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Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial - 15 Janv. 2021

QUESTION :
Mon épouse et moi exploitons ensemble un fonds de commerce qui nous appartient en commun. Je suppose donc que nous sommes cotitulaires du bail commercial du local dans lequel ce fonds est exploité. N'est-ce pas ?

RÉPONSES :

Non, pas nécessairement ! Le fait que des époux mariés sous le régime de la communauté soient copropriétaires d'un fonds de commerce n'implique pas qu'ils soient tous deux titulaires du bail commercial portant sur les locaux qui abritent ce fonds. Si un seul des époux a signé le bail, c'est lui qui en est seul titulaire. Dans ce cas, l'autre époux n'a pas la qualité de locataire et ne peut donc entretenir aucune relation juridique avec le bailleur. Il ne peut donc, par exemple, agir contre le bailleur pour faire valoir un droit dont le locataire est titulaire (agir en révision du montant du loyer, demander le renouvellement du bail commercial, réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction…).

Abandon de poste par un salarié - 13 Janv. 2021

QUESTION :
Depuis plusieurs jours, l'un de mes salariés ne vient plus travailler. Ce dernier ne m'ayant donné aucune explication quant à son absence, puis-je le considérer comme démissionnaire ?

RÉPONSES :

Surtout pas, car votre salarié ne vous a pas clairement indiqué son intention de quitter l'entreprise. Aussi, après avoir tenté de le joindre (ou ses proches) par téléphone, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception afin de connaître les motifs de son absence et de le mettre en demeure de réintégrer son poste de travail. Et si après une éventuelle relance, il ne justifie toujours pas cette absence, vous pourrez alors considérer qu'il s'agit d'un abandon de poste et envisager de le licencier, le cas échéant, pour faute grave, surtout si cet abandon a des conséquences dommageables sur le bon fonctionnement de votre entreprise.

Plafond de déduction fiscale d'un Plan d'épargne retraite - 13 Janv. 2021

QUESTION :
J'ai souscrit récemment un Plan d'épargne retraite. Afin d'organiser mes versements durant l'année, j'aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?

RÉPONSES :

Pour connaître le montant de votre plafond de déduction fiscale adossé à votre Plan d'épargne retraite, vous pouvez vous adresser à l'administration fiscale via votre messagerie du site www.impots.gouv.fr. Elle pourra alors vous communiquer le plafond de l'année en cours ainsi que les plafonds non utilisés (reportables) des trois années passées. Vous pouvez également retrouver cette information sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.

Contrôle technique des pulvérisateurs - 03 Janv. 2021

QUESTION :
Je me suis laissé dire que le contrôle des pulvérisateurs allait prochainement se durcir. Est-ce exact ?

RÉPONSES :

Oui. À compter du 1er janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d'entre eux depuis le 1er janvier 2009, devient plus fréquent. En effet, les exploitants agricoles devront désormais faire vérifier leurs appareils par un centre agréé tous les 3 ans, et non plus tous les 5 ans seulement comme c'était le cas jusqu'à maintenant. Sachant que le premier contrôle qui suit l'acquisition d'un pulvérisateur neuf n'interviendra toujours qu'au bout de 5 ans.

Et attention, le fait de ne pas procéder à ces contrôles constitue une contravention passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €, à laquelle s'ajoute une éventuelle amputation d'une partie des primes PAC.

Licenciement dans une association - 31 Déc. 2020

QUESTION :
Nous souhaitons licencier un de nos salariés mais nous ne savons pas si c'est le président de notre association ou son conseil d'administration qui est compétent pour cela. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

RÉPONSES :

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève, par principe, de la compétence de son président.

Toutefois, il vous faut consulter les statuts de votre association car ils peuvent contenir une clause attribuant spécifiquement ce pouvoir au conseil d'administration. Et sachez que la seule mention générale, dans les statuts, que le conseil d'administration « est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association » ne suffit pas pour lui conférer le pouvoir de licencier un salarié et rendre le président incompétent.

Défibrillateur obligatoire dans les locaux associatifs - 29 Déc. 2020

QUESTION :
Certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d'un défibrillateur automatisé externe à compter du 1 janvier 2021. Comment savoir si notre association est concernée ?

RÉPONSES :

Votre association est un ERP dès lors qu'elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, salles de sport, centres de loisirs, crèches, établissements d'enseignement, établissements de santé…).

Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé s'impose aux associations propriétaires d'ERP de catégories 1 à 3, c'est-à-dire de ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Ce seuil étant calculé en prenant en compte à la fois les salariés et le public.

Et à compter du 1er janvier 2021, les ERP de catégorie 4, c'est-à-dire pouvant accueillir jusqu'à 300 personnes (salariés et public), doivent installer un défibrillateur.

Le défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible du public, « facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement ». Sa présence doit être signalée par des affiches de signalisation conformes aux modèles établis par les pouvoirs publics. Le propriétaire de l'ERP devant notamment apposer une telle affiche à chaque entrée de l'établissement.

L'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe sera étendue au 1er janvier 2022 à certains ERP de catégorie 5, soit notamment aux structures d'accueil pour personnes âgées de moins de 25 résidents, aux structures d'accueil pour personnes handicapées de moins de 20 résidents, aux hôtels-restaurants d'altitude accueillant moins de 20 personnes, aux refuges de montagne et aux établissements sportifs clos et couverts accueillant moins de 200 personnes.

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et contrôle fiscal - 28 Déc. 2020

QUESTION :
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?

RÉPONSES :

Non. Il est vrai qu'au début de la crise sanitaire, au printemps dernier, certains délais applicables en matière de procédure fiscale avaient été suspendus pendant une période ayant commencé le 12 mars 2020 et ayant expiré un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Puis une ordonnance était venue donner un terme fixe à cette période, à savoir le 23 juin 2020, indépendamment de la fin de cet état d'urgence sanitaire. Sachant que, par exception, le report des délais s'était achevé le 23 août 2020 pour les contrôles fiscaux. Mais cette fois, aucun dispositif de report des délais fiscaux n'accompagne la nouvelle prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur - 16 Déc. 2020

QUESTION :
Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, et même si notre parfumerie est désormais réouverte, j'envisage de mettre en place un service de « click and collect ». Les clients qui utiliseront ce service disposeront-ils d'un droit de rétractation ?

RÉPONSES :

Dans la mesure où le « click and collect » consiste, pour le consommateur, à acheter un bien par téléphone ou par internet et à venir ensuite le retirer en magasin, il s'agit d'une vente conclue à distance. Le client qui utilise ce service bénéficie donc du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de son achat ou à compter du retrait du bien acheté s'il l'a retiré. Lorsqu'un client fait valoir ce droit, vous devez le rembourser. De son côté, votre client doit, bien entendu, rapporter le bien au magasin.

Résiliation d'une complémentaire santé d'entreprise - 16 Déc. 2020

QUESTION :
Nous avons entendu dire qu'il était désormais possible de résilier à tout moment le contrat de complémentaire santé collectif mis en place dans l'entreprise. Est-ce bien le cas ?

RÉPONSES :

Comme tout employeur, vous êtes tenu de souscrire au profit de vos salariés une couverture « frais de santé », communément appelée « complémentaire santé ». En pratique, vous devez conclure un contrat avec une société d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. Un contrat qui, jusqu'alors, ne pouvait être résilié avant sa date d'échéance. Mais la donne a effectivement changé.

Ainsi, depuis le 1er décembre dernier, il n'est plus nécessaire d'attendre la date d'échéance d'un contrat collectif de complémentaire santé pour le résilier. Attention toutefois, cela concerne uniquement les contrats souscrits depuis au moins un an.

Pour ce faire, vous devez transmettre à votre nouvel organisme assureur un courrier dans lequel vous indiquez vouloir résilier votre contrat en cours pour en souscrire un nouveau chez lui. C'est cet organisme qui se chargera d'accomplir, auprès de votre ancien assureur, les démarches liées à la résiliation du contrat. Cette résiliation ne donnant lieu à aucun frais ni pénalité.

Conclusion d'un bail rural par le seul usufruitier - 30 Nov. 2020

QUESTION :
Le bail d'une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l'usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ?

RÉPONSES :

Oui, car l'usufruitier d'un bien immobilier rural ne peut consentir seul un bail sur ce bien. Il doit obtenir l'accord du nu-propriétaire pour pouvoir le faire. Du coup, ce dernier pourrait demander en justice l'annulation du bail. Si tel était le cas, vous pourriez tenter de « sauver » votre bail en faisant valoir devant les juges qu'à vos yeux, l'usufruitier apparaissait comme étant le seul propriétaire ou bien que vous pensiez qu'il avait agi avec l'accord du nu-propriétaire.

Mais si le bail était finalement annulé, vous seriez alors en droit d'engager la responsabilité de l'usufruitier et de lui réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice que auriez subi.

Récupération d'une TVA oubliée - 25 Nov. 2020

QUESTION :
Je me suis rendu compte que ma société avait oublié de déduire une partie de la TVA sur la déclaration de juin 2018. Comment puis-je réparer cette erreur ?

RÉPONSES :

Pour récupérer une TVA oubliée, il vous suffit de mentionner cette TVA sur votre prochaine déclaration. Mais attention, vous devez respecter un délai dit de « prescription ». Et, dans votre cas, il vous faut agir rapidement car vous ne pouvez corriger les erreurs relatives à vos déclarations de 2018 que jusqu'au 31 décembre 2020. Sachez que, d'ici la fin de l'année, vous pouvez également solliciter l'imputation ou, le cas échéant, le remboursement de la TVA que votre société a acquittée à l'occasion d'opérations résiliées, annulées ou restées impayées en 2018. De la même façon, vous pouvez récupérer la TVA facturée et acquittée à tort en 2018 en raison, par exemple, de l'application de la TVA à une opération non soumise à cette taxe ou de l'application d'un taux supérieur à celui correspondant à l'opération.

Maintien du locataire dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire - 17 Nov. 2020

QUESTION :
Au terme du bail d'un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux sans que ce dernier ait manifesté la moindre opposition. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?

