompagné de plusieurs collaborateurs.

Article du 09 Avril 2025 © 2025 Les Echos Publishing