RÉPONSES :

Lorsqu'un bail portant sur un local à usage commercial est conclu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir qu'il ne sera pas soumis à la règlementation des baux commerciaux. Mais lorsqu'un tel bail, dit « dérogatoire » ou de courte durée, arrive à expiration et que le locataire se maintient dans les locaux sans que le bailleur s'y oppose, il se transforme automatiquement (au bout d'un mois) en un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Et ce, quelle que soit la durée pour laquelle le bail dérogatoire a été conclu, c'est-à-dire même pour un bail dérogatoire d'une durée inférieure à 3 ans (comme dans votre cas).

Vous pouvez donc désormais vous prévaloir de ce statut favorable pour vous (durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, droit à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement...).

Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés - 17 Nov. 2020

QUESTION :
Mes salariés conduisent les véhicules appartenant à l'entreprise. Comment puis-je m'assurer qu'ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ?

RÉPONSES :

Lorsque l'emploi de vos salariés implique la conduite d'un véhicule, vous pouvez exiger d'eux, d'abord lors de leur recrutement, puis périodiquement pendant l'exécution de leur contrat de travail, qu'ils produisent l'original de leur permis de conduire en cours de validité.

Sachez, en revanche, que vous n'êtes pas autorisé à demander à vos salariés le nombre de points qu'il reste sur leur permis de conduire, ni à rechercher cette information par vos propres moyens.

Assurance décès et formalités médicales - 12 Nov. 2020

QUESTION :
Pour protéger mes proches, je compte souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ?

RÉPONSES :

En fonction de votre âge et des garanties souscrites, vous n'êtes pas obligé de passer une visite médicale. Toutefois, la compagnie d'assurance peut vous demander de compléter un questionnaire de santé simplifié ou un questionnaire médical confidentiel. Ces documents permettent à l'assureur d'évaluer le niveau de risque de santé du futur assuré et de déterminer le montant des cotisations. Bien évidemment, ces différents documents sont confidentiels.

Modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie - 10 Nov. 2020

QUESTION :
Il y a quelques années, j'ai ouvert un contrat d'assurance-vie. Aujourd'hui, je souhaite procéder à quelques modifications au niveau de la clause bénéficiaire. Comment dois-je m'y prendre ?

RÉPONSES :

Si la ou les personnes que vous avez désignées n'a(ont) pas formellement accepté le bénéfice du contrat d'assurance-vie, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire via un simple courrier adressé à votre compagnie d'assurance. À réception de cette lettre, l'assureur établira un avenant modifiant la clause bénéficiaire initiale. Vous avez également la possibilité de faire cette modification en rédigeant vous-même un testament (on parle de testament olographe). Ou, pour plus de sécurité, vous pouvez faire appel aux conseils d'un notaire pour une rédaction en bonne et due forme.

Sortie avant terme d'une coopérative par un exploitant agricole - 03 Nov. 2020

QUESTION :
Pour pouvoir vendre mes produits à un industriel à un meilleur prix, je souhaite quitter la coopérative dont je suis membre dans les meilleurs délais. Or le contrat court encore pour 2 ans. Est-ce toutefois possible ?

RÉPONSES :

En principe, vous ne pouvez pas quitter votre coopérative avant la fin de votre engagement. Toutefois, rien ne vous empêche de faire une demande de sortie anticipée au conseil d'administration de la coopérative. Ce dernier pourra, exceptionnellement, et dans les conditions prévues par les statuts, accepter de vous laisser partir en cas de motif valable (si vous rencontrez des difficultés financières, par exemple) et si votre départ ne nuit pas au bon fonctionnement de la coopérative. Et attention, s'il refuse votre sortie et que vous décidez néanmoins de ne plus livrer vos produits à la coopérative, vous risquez des pénalités financières (prévues par les statuts).

Taxe sur les véhicules des sociétés - 02 Nov. 2020

QUESTION :
Cette année, notre association, qui a une activité lucrative, a loué deux véhicules qui sont utilisés par les salariés. Or, selon le loueur, nous devrons payer une taxe sur ces véhicules au mois de janvier 2021. Est-ce exact ?

RÉPONSES :

Les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme, qu'ils soient loués ou achetés, doivent effectivement payer une taxe dite « taxe sur les véhicules des sociétés ». Mais, bonne nouvelle, cette taxe n'est pas due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, même si elles ont une activité lucrative et qu'elles paient, à ce titre, l'impôt sur les sociétés.

Exclusion d'un adhérent d'une association - 28 Oct. 2020

QUESTION :
Nous envisageons d'exclure de notre association un adhérent qui ne respecte pas le règlement intérieur. Comment devons-nous procéder ?

RÉPONSES :

Vous devez consulter les statuts et le règlement intérieur de votre association afin de déterminer la procédure applicable et l'organe compétent pour prendre cette décision (conseil d'administration, comité directeur, bureau…). Et sachez que, sous peine de voir la sanction annulée par les tribunaux, vous devez informer l'adhérent, par écrit, des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. De plus, ce dernier doit pouvoir présenter ses observations avant que la décision à son égard soit prise.

Congé accordé pour le décès d'un enfant - 19 Oct. 2020

QUESTION :
J'ai entendu dire que les non-salariés avaient désormais droit à un congé indemnisé en cas de décès d'un enfant. Pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ?

RÉPONSES :

En effet, les travailleurs indépendants et leur conjoint collaborateur bénéficient d'un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple) survenu depuis le 1er juillet 2020. Ce congé, à prendre dans l'année suivant le décès, peut être fractionné en trois périodes.

La demande de congé, accompagnée de l'acte de décès et d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils suspendent leur activité professionnelle, est à adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie. À ce titre, les non-salariés perçoivent une indemnité de 56,35 € par jour. Et celle versée au conjoint collaborateur correspond au coût réel de son remplacement, dans la limite de 54,98 € par jour.

Obligation du vendeur en cas de défaut de conformité d'un bien - 17 Oct. 2020

QUESTION :
Un de mes clients me signale que l'aspirateur qu'il a acheté dans mon magasin il y a quelques semaines vient de tomber en panne. Qu'est-il en droit de me demander ?

RÉPONSES :

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent. Cette garantie s'applique dans toutes les situations où le produit vendu n'est pas conforme à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.

Lorsqu'un bien souffre d'un défaut de conformité, votre client est en droit, à condition d'agir dans les 2 ans qui suivent l'achat, de vous demander de le remplacer ou, le cas échéant, de le réparer. Sachant que vous pouvez lui imposer l'option la moins chère des deux. Si aucune de ces deux options n'est possible, ou si vous ne donnez pas satisfaction à votre client au bout d'un mois, ce dernier peut alors vous demander de le rembourser, soit intégralement s'il vous rend le bien, soit partiellement s'il décide de le garder.

Et attention, si vous contestez le défaut de conformité, c'est à vous, commerçant, de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la délivrance du bien. En effet, si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition. L'acheteur n'est donc pas tenu de rapporter la preuve de son existence.

Utilisation du service de remplacement par un exploitant agricole - 30 Sept. 2020

QUESTION :
En raison d'une intervention chirurgicale que je dois prochainement subir, je serai en arrêt de travail pendant quelque temps. J'ai entendu dire qu'il existe, dans chaque département, un service de remplacement qui pourrait me permettre d'être suppléé, pendant cette période, pour les travaux de mon exploitation agricole. Mais comment cela fonctionne-t-il ?

RÉPONSES :

Pour bénéficier de ce service, départemental en effet, vous devez d'abord y adhérer en acquittant une cotisation annuelle. Le moment venu, vous devrez prendre contact avec lui et lui envoyer votre arrêt de travail. Deux cas de figure pourront alors se présenter. Première hypothèse, vous proposez le nom d'une personne pour vous remplacer (un membre de votre famille, un voisin, un ami). Le service de remplacement se chargera alors de salarier cette personne pour la période de votre indisponibilité.

Deuxième hypothèse, vous n'avez personne sous la main pour vous remplacer. Dans ce cas, le service de remplacement proposera lui-même de vous envoyer une personne disposant des compétences nécessaires pour effectuer le travail dans votre exploitation pendant votre indisponibilité.

Dans les deux cas, le service de remplacement gérera les formalités liées à cet emploi (rédaction du contrat de travail, établissement des fiches de paie). Et le coût de ce remplacement pourra être partiellement pris en charge si vous avez souscrit un contrat d'assurance remplacement.

Subventions publiques et activité partielle - 29 Sept. 2020

QUESTION :
L'épidémie de Covid-19 nous a contraint à placer nos salariés en chômage partiel et nous avons perçu de l'État l'allocation d'activité partielle. Or nous avons entendu dire que nous ne pouvions pas recourir à l'activité partielle car nous recevons des subventions publiques. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est exactement ?

RÉPONSES :

Les associations peuvent recourir à l'activité partielle mais elles ne peuvent pas financer deux fois leurs emplois : par les subventions et par les allocations d'activité partielle. Aussi le gouvernement procèdera-t-il, en 2021, à des contrôles des résultats comptables des associations qui ont reçu, en 2020, ce double financement public. Si les subventions prévoyaient une prise en charge, en totalité ou en partie, des emplois de votre association et que son budget a augmenté en raison du recours à l'activité partielle, le remboursement du différentiel pourra vous être demandé.

Baisse de l'impôt sur les sociétés - 25 Sept. 2020

QUESTION :
Compte tenu des impacts économiques de la crise sanitaire du Covid-19, la baisse prévue de l'impôt sur les sociétés est-elle toujours à l'ordre du jour ?

RÉPONSES :

À en croire le gouvernement, la baisse prévue de l'impôt sur les sociétés devrait s'appliquer sans modification ni ajournement. Ainsi, pour 2021, les entreprises réalisant moins de 250 M€ de chiffre d'affaires verront leur taux d'imposition sur les bénéfices passer de 28 à 26,5 %. Et celles qui réalisent plus de 250 M€ de CA ne seront plus imposées qu'à hauteur de 27,5 %, contre 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et 31 % au-delà en 2020. À partir de 2022, toutes les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, seront soumises à un taux unique de 25 %.

Convocation à une assemblée générale d'un associé ayant changé d'adresse - 25 Sept. 2020

QUESTION :
L'un des associés de notre SARL, qui ne m'a pas informé de son changement d'adresse après avoir déménagé, me reproche, en ma qualité de gérant de la société, de lui avoir envoyé une convocation à une assemblée générale à son ancienne adresse, en l'occurrence celle qui est indiquée sur l'extrait Kbis. Et il envisage même de demander en justice l'annulation de cette assemblée générale à laquelle il n'a pas participé en se prévalant de l'irrégularité de la convocation tenant à l'indication erronée de son adresse. Son action a-t-elle une chance d'aboutir ?

RÉPONSES :

Normalement non. En effet, les juges ont déjà eu l'occasion d'affirmer par le passé que l'associé qui change d'adresse est tenu d'en informer la société. Il en résulte que s'il ne respecte pas cette obligation avant l'envoi des convocations à une assemblée générale, il peut difficilement se plaindre de ne pas avoir reçu la convocation. Et la convocation adressée à son dernier domicile connu par la société ne saurait être considérée comme irrégulière.

Il y a donc de fortes chances que les juges saisis de ce litige considèrent que cet associé a été régulièrement convoqué à l'assemblée.

Congé pour évènements familiaux et congés payés - 23 Sept. 2020

QUESTION :
Le frère d'un de mes salariés est décédé alors que ce dernier était en congés payés. Pour le décès d'un proche, notre convention collective autorise les salariés à s'absenter de l'entreprise pendant 4 jours tout en étant rémunérés. Mais est-ce que ces jours de congé pour évènements familiaux s'ajoutent aux congés payés pris par mon salarié ?

RÉPONSES :

Non. Le Code du travail et les conventions collectives octroient aux salariés des autorisations d'absence exceptionnelles lors de certains évènements familiaux (décès d'un proche, naissance, mariage, déménagement, etc.). Ces congés permettent aux salariés de s'absenter de leur travail pour répondre aux obligations causées par ces évènements.

Les tribunaux estiment que lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise lors de la réalisation de l'évènement (congés payés, congé de maternité, congé sabbatique, etc.), il n'a pas droit au congé pour évènement familial.

Autrement dit, sauf si votre convention collective le prévoit, votre salarié ne peut pas ajouter à ses congés payés les 4 jours de congé qui lui auraient normalement été octroyés pour le décès de son frère. Votre salarié n'a pas non plus droit à une indemnité compensatrice pour ce congé qu'il n'a pas pu prendre, sauf, là encore, disposition plus favorable de votre convention collective.

Changement du régime attaché au Pacs - 21 Sept. 2020

QUESTION :
Ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2006. J'ai appris que nous pouvions passer du régime de la « présomption d'indivision » à celui de la séparation de biens. Est-ce bien cela ?

RÉPONSES :

Absolument. Si vous vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007, vous êtes dans le cadre du régime de la présomption d'indivision. Un régime qui considère que les biens achetés par l'un ou l'autre des partenaires sont censés appartenir pour moitié à chacun. Mais vous pouvez décider de changer de régime pour adopter celui de la séparation de biens. Pour cela, il vous suffit de rédiger une convention modificative, par acte sous seing privé ou notarié, et de la remettre soit à l'officier de l'état civil de la commune où se trouve le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs initial, soit au notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.

Tenue des assemblées générales des associations - 09 Sept. 2020

QUESTION :
En raison de l'épidémie de Covid-19, nous ne sommes toujours pas en mesure de réunir physiquement les membres de notre association pour organiser l'assemblée générale. Dans ces conditions, est-il possible de la tenir à distance ?

RÉPONSES :

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les associations peuvent, jusqu'au 30 novembre 2020, tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence leurs assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, ainsi que les réunions du bureau et du conseil d'administration.

Ces nouvelles règles s'appliquent même si les statuts ou le règlement intérieur sont silencieux sur ce point et même si une de leurs clauses l'interdit.

Prêt d'argent entre particuliers - 08 Sept. 2020

QUESTION :
Pour aider un ami à financer un projet, je lui ai prêté une somme d'argent de 15 000 €. Compte tenu du montant, dois-je déclarer ce prêt à l'administration fiscale ?

RÉPONSES :

oui. Lorsque le montant du prêt accordé est supérieur à 5000 €, il doit être déclaré à la fois par le prêteur et l'emprunteur par le biais du formulaire Cerfa n°2062. Formulaire que vous devrez joindre à votre déclaration de revenus. Étant précisé que si le prêt génère des intérêts, ces derniers doivent, là encore, être renseignés annuellement dans votre déclaration de revenus. Attention, sachez que le défaut de production de ce formulaire peut notamment entraîner l'application d'une amende de 150 €.

Donation des parts d'une société agricole et pacte Dutreil - 31 Août 2020

QUESTION :
Comme je vais bientôt partir à la retraite, j'envisage de donner à mon fils les parts sociales que je détiens dans la société agricole familiale. Je me suis laissé dire qu'en concluant un pacte Dutreil, la fiscalité de cette donation serait allégée. Qu'en est-il exactement ?

RÉPONSES :

En concluant un pacte Dutreil, les droits de mutation dus lors de la donation de vos parts sociales ne seront calculés que sur 25 % de leur valeur, ce qui permettra en effet à votre fils de réaliser une économie importante.

Mais attention, pour bénéficier de cette exonération fiscale, un certain nombre de conditions doivent être réunies. Ainsi, d'une part, vous devez prendre, avec au moins un autre associé de la société, un engagement de conservation des parts sociales d'une durée d'au moins 2 ans. Cet engagement doit être en cours au moment de la donation et doit porter sur au moins 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers de la société.

Et d'autre part, au moment de la donation, votre fils doit s'engager à conserver les parts sociales qu'il reçoit pendant au moins 4 ans. Et il devra exercer son activité professionnelle principale dans la société pendant au moins 3 ans après la donation.

Prêt souscrit par des époux pour financer des besoins professionnels - 25 Août 2020

QUESTION :
Pour financer l'achat de matériel nécessaire à l'exercice de mon activité professionnelle, mon épouse et moi avons ensemble souscrit un prêt. Suite à des échéances impayées, la banque a engagé une action en paiement à la fois contre moi et contre mon épouse. Cette dernière n'exerçant pas l'activité professionnelle pour laquelle le prêt avait été souscrit, la banque n'est-elle pas hors délai en agissant contre elle plus de 2 ans après l'impayé ?

RÉPONSES :

Non, car lorsqu'un prêt est souscrit pour financer les besoins d'une activité professionnelle, il revêt un caractère professionnel. Du coup, même si elle ne participe pas à l'activité professionnelle que vous exercez, votre épouse n'est pas, dans ce cas, considérée comme un consommateur. Elle ne peut donc pas invoquer la règle selon laquelle l'action d'un professionnel (en l'occurrence la banque) contre un consommateur se prescrit par 2 ans. Ainsi, la banque n'est pas hors délai lorsqu'elle engage son action en recouvrement contre votre épouse plus de 2 ans après l'impayé car elle dispose de 5 ans pour le faire.

Salariés en activité partielle et prévoyance complémentaire - 25 Août 2020

QUESTION :
Les mesures prises par le gouvernement afin d'enrayer l'épidémie de Covid-19 ont contraint notre entreprise à interrompre son activité et à placer nos salariés en activité partielle. Ces derniers continuent-ils d'avoir droit, pendant cette période d'activité partielle, aux garanties prévues par la complémentaire santé collective instaurée au sein de l'entreprise ?

RÉPONSES :

Oui. Les garanties complémentaires de protection sociale (santé, maternité, incapacité de travail, invalidité...) mises en place au sein de votre entreprise dans le cadre d'un régime collectif bénéficient à vos salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Un maintien qui s'applique même en cas de clause contraire dans l'acte instaurant les garanties, dans le contrat collectif que vous avez souscrit ou dans le règlement auquel vous avez adhéré. Et attention, car ne pas maintenir ces garanties pour les salariés en activité partielle pendant cette période (du 12 mars au 31 décembre 2020) pourrait avoir de lourdes conséquences financières pour votre entreprise. En effet, les cotisations que cette dernière verse pour financer ce régime de protection sociale complémentaire bénéficient d'exonérations fiscales et sociales à condition notamment que ce régime présente un caractère collectif et obligatoire. Or, ne pas maintenir les garanties de ce régime pour les salariés en activité partielle remettrait en cause ce caractère et, donc, ces exonérations.

Impôt sur la fortune immobilière et abattement sur la résidence principale - 02 Juillet 2020

QUESTION :
Pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable, pourrai-je continuer à bénéficier de l'abattement de 30 % sur la valeur vénale de ma résidence principale si je place cette dernière dans une société civile immobilière (SCI) ?

RÉPONSES :

Vraisemblablement non. En effet, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le bénéfice de l'abattement fiscal de 30 % ne s'appliquait que si la résidence principale était directement détenue par le redevable. Or lorsqu'elle est détenue par une SCI, la résidence principale appartient à cette dernière. L'associé de la SCI n'en étant plus propriétaire, il ne pouvait donc plus bénéficier de l'abattement fiscal. Il y a fort à parier que l'administration fiscale applique la même règle à l'IFI, qui a succédé à l'ISF.

Fiscalité des pièces de collection - 01 Juillet 2020

QUESTION :
Je possède des pièces de collection en or (frappées au début du XIXe siècle). Afin de profiter d'une jolie plus-value, je compte en céder quelques-unes. Pouvez-vous m'éclairer sur la fiscalité applicable ?

RÉPONSES :

En cas de plus-value lors de la cession d'une pièce de collection frappée après 1800, vous serez redevable d'une taxe au taux de 11 % + 0,5 % au titre de la CRDS. Sur option, vous pouvez préférer le régime fiscal des plus-values mobilières. Dans ce cas, le taux est de 19 % + 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour diminuer la pression fiscale, des abattements pour durée de détention sont prévus : la plus-value de cession d'une pièce de monnaie est réduite d'un abattement de 5 % par année de détention à compter de la troisième, conduisant à une exonération totale à partir de 22 ans de détention.

Conséquences du départ en retraite d'un associé de Gaec - 29 Juin 2020

QUESTION :
Mon père, qui était associé avec moi dans le Gaec familial, va bientôt prendre sa retraite. J'ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l'instant vaines. Quelles possibilités s'offrent à moi ?

RÉPONSES :

Si vous ne trouvez pas de nouvel associé, vous avez le choix entre transformer votre Gaec en EARL et revenir à l'exploitation individuelle. Dans le premier cas, vous resterez en société et en serez l'unique associé. Vous devrez, bien entendu, racheter les parts sociales de votre père. Et vous n'aurez pas besoin de demander une autorisation administrative d'exploiter. Changement important, la société devra, si ce n'est pas déjà le cas, passer au régime fiscal du réel.

Dans le second cas, vous devrez dissoudre et liquider le Gaec, ce qui entraînera des conséquences fiscales (frais d'enregistrement, imposition éventuelle des plus-values). À ce titre, vous pourrez, le cas échéant, revenir au régime micro-BA si le Gaec était au réel. Et vous devrez, si besoin, redemander une autorisation administrative d'exploiter et transférer les baux qui étaient au nom du Gaec sur votre tête.

Report de l'assemblée générale d'une association - 26 Juin 2020

QUESTION :
Selon les statuts de notre association, les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée générale (AG) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Or ce délai va expirer et nous n'avons toujours pas pu organiser l'AG. Pouvons-nous dépasser le délai imparti pour approuver les comptes ?

RÉPONSES :

Au vu de la situation actuelle, les associations clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 peuvent proroger de 3 mois le délai imposé par leurs statuts pour approuver les comptes. Autrement dit, le délai de 6 mois est porté à 9 mois. Cette mesure exclut toutefois celles pour lesquelles un commissaire aux comptes avait émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Par ailleurs, jusqu'au 31 juillet 2020, l'AG peut être tenue à distance (conférence téléphonique ou vidéoconférence) même si les statuts ou le règlement intérieur ne le prévoient pas, voire l'interdisent.

Tenue des entretiens professionnels des salariés - 24 Juin 2020

QUESTION :
Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, nous n'avons pas pu organiser les entretiens professionnels d'état des lieux de nos salariés. Que devons-nous faire ?

RÉPONSES :

Depuis mars 2014, les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel avec chacun de leurs salariés. Et, tous les 6 ans, cet entretien dresse « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié ». Ainsi, les salariés présents dans l'entreprise en mars 2014 auraient dû bénéficier de l'entretien d'état des lieux pour la première fois cette année avant le 7 mars 2020. Mais, au vu des circonstances actuelles, le gouvernement permet de reporter jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue de l'entretien d'état des lieux. Vous devez donc organiser cet entretien avec chaque salarié concerné d'ici la fin de l'année.

Véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés - 24 Juin 2020

QUESTION :
J'envisage de supprimer la banquette arrière d'une des voitures de l'entreprise afin d'augmenter son espace de chargement. Devrai-je toujours payer la TVS ?

RÉPONSES :

Une voiture particulière transformée en véhicule utilitaire peut effectivement sortir du champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Mais attention, le simple fait de démonter les banquettes arrières de votre véhicule n'est pas suffisant. En effet, rappelle l'administration fiscale, « une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages « accessibles », c'est-à-dire pouvant être utilisés ». Autrement dit, l'aménageur qui va se charger de la transformation de votre véhicule doit faire en sorte que les ancrages des places arrières soient rendus inaccessibles par des équipements non démontables.

Concrètement, il devra physiquement en empêcher leur utilisation, par exemple en soudant une plaque de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés, précise un rescrit publié dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), « au moyen d'outils courants ».

Sans ce type d'aménagement, votre véhicule restera soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Remboursement du billet d'avion en cas d'annulation d'un vol - 23 Juin 2020

QUESTION :
En raison de la pandémie, le vol que je devais prendre pour aller à Berlin a été annulé. La compagnie aérienne doit-elle me rembourser ?

RÉPONSES :

Selon la règlementation européenne, en cas d'annulation d'un vol au départ de l'Union européenne, la compagnie aérienne doit rembourser les passagers dans un délai de 7 jours. Elle peut toutefois leur proposer un avoir, à condition de recueillir leur accord par écrit. À ce titre, la Commission européenne a récemment autorisé les compagnies aériennes à proposer à leurs clients, pour les vols annulés depuis le 1er mars en raison du Covid-19, un avoir valable pendant 12 mois maximum, sous réserve que ces derniers l'acceptent. Cet avoir étant remboursable à l'issue des 12 mois s'il n'a pas été utilisé. Sachant que le client peut le refuser et préférer le remboursement du billet. Mais en pratique, il s'avère que beaucoup de compagnies imposent cet avoir à leurs clients...

Confidentialité du compte de résultat d'une société - 23 Juin 2020

QUESTION :
Les comptes annuels de notre société venant d'être approuvés par l'assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, pouvons-nous demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, ainsi que la loi le permet pour les entreprises de taille modeste, même si la société est mère d'un groupe ?

RÉPONSES :

Les sociétés qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés, peuvent en effet demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Mais les sociétés mères d'un groupe au sens du Code de commerce (article L 233-16) ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Tel sera le cas si votre société contrôle, de manière exclusive ou conjointe, une ou plusieurs autres entreprises. Notamment, si elle détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote dans l'une ou plusieurs de ces entreprises, ou si elle désigne la majorité de ses (leurs) organes d'administration, de direction ou de surveillance pendant deux exercices successifs.

Frais kilométriques des bénévoles - 02 Juin 2020

QUESTION :
La semaine dernière, nous avons constaté que le site www.service-public.fr indiquait que les frais kilométriques des bénévoles s'élevaient à 0,319 € par km pour une voiture et à 0,124 € par km pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Or il nous semblait que ces montants s'établissaient respectivement à 0,321 € et 0,125 €. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est exactement ?

RÉPONSES :

En début d'année, les sites gouvernementaux (www.service-public.fr et www.associations.gouv.fr) ont publié des frais kilométriques des bénévoles s'élevant, en effet, à 0,321 € par km pour une voiture et à 0,125 € par km pour un deux-roues. Mais depuis, ils ont révisé ces chiffres qui sont désormais fixés respectivement à 0,319 € et à 0,124 €.

Précision : ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Ce barème peut être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2019, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu.

Droit de l'exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage - 30 Mai 2020

QUESTION :
J'envisage de procéder au drainage d'une parcelle, que j'exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j'aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation du bailleur à la fin du bail.

RÉPONSES :

Oui, car ce type d'aménagement constitue une amélioration apportée au fonds loué, ouvrant droit à indemnisation. Mais attention, vous devez obtenir l'autorisation préalable du propriétaire de la parcelle de réaliser ces travaux (sauf si une clause du bail les prévoit). À défaut, vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité.

L'indemnité sera égale au coût des travaux évalué à la date de l'expiration du bail, déduction faite d'un amortissement en principe de 6 % par année écoulée (sauf taux différent fixé par arrêté préfectoral dans le département considéré) calculé à partir de leur exécution.

Conditions de validité de la sous-location d'un local commercial - 23 Mai 2020

QUESTION :
J'envisage de sous-louer une partie des locaux dans lesquels ma société exerce son activité. Dans la mesure où mon bail (un bail commercial) autorise la sous-location, je suppose que je n'ai pas à en informer mon bailleur. Est-ce que vous me le confirmez ?

RÉPONSES :

Attention, le fait que la sous-location de votre local soit autorisée par votre bailleur, en l'occurrence par une clause du bail, ne suffit pas. En effet, pour que la sous-location soit valable, vous devez, en plus, appeler votre bailleur à « concourir à l'acte » (sauf si ce dernier y a expressément renoncé). En pratique, vous devez lui faire connaître votre intention de sous-louer par acte d'huissier ou par LRAR. À défaut, la sous-location serait irrégulière. Et le bailleur pourrait ensuite refuser le renouvellement du bail pour motif grave et légitime, voire demander en justice la résiliation du bail !

À noter : lorsqu'il est appelé à concourir à l'acte, le bailleur ne peut pas s'opposer à la sous-location lorsqu'il l'a autorisée.

Option d'une EURL pour l'impôt sur les sociétés - 20 Mai 2020

QUESTION :
J'étais associé d'une SARL avec un ami qui a souhaité changer d'activité et me céder ses parts. Cession qui vient d'intervenir en sortie de confinement. Jusque-là, notre société était assujettie à l'impôt sur les sociétés et nous étions imposés chacun sur nos rémunérations et sur les distributions de dividendes. Je souhaiterais conserver ce mode d'imposition fiscale qui me convient parfaitement. Or, un dirigeant que je rencontre régulièrement dans un club d'affaires m'a indiqué que mon EURL allait être imposée sur ses résultats à mon nom à l'impôt sur le revenu. Est-ce exact ? Et est-ce que je peux faire quelque chose pour rester à l'IS ?

RÉPONSES :

Oui c'est vrai, les EURL dont l'associé est une personne physique et non une société, relèvent en principe, à la différence des SARL, sur leurs résultats de l'impôt sur le revenu au nom de l'associé unique. Mais vous avez toutefois la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Pour cela, vous devez exercer votre option avant la fin du troisième mois suivant la date de la transformation de la SARL en EURL. Et vous devez notifier dans ce délai votre option au service des impôts de votre principal établissement. Sachez toutefois que par exception, les tribunaux viennent d'admettre, dans le cas d'une transformation d'une SARL en EURL, la validité de l'option exercée dans les statuts modifiés et enregistrés au CFE lorsque la société a par la suite déclaré ses premiers résultats d'EURL sous le régime de l'IS. Mais mieux vaut notifier votre option à votre service des impôts !

Droit de communication de l'Urssaf lors d'un contrôle - 19 Mai 2020

QUESTION :
Mon entreprise a récemment fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf. À son terme, j'ai reçu une lettre d'observations dans laquelle l'Urssaf m'indique qu'elle a obtenu des informations auprès de ma banque. En avait-elle le droit ?

RÉPONSES :

Oui, dans le cadre de ses investigations, l'Urssaf est autorisée à exercer un droit de communication pour obtenir des informations auprès, notamment, des administrations et des établissements financiers.

Toutefois, pour que la procédure de contrôle soit valable, le cotisant doit être averti de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi collectés et qui servent de base à un redressement. Et ce, avant la mise en recouvrement des sommes litigieuses. Dans votre cas, puisque l'Urssaf vous a informé des résultats issus de son droit de communication dans sa lettre d'observations, la procédure de contrôle est régulière.

Modalités de sortie du Plan d'épargne retraite - 04 Mai 2020

QUESTION :
Je m'intéresse au nouveau Plan d'épargne retraite. Quels sont ses avantages par rapport aux « anciens » produits d'épargne retraite ?

RÉPONSES :

L'un des avantages du Plan d'épargne retraite est sa souplesse. En effet, au moment du départ en retraite, l'assuré peut choisir de sortir son épargne soit en rente viagère, soit en capital. Ce qui n'est pas le cas avec le contrat Madelin qui oblige à une sortie en rente viagère. Quant au Perp, outre la sortie en rente viagère, il n'est possible de demander qu'une sortie partielle en capital dans la limite de 20 % seulement.

Remboursement des indemnités versées aux salariés en activité partielle - 22 Avril 2020

QUESTION :
J'ai entendu dire qu'en raison de l'épidémie de Covid-19, les employeurs qui recourent au chômage partiel se verront rembourser, par l'État, l'intégralité des indemnités qu'ils ont versées à leurs salariés. Est-ce réellement le cas ?

RÉPONSES :

Pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques désastreuses liées au Covid-19, le gouvernement a effectivement renforcé le dispositif d'activité partielle (appelé aussi chômage partiel) afin qu'il soit moins coûteux pour les employeurs. Ainsi, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur aux salariés, à savoir 70 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum de 8,03 € net) pour chaque heure non travaillée, lui est totalement remboursée. Ce remboursement a néanmoins une limite. En effet, la part de l'indemnité qui dépasse 70 % de 4,5 fois le Smic horaire brut, soit 31,98 €, reste à votre charge.

Par ailleurs, si vous décidez d'allouer à vos salariés une indemnité d'activité partielle supérieure à celle qui est prévue par la loi (70 % de la rémunération horaire brute) ou si cela vous est imposé par un accord d'entreprise ou par votre convention collective, l'indemnité complémentaire ainsi versée ne vous sera pas remboursée par l'État.

Opposition aux prélèvements fiscaux - 21 Avril 2020

QUESTION :
Mon entreprise étant en difficulté financière depuis la survenue de l'épidémie de Covid-19, j'ai demandé le report des prochaines échéances fiscales. Dois-je faire opposition aux prélèvements fiscaux en résiliant les mandats de prélèvement Sepa accordés à l'administration ?

RÉPONSES :

Surtout pas ! Faire une demande de révocation de mandat auprès de votre banque entraînerait le rejet de tous les prélèvements, quel que soit l'impôt. Or vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l'impôt à la source de vos salariés, lesquels impôts ne font pas partie du report systématique de paiement. Au cas où vous auriez déjà fait cette démarche, vous devez, sans attendre, transmettre à votre banque un nouveau mandat dûment signé. Vous pouvez générer ce mandat dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr, aux rubriques « Gérer mes comptes bancaires » puis « Editer le mandat ».

Pour les mêmes raisons, ne faites pas non plus d'opposition temporaire à vos prélèvements fiscaux. Là aussi, si tel était le cas, vous devriez régulariser votre situation en levant rapidement votre opposition. Il vous faudrait alors contacter votre agence bancaire ou vous rendre directement dans votre espace bancaire.

Conditions pour bénéficier de l'aide financière du fonds de solidarité - 13 Avril 2020

QUESTION :
Je suis exploitant d'un hôtel d'une dizaine de chambres dans une petite ville de province. Au mois de mars dernier, en raison de l'épidémie de Covid-19, mon chiffre d'affaires a chuté lourdement puisqu'il correspond à environ 30 % du chiffre d'affaires que j'avais réalisé en mars 2019. Une telle baisse de chiffre d'affaires me permet-elle de percevoir l'aide de 1500 € que le gouvernement a mise en place alors même que mon hôtel a pu rester ouvert ?

RÉPONSES :

Si vous remplissez les conditions pour être éligible au fonds de solidarité instauré par l'État pour aider les petites entreprises à traverser la crise sanitaire du Covid-19 (10 salariés maximum, chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice inférieur à 1 million d'euros, bénéfice imposable inférieur ou égal à 60 000 €), vous pourrez bénéficier de l'aide financière de 1500 € maximum dès lors que vous avez subi une perte de chiffre d'affaires au mois de mars 2020 de plus de 50 % par rapport à votre chiffre d'affaires du mois de mars 2019 OU que vous avez fait l'objet d'une mesure d'interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020. Ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives. Ainsi, si vous remplissez la condition de baisse de chiffre d'affaires, vous pouvez avoir droit à cette aide même si votre hôtel est resté ouvert.

Suspension du paiement des loyers - 07 Avril 2020

QUESTION :
Je suis propriétaire de logements qui sont actuellement loués. J'ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics permettent aux entreprises de suspendre le paiement de leurs loyers et des charges locatives. Ces mesures vont-elles s'appliquer également aux particuliers ? Dois-je craindre que mes locataires ne paient pas les loyers durant toute la période liée au Covid-19 ?

RÉPONSES :

Rassurez-vous, les mesures de souplesse accordées à certaines entreprises n'ont pas vocation à s'appliquer aux particuliers. Ce qui veut dire que les loyers échus (et à échoir) depuis le début de cette crise restent dus par vos locataires. Toutefois, dans ce contexte particulier, certains locataires vont peut-être rencontrer des difficultés pour régler leurs prochains loyers. Par solidarité et pour éviter de dégrader les rapports, les propriétaires qui le peuvent ont tout intérêt à faire preuve de mansuétude en accordant, par exemple, des reports de paiement ou des étalements.

Parrainage, mécénat et cigarette électronique - 31 Mars 2020

QUESTION :
Un magasin de cigarettes électroniques de notre ville propose de consentir un don à notre association sportive en échange de l'apposition de son nom sur nos maillots. Un de nos membres nous a indiqué que c'était illégal. Qu'en est-il exactement ?

RÉPONSES :

Votre adhérent a raison ! En effet, comme pour l'alcool et le tabac, le Code de la santé publique interdit les opérations de parrainage ou de mécénat qui ont « pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur des produits de vapotage » (dispositifs électroniques de vapotage et flacons de recharge). Une interdiction à ne pas prendre à la légère car son non-respect est punissable d'une amende de 500 000 € pour l'association !

Indemnisation des dégâts causés aux cultures par le gibier - 30 Mars 2020

QUESTION :
Ayant été victime de dommages causés par des sangliers sur des parcelles plantées en vignes, j'ai demandé une indemnisation à la fédération départementale des chasseurs. Après expertise, cette dernière a proposé de me verser une indemnité qui ne me satisfait pas du tout. Quel recours puis-je intenter ?

RÉPONSES :

Si vous contestez l'indemnisation qui vous est proposée, la fédération départementale des chasseurs transmettra votre dossier à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, puis, si le désaccord persiste, à la Commission nationale d'indemnisation. Et attention, cette procédure peut prendre du temps. Aussi, si vous envisagez d'intenter parallèlement une action en justice, sachez que le tribunal doit être saisi dans les 6 mois à compter du jour où les dégâts ont été provoqués. Au-delà, il est trop tard... En résumé, si vous constatez que votre demande amiable d'indemnisation tarde à aboutir, nous vous conseillons d'engager une action en justice sans trop attendre.

Envoi d'une ordonnance d'injonction de payer à un débiteur - 28 Mars 2020

QUESTION :
Il y a quelque temps, j'ai saisi la justice en vue d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre d'un client qui refusait de payer une facture. Ayant estimé, au vu des pièces que je lui ai transmises, que ma requête était fondée, le juge a rendu une ordonnance enjoignant ce client de me payer. Depuis, ce dernier a spontanément commencé à régler une partie des sommes qu'il me doit, mais sans attendre que l'ordonnance lui ait été notifiée. Du coup, est-il quand même nécessaire que je demande à un huissier de justice de lui envoyer une copie de cette ordonnance ?

RÉPONSES :

Oui ! Car si vous n'envoyez pas à votre client, par acte d'huissier de justice et dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le juge a rendu son ordonnance d'injonction de payer, une copie certifiée conforme de cette ordonnance accompagnée de la requête que vous aviez adressée au greffe du tribunal, l'ordonnance serait caduque. Et votre client pourrait valablement invoquer ce motif pour refuser de vous payer les sommes qu'il lui reste à vous devoir et même contester la validité des versements qu'il a déjà effectués.

Communication du dossier fiscal d'une entreprise - 28 Mars 2020

QUESTION :
J'ai demandé à l'administration une copie papier des pièces du dossier fiscal de ma société. Elle me l'a refusée ! En a-t-elle le droit ?

RÉPONSES :

Oui, dès lors que ces documents sont mis à disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plate-forme et auquel vous pouvez accéder sur internet grâce à un identifiant et à un code. Et qu'à partir de cet espace, vous pouvez librement télécharger les documents souhaités. Tel est le cas des pièces figurant dans l'espace professionnel de votre société sur le site www.impots.gouv.fr. Seules des circonstances particulières vous empêchant d'accéder à vos documents (des difficultés de connexion...) peuvent vous permettre d'en obtenir une copie auprès de l'administration.

Rédaction des contrats de travail dans une langue étrangère - 28 Mars 2020

QUESTION :
Notre société, située en France, est une filiale d'une multinationale basée à Chicago. Beaucoup de documents professionnels sont donc rédigés en anglais. Pouvez-vous me dire si les contrats de travail conclus avec des salariés en France peuvent l'être aussi ?

RÉPONSES :

Non ! Le Code du travail impose aux employeurs de rédiger en français les contrats de travail de leurs salariés. Sont visés tous les contrats conclus en France, qu'ils soient exécutés sur le territoire français ou à l'étranger. Et attention : une société encourt 3 750 € d'amende en cas de non-respect de cette obligation. De plus, tous les documents qui comportent des obligations pour les salariés ou des dispositions dont ils doivent avoir nécessairement connaissance pour l'exécution de leur travail doivent également être rédigés en français. Si ces documents sont rédigés en anglais, le salarié peut, même s'il travaille en partie dans cette langue, se prévaloir de leur inopposabilité.

Conduite à tenir en cas de symptômes du coronavirus - 18 Mars 2020

QUESTION :
Un de mes salariés actuellement en télétravail m'a appelé pour me signaler qu'il ressentait des symptômes (toux, fièvres) fréquents en cas de coronavirus. Par prudence, je l'ai invité à appeler directement le 15. Ai-je bien fait ?

RÉPONSES :

Cette procédure était valable il y a encore quelques jours, mais elle n'est plus d'actualité compte tenu du développement de l'épidémie. Désormais, les personnes ressentant des symptômes grippaux doivent contacter leur médecin traitant (sans se rendre directement dans son cabinet) et rester confinées en évitant tout contact. Il reviendra à ce médecin de les voir lors d'une visite, à son cabinet, via un rendez-vous et dans des conditions sanitaires sécurisées ou dans le cadre d'une téléconsultation. Ce n'est qu'ainsi que le Samu - Centre 15 ne sera pas débordé et pourra se consacrer aux véritables urgences. Autrement dit, aux seules personnes qui ressentent des difficultés respiratoires et des signes d'essoufflement.

Convention collective applicable dans une association - 11 Mars 2020

QUESTION :
Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or nous nous demandons quelle sera la convention collective applicable dans notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet ?

RÉPONSES :

La convention collective applicable dans votre association est celle correspondant à son activité principale. Vous devez donc déterminer quelle est cette activité principale ! Et attention, car pour cela, vous ne pouvez pas vous contenter de vous référer à l'activité décrite dans les statuts associatifs. En effet, vous devez rechercher, au-delà de ce texte, quelle est l'activité principale qui est réellement exercée au sein de votre association.

Conservation d'un plan d'épargne logement - 09 Mars 2020

QUESTION :
Un conseiller bancaire m'a contacté s'agissant de l'opportunité de conserver mon vieux Plan d'épargne logement (PEL) ouvert en 2006. Étant donné que ce placement est arrivé à échéance, il me propose de le clôturer et de réinvestir les liquidités dans un autre produit. Est-ce une bonne stratégie ?

RÉPONSES :

Réinvestir ces liquidités peut être une voie à suivre. Tout dépend des objectifs que vous souhaitez atteindre avec ces sommes. Mais il faut garder en tête que votre Plan d'épargne logement, ouvert en 2006, bénéficie d'un taux d'intérêt de 2,5 % brut. Un taux attractif compte tenu de l'environnement économique et financier actuel. Un niveau de rémunération qui n'est plus pratiqué pour les PEL souscrits aujourd'hui. À noter également que ce placement est réglementé et sans risque.

Immatriculation des engins agricoles - 28 Févr. 2020

QUESTION :
Je me suis laissé dire que les engins agricoles roulants qui ont été achetés à partir de l'année 2013 et qui n'ont pas de carte grise devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019. Est-ce vraiment le cas ?

RÉPONSES :

Oui, tous les matériels roulants (remorques et semi-remorques agricoles d'un PTAC supérieur à 1,5 tonne, matériels semi-portés et traînés, automoteurs de récolte, ensileuses, enjambeurs...) qui circulent encore sans plaque d'immatriculation doivent désormais posséder une carte grise et porter une plaque d'immatriculation. Sachant que les remorques mises en circulation avant 2013 et les machines agricoles automotrices mises en circulation avant 2010 ne sont pas concernées car leurs homologations routières restent valables, de même que les tracteurs standards bénéficiant d'une homologation européenne.

Mais pas de panique, si les véhicules concernés devaient être immatriculés avant le 31 décembre 2019 sous peine de perdre leur homologation, un délai supplémentaire a été obtenu auprès des pouvoirs publics pour y procéder. Ainsi, vous avez jusqu'au 31 août 2020 pour vous mettre en règle si besoin, les dossiers déposés avant cette date auprès de l'administration (site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés) étant acceptés. En pratique, vous devez obtenir une nouvelle homologation pour les véhicules concernés puis solliciter leur immatriculation avant cette date.

Formalités de publicité à accomplir en cas de décès d'un associé - 28 Févr. 2020

QUESTION :
L'un des associés de notre société (une SARL) vient de décéder. Quelles formalités devons-nous accomplir auprès du greffe du tribunal ?

RÉPONSES :

Dans une SARL, comme dans toute société de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple, société civile), la répartition du capital social entre les associés est fixée dans les statuts. Le décès d'un associé entraînant une modification de la répartition du capital, il vous faut donc modifier les statuts, puis en déposer un exemplaire, certifié conforme par vos soins (si vous êtes le dirigeant), mis à jour de la nouvelle répartition des parts, au greffe du tribunal de commerce. Vous devez y joindre la décision des associés de poursuivre la société, soit avec les seuls associés restants, soit avec les héritiers du défunt devenus associés à sa place. Dans ce cas, la décision doit préciser l'identité de ces derniers.

En revanche, selon le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), il n'y a pas lieu d'y joindre d'acte de notoriété ou d'attestation notariée justifiant la propriété des parts transmises.

Négociation sur la mobilité des salariés - 27 Févr. 2020

QUESTION :
Notre délégué syndical nous a indiqué que notre entreprise devait désormais organiser une négociation sur la mobilité des salariés. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste cette nouvelle obligation ?

RÉPONSES :

Puisqu'elle est dotée d'un délégué syndical, votre entreprise doit, en principe tous les ans et au moins tous les 4 ans, engager des négociations sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Et si au moins 50 de vos salariés travaillent sur un même site, ce thème inclut dorénavant les « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ». Ces mesures portent notamment sur la réduction du coût de la mobilité, sur l'incitation des salariés à utiliser des modes de transport vertueux (vélos, transports en commun...) et sur la prise en charge par l'employeur de leurs frais de transport personnels (frais de carburant, frais d'alimentation de véhicules électriques, frais de covoiturage...). En l'absence d'accord sur ce sujet, il vous appartient de mettre en place un « plan de mobilité employeur » afin d'améliorer la mobilité de vos salariés notamment pour leurs déplacements domicile-travail.

Rattachement d'un enfant au foyer fiscal de l'un de ses parents - 26 Févr. 2020

QUESTION :
Mon fils, devenu majeur en novembre dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu'à présent, je bénéficiais d'un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?

RÉPONSES :

L'option pour le rattachement d'un enfant majeur ne peut profiter qu'à un seul des parents divorcés ou séparés. Puisque vous ne bénéficiez pas de ce rattachement, vous perdez donc le quart de part fiscale dont vous disposiez jusqu'alors, même si vous continuez à héberger et à entretenir votre fils. Cependant, dans ce cas, vous pouvez déduire de votre revenu global une pension alimentaire, dans la limite de 5 947 € pour l'imposition des revenus de 2019. Sachant que de son côté, votre ex-conjointe devra déclarer cette pension.

Droit au crédit d'impôt agriculture biologique - 03 Févr. 2020

QUESTION :
Je suis passé récemment en agriculture biologique. Outre les aides à la conversion à l'agriculture biologique, je crois savoir qu'il existe un crédit d'impôt bio. Y ai-je droit ?

RÉPONSES :

Quel que soit leur régime d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), les exploitations agricoles (entreprises individuelles ou sociétés) peuvent bénéficier, chaque année, d'un crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique (AB) à condition que 40 % au moins de leurs recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce seuil de 40 % des recettes s'apprécie au 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date de clôture des exercices.

Le montant du crédit d'impôt s'élève à 3 500 €. Sachant que le montant cumulé des aides perçues au titre de la conversion ou du maintien à l'AB et du crédit d'impôt bio ne doit pas dépasser 4 000 €.

À noter : ce crédit d'impôt est aussi soumis au plafond communautaire des aides de minimis, fixé à 15 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Pour en bénéficier, vous devez souscrire une déclaration spéciale (imprimé n° 2079-BIO-SD), les modalités de dépôt de cette déclaration variant en fonction de la qualité de leur bénéficiaire. Et attention, ce crédit d'impôt, accordé jusqu'en 2020, n'a (pour le moment) pas été reconduit.

Exclusion d'un adhérent d'une association - 31 Janv. 2020

QUESTION :
Nous souhaitons exclure de notre association sportive un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l'organe compétent pour prendre cette décision ?

RÉPONSES :

Pour répondre à cette question, vous devez d'abord vous référer aux textes fondateurs de votre association, à savoir les statuts et le règlement intérieur, qui peuvent prévoir une procédure d'exclusion des adhérents. Une procédure qu'il faudra alors respecter au risque de voir la décision d'exclusion annulée par les tribunaux. Si ces textes sont muets sur ce point, c'est à l'assemblée générale qu'il appartient alors de se prononcer sur l'exclusion d'un adhérent.

Enregistrement des contrats d'apprentissage - 27 Janv. 2020

QUESTION :
Nous avons recruté un apprenti dont le contrat va bientôt débuter. Nous avons entendu dire que les formalités liées à l'enregistrement des contrats d'apprentissage avaient été modifiées. Est-ce vraiment le cas ?

RÉPONSES :

Oui, depuis le 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage n'ont plus à être enregistrés auprès des chambres consulaires, mais doivent être déposés auprès de l'opérateur de compétences (ex-OPCA) dont relève l'employeur. Ce dépôt, qui comprend à la fois le contrat d'apprentissage et la convention conclue avec l'organisme qui dispense la formation, doit intervenir au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d'exécution du contrat. Puis, dans un délai de 20 jours, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière du contrat.

Prélèvement à la source de l'impôt des salariés à domicile - 27 Janv. 2020

QUESTION :
En tant qu'employeur d'une assistante maternelle, je souhaiterais connaître mes obligations vis-à-vis du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de ma salariée.

RÉPONSES :

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu s'applique aux salariés des particuliers employeurs depuis le 1er janvier 2020. En pratique, vous versez à votre employée sa rémunération nette, après déduction de l'impôt. Ce montant vous étant communiqué lors de votre déclaration en ligne. Parallèlement, Pajemploi (ou le Cesu selon les métiers) prélève l'impôt sur votre compte bancaire et le reverse ensuite à l'administration fiscale. Et sachez que vous pouvez opter pour le service « Pajemploi+ » (ou «  Cesu+ »). Dans cette hypothèse, Pajemploi prélève la rémunération nette sur votre compte bancaire, la règle à votre salariée et reverse le montant de l'impôt au fisc.

Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - 27 Janv. 2020

QUESTION :
Victime d'une facture impayée de la part d'une société cliente, j'ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu'elle me doit. Or, malgré ce jugement et l'intervention d'un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu'il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société. Qu'en pensez-vous ?

RÉPONSES :

En votre qualité de créancier, vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour cette société. Pour que le tribunal accepte, votre créance doit être certaine et exigible. Ce qui est le cas puisqu'elle a été constatée par un jugement. Mais surtout, vous devrez prouver l'état de cessation des paiements de votre débiteur, c'est-à-dire l'impossibilité pour lui de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, condition pour qu'il puisse être mis en redressement judiciaire. Or cette peuve n'est pas facile à apporter. Pour ce faire, vous pourrez faire valoir qu'aucun bien de votre client n'avait pu être saisi (ou n'avait de valeur marchande) par l'huissier de justice auquel vous avez fait appel et qu'il n'avait donc pas d'actif disponible pour payer cette somme exigible.

Procédure de partage des biens d'une succession en cas de désaccord entre les héritiers - 16 Janv. 2020

QUESTION :
Suite au décès d'un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l'un d'entre nous n'est pas d'accord sur la façon dont le partage des biens est envisagé. Que pouvons-nous faire pour débloquer la situation ?

RÉPONSES :

En cas de désaccord sur le partage des biens du défunt, vous et d'autres héritiers pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Dans ce cadre, le juge ordonnera, si la succession est simple, le partage des biens et renverra les parties devant un notaire pour établir l'acte constatant le partage. Étant précisé que le notaire pourra, pour le bon déroulé des opérations, procéder au tirage au sort des lots de chaque héritier.

En présence d'une succession plus complexe, le tribunal désignera un notaire pour procéder aux opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire devra établir, dans un délai maximum d'un an, l'état liquidatif (acte faisant état de l'actif et du passif de la succession) et définir la masse partageable, les droits des parties ainsi que la composition des lots. Si un accord est trouvé, un acte de partage amiable sera établi et le juge constatera la clôture des opérations. En revanche, si un accord ne peut être trouvé, le juge, après une ultime tentative de conciliation, homologuera le projet de partage établi par le notaire.

Licenciement d'un directeur d'association - 03 Janv. 2020

QUESTION :
Nous souhaitons licencier le directeur de notre association qui avait été recruté par le conseil d'administration. Comme ni les statuts ni le règlement intérieur n'indiquent la personne compétente pour le faire, qui doit prononcer le licenciement ?

RÉPONSES :

Dans une association, le pouvoir de licencier appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Toutefois, lorsque les statuts et le règlement intérieur de l'association ne donnent aucune indication sur l'organe compétent pour licencier les salariés, mais qu'ils précisent que le conseil d'administration engage le directeur, seul cet organe peut le démettre de ses fonctions. Le licenciement de votre directeur doit donc être prononcé par le conseil d'administration.

Crédit d'impôt formation des exploitants agricoles - 30 Déc. 2019

QUESTION :
J'envisage de suivre une formation professionnelle dispensée par la chambre d'agriculture. Pourrai-je déduire les dépenses engagées pour cette formation du bénéfice imposable de mon exploitation ?

RÉPONSES :

Si vous êtes soumis à un régime réel d'imposition, vous pourrez bénéficier du crédit d'impôt formation dès lors que cette formation est en lien avec votre activité professionnelle. Son montant est égal au total des heures que vous aurez passées en formation au cours de l'année civile, multiplié par le taux horaire du Smic (10,03 € en 2019 et 10,15 € en 2020). Sachant qu'il est plafonné à 40 heures, soit à 406 € en 2020.

Ce montant sera donc déduit de votre impôt à payer (ou vous sera remboursé si vous n'êtes pas imposable) au titre de l'année correspondante.

Remboursement de taxe sur les salaires - 24 Déc. 2019

QUESTION :
En 2019, ma société a réglé, à titre provisionnel, un montant de taxe sur les salaires plus élevé que celui dont elle est finalement redevable. Pourra-t-elle obtenir le remboursement du trop-versé ?

RÉPONSES :

Oui. Pour cela, vous devez inscrire le montant du remboursement demandé au cadre R de la ligne 22 de la déclaration annuelle de liquidation et régularisation de taxe sur les salaires, à souscrire au plus tard le 31 janvier 2020, et joindre un relevé d'identité bancaire. Mais sachez que vous pouvez aussi choisir de reporter cet excédent sur les versements provisionnels de taxe sur les salaires de l'année suivante ou de l'utiliser pour payer une future échéance d'impôt professionnel, autre que la taxe sur les salaires, encaissé par la DGFiP (impôt sur les sociétés, TVA…).

Tenue d'une assemblée de société anonyme par visioconférence - 24 Déc. 2019

QUESTION :
Les statuts de la société anonyme (SA) dont je suis l'un des actionnaires prévoient que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence. Puis-je néanmoins m'opposer à ce qu'une assemblée se tienne sous cette forme ?

RÉPONSES :

Oui, vous pouvez vous opposer à la tenue d'une assemblée générale (AG) par visioconférence, et donc réclamer qu'elle ait lieu physiquement, mais uniquement s'il s'agit d'une AG extraordinaire, pas d'une AG ordinaire. En outre, vous ne pouvez exercer ce droit que si vous détenez, seul ou avec un ou plusieurs autres actionnaires qui l'exercent avec vous, au moins 5 % du capital de la société.

Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires - 20 Déc. 2019

QUESTION :
Nous envisageons de recruter un salarié en contrat de travail à temps partiel. Pourrons-nous, le cas échéant, lui demander de réaliser des heures complémentaires ?

RÉPONSES :

Oui, mais à condition que son contrat de travail fixe les limites dans lesquelles de telles heures pourront être effectuées. À ce titre, sachez que le nombre d'heures complémentaires accomplies par votre salarié au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne devra pas excéder le 10e de la durée de travail prévue dans son contrat ou le 1/3 de cette durée si un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche le prévoit.

Et attention, veillez à ce que les heures complémentaires accomplies n'aient pas pour effet de porter la durée de travail de votre salarié au niveau de la durée légale (35 heures) ou conventionnelle de travail. Et ce, même pour une période limitée (un mois, par exemple). Car sinon votre salarié pourrait demander en justice la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi que des rappels de salaire pour la période postérieure au premier passage à temps plein.

Formalités à accomplir pour dissoudre une société civile - 17 Déc. 2019

QUESTION :
Je suis associé d'une société civile immobilière dont l'objet social est de détenir un bien immobilier en particulier. Comme mes associés et moi-même envisageons de vendre ce bien, la SCI devra ensuite être dissoute. Pouvez-vous m'indiquer les formalités à réaliser pour procéder à cette dissolution ?

RÉPONSES :

Comme vous l'indiquez très justement, la dissolution d'une société civile implique un certain nombre de formalités. Ainsi, après avoir acté (dans un procès-verbal) la dissolution lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés, vous devrez publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales et soumettre le procès-verbal de dissolution à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Ensuite, dans le mois de l'acte de dissolution, vous devrez adresser un dossier complet au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce. Un dossier devant comprendre notamment un exemplaire timbré et enregistré du procès-verbal de dissolution, un imprimé M2 de déclaration de modification dûment rempli et signé ainsi qu'une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Retenez également que la dissolution d'une société entraîne sa liquidation. Une opération qui consiste notamment pour le liquidateur (le plus souvent le gérant de la société dissoute) à régler les dettes aux créanciers de la société et à répartir la trésorerie et les actifs restants entre les associés.

Exonération de taxe d'aménagement sur les sas sanitaires de biosécurité - 29 Nov. 2019

QUESTION :
Pour satisfaire aux mesures de prévention de la peste porcine africaine imposées par les pouvoirs publics, j'ai été contraint de faire construire dans mon exploitation un sas sanitaire, doté notamment d'un lavabo, pour accéder à la zone d'élevage des porcs. Or, à la suite de l'obtention du permis de construire, l'administration fiscale me réclame le paiement d'une taxe d'aménagement. Est-ce normal ?

RÉPONSES :

La taxe d'aménagement est due pour toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou installations de toute nature, dès lors qu'elles sont soumises à une autorisation d'urbanisme.

Il existe toutefois un certain nombre d'exonérations, notamment pour les locaux destinés à héberger les animaux, mais les sas sanitaires n'entrent pas vraiment dans le champ de celles-ci. Néanmoins, interrogée récemment sur ce point, l'administration a indiqué que les éleveurs peuvent être exonérés du paiement de la taxe d'aménagement lorsque la construction objet du permis de construire est réalisée au sein d'une exploitation agricole et qu'elle correspond à l'une des surfaces suivantes :

- plancher des serres de production ;

- locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, ou à ranger et à entretenir le matériel agricole ;

- locaux de production et de stockage des produits à usage agricole ;

- locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation.

Ce qui est le cas des sas sanitaires, qui sont indissociables des locaux d'hébergement des animaux au titre d'une obligation réglementaire. Les éleveurs qui ont reçu un titre de perception pour cette taxe n'ont donc pas à la payer.

Consultation de la messagerie personnelle d'un salarié - 22 Nov. 2019

QUESTION :
Je soupçonne un de mes salariés de dénigrer l'entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu'il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu'il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

RÉPONSES :

Non ! Un employeur ne peut pas consulter les messages adressés ou reçus par un salarié au moyen de sa messagerie électronique personnelle même si celle-ci est installée ou consultée sur son ordinateur professionnel. Ces messages étant couverts par le secret des correspondances, l'employeur qui passerait outre s'exposerait à devoir verser des dommages-intérêts au salarié. De plus, une sanction disciplinaire qui serait fondée sur ces messages serait annulée par les juges.

Évaluation des établissements industriels - 22 Nov. 2019

QUESTION :
Ma société exploite un établissement industriel. J'ai entendu dire que nous devrions bientôt souscrire une déclaration en raison du changement des règles d'évaluation des valeurs locatives de ces locaux. Qu'en est-il exactement ?

RÉPONSES :

Pour l'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est évaluée selon une méthode comptable, basée sur leur prix de revient. Mais, à partir de 2020, les locaux industriels qui disposent d'installations techniques, matériels et outillages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 € seront évalués selon la méthode tarifaire, à l'instar des locaux professionnels. Cette méthode consistant à appliquer à la surface pondérée du local un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif.

En conséquence, les exploitants d'un établissement industriel qui, en 2019, n'excède pas le seuil de 500 000 € devront simplement en informer le propriétaire des locaux avant le 15 janvier 2020. Vous devez donc vérifiez si vous respectez ce seuil. Et c'est ensuite le propriétaire qui, de son côté, devra souscrire une déclaration avant le 1er février 2020.

Obligation d'aider financièrement un membre de sa famille - 20 Nov. 2019

QUESTION :
Aujourd'hui veuve, je viens de recevoir un courrier de la part de l'Ehpad dans lequel ma belle-mère a été admise. Cet établissement me demande de contribuer, aux côtés des deux frères de mon mari, au coût mensuel de la chambre et des prestations réalisées. Est-il en droit de le faire alors même que je ne suis pas héritière de ma belle-mère ?

RÉPONSES :

Malheureusement pour vous, l'établissement d'hébergement ne s'est pas trompé. En effet, les enfants ont l'obligation d'aider (financièrement ou matériellement) un parent qui n'est pas en mesure d'assumer seul ses besoins de la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux… Et cette obligation s'étend aux gendres et aux belles-filles envers leur beau-père et leur belle-mère. Des dispositions qui s'appliquent toutefois uniquement aux couples mariés.

Si vous n'êtes pas d'accord, sachez que vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance afin qu'il se prononce sur le bien-fondé de la demande de contribution et sur son montant. Montant qui sera évidemment déterminé en fonction de vos ressources et de vos charges.

Remplacement du gérant d'une SARL - 18 Nov. 2019

QUESTION :
Le gérant de notre SARL vient d'être victime d'un accident de voiture qui lui a occasionné de graves blessures. Du coup, il sera dans l'incapacité d'exercer ses fonctions pendant plusieurs mois. Comment devons-nous procéder pour nommer un nouveau gérant ?

RÉPONSES :

Lorsque, pour quelque cause que ce soit (décès, démission, inaptitude physique…), une SARL se retrouve sans gérant, tout associé, ou le commissaire aux comptes s'il existe, dispose de la faculté de convoquer l'assemblée des associés afin de procéder à la désignation d'un nouveau gérant.

La même procédure peut être mise en œuvre lorsque le gérant unique est placé sous tutelle (mais pas sous curatelle ou sous sauvegarde de justice).

À noter : jusque récemment, pour procéder au remplacement du gérant d'une SARL empêché d'exercer ses fonctions à la suite, par exemple, d'un accident, les associés devaient demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale à cette fin. Ce n'est qu'en cas de décès du gérant que tout associé, ou le commissaire aux comptes, pouvait directement convoquer une assemblée générale pour le remplacer. Cette faculté a donc été étendue à toutes les causes ayant entraîné la vacance de la gérance.

Rupture d'un prêt à usage - 05 Nov. 2019

QUESTION :
Grâce à un prêt à usage à durée indéterminée, notre association dispose gratuitement d'un local pour exercer son activité tout au long de l'année. Or le propriétaire nous a informés de son intention de mettre fin à ce prêt. En a-t-il le droit ?

RÉPONSES :

Le prêt à usage permet à une association d'utiliser gratuitement un bien selon l'usage convenu avec, en contrepartie, l'obligation de l'entretenir et de le restituer soit à une date prévue (durée déterminée), soit lorsqu'elle n'en a plus l'utilité (durée indéterminée). Dans votre cas, comme votre association a un usage permanent de ce local et qu'aucun terme n'a été convenu avec le propriétaire ou n'est prévisible, ce dernier peut vous demander, à tout moment, mais moyennant un préavis raisonnable, de lui restituer le local prêté.

Compte d'engagement citoyen - 05 Nov. 2019

QUESTION :
Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les heures de bénévolat accomplies en 2018 créditées sur leur compte d'engagement citoyen (CEC) ?

RÉPONSES :

Pour que ces heures de bénévolat soient inscrites sur leur CEC, vos bénévoles devaient d'abord les déclarer, au plus tard le 30 juin 2019, via leur Compte bénévole. Mais ceci ne suffit pas : il faut aussi que votre association désigne, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d'administration…), un « valideur CEC », puis confirme la déclaration de vos bénévoles, au plus tard le 31 décembre 2019. Sachant que la désignation du valideur CEC et la confirmation de la déclaration de vos bénévoles doivent être effectuées via le Compte asso de votre association.

Droit de réclamer l'élagage d'arbres - 31 Oct. 2019

QUESTION :
Je suis propriétaire d'une prairie sur laquelle est planté un chêne bicentenaire. Plusieurs de ses branches poussent au-dessus d'un chemin et, de l'autre côté de ce chemin, au-dessus d'un terrain appartenant à un particulier. Ce dernier me demande d'élaguer cet arbre. En a-t-il vraiment le droit ?

RÉPONSES :

La loi dispose que le propriétaire d'un terrain sur lequel avancent des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Il serait donc en droit de saisir le tribunal si le propriétaire de l'arbre refusait de s'exécuter après lui avoir envoyé une lettre recommandée lui demandant solennellement de le faire. Le tribunal pourrait alors condamner ce dernier, le cas échéant sous astreinte, à couper les branches qui dépassent.

Mais attention, selon les juges, le droit de demander l'élagage ne s'applique que si les terrains sont contigus. Ainsi, le propriétaire d'un terrain surplombé par les branches d'un arbre ne peut pas en exiger l'élagage dès lors qu'une voie sépare son terrain de la parcelle sur laquelle cet arbre est implanté. Ce qui semble être le cas ici.

Recouvrement d'un impayé après la liquidation judiciaire d'un client - 25 Oct. 2019

QUESTION :
Nous venons d'apprendre qu'un de nos clients a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sans nous en avoir avertis et sans avoir indiqué au liquidateur qu'il nous devait une importante somme d'argent. Nous n'avons donc évidemment pas pu déclarer cette créance dans le cadre de la procédure de liquidation et avons été privés de toute chance de pouvoir se faire payer. Sommes-nous dépourvus de tout recours contre ce client ?

RÉPONSES :

Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ses créanciers en sont normalement informés par le liquidateur, ce qui leur permet de déclarer leur créance dans le cadre de cette procédure. Si l'actif de l'entreprise le permet (ce qui est très rare), ils peuvent alors espérer se faire payer, au moins en partie, par le liquidateur. Mais dans le cas contraire, ils n'ont pas le droit, une fois la procédure terminée, de réclamer leur dû à l'entreprise. Toutefois, si l'entreprise a commis une fraude à l'égard du créancier, ce dernier peut alors agir en justice contre elle. Ce qui semble être le cas pour vous car votre client vous a caché la vérité sur sa situation et n'a pas informé le liquidateur de l'existence de votre créance...

Reclassement d'un salarié déclaré inapte - 25 Oct. 2019

QUESTION :
Un de nos salariés vient d'être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Quels postes devons-nous lui proposer au titre de notre obligation de reclassement ?

RÉPONSES :

Dans le cadre de cette recherche de reclassement, vous devez cibler les postes disponibles qui sont appropriés aux capacités de votre salarié au vu des préconisations du médecin du travail. Et attention, vous devez lui proposer non seulement les emplois en contrat à durée indéterminée, mais également ceux disponibles en contrat à durée déterminée et ce, même si le salarié travaillait jusqu'alors dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. À défaut, vous ne respecteriez pas votre obligation de reclassement et le licenciement du salarié pour inaptitude pourrait être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Modalités de sortie du Plan d'épargne retraite - 24 Oct. 2019

QUESTION :
Je m'intéresse au nouveau Plan d'épargne retraite (PER). Je me pose toutefois une question concernant la sortie des sommes épargnées en capital. Est-ce un versement unique ou fractionné ?

RÉPONSES :

Officiellement lancé le 1er octobre 2019, ce nouveau produit d'épargne retraite autorise, au moment du départ en retraite, une sortie en rente ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée, au choix de l'assuré. Il est même possible de sortir partiellement en capital et partiellement en rente. Mais attention, sachez que le régime d'imposition applicable à ces sommes diffère selon le mode de sortie choisie. Lors de votre départ à la retraite, vous devrez donc veiller à faire le meilleur choix au regard de votre situation du moment.

Mensualisation de la cotisation foncière des entreprises - 23 Oct. 2019

QUESTION :
Je vais bientôt m'acquitter du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Son coût étant élevé, je souhaiterais mensualiser cet impôt. Mais comment dois-je procéder ?

RÉPONSES :

C'est très simple : vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Cette option pouvant être exercée jusqu'au 30 juin 2020 pour la CFE 2020. Toutefois, pour profiter pleinement de l'étalement de l'impôt, il est conseillé d'adhérer à la mensualisation au plus tard le 15 décembre 2019. Ainsi, le paiement sera fractionné sur 10 échéances, de janvier à octobre. Une régularisation pouvant intervenir en fin d'année, lors du paiement du solde. Alors qu'une mensualisation en cours d'année modifie le nombre et le montant des prélèvements.

Immatriculation des vieux tracteurs - 30 Sept. 2019

QUESTION :
Je me suis laissé dire que les tracteurs vieux de plus de 10 ans devront prochainement changer de plaque d'immatriculation. Qu'en est-il exactement ?

RÉPONSES :

En effet. Par dérogation à la réglementation actuelle (système d'immatriculation des véhicules - SIV), en vertu de laquelle tout tracteur neuf ou d'occasion est muni d'une plaque d'immatriculation portant le numéro qui lui est assigné sur son certificat d'immatriculation, les tracteurs mis en circulation avant le 15 avril 2009 peuvent continuer à être dotés d'une plaque d'exploitation. Mais cette dérogation prendra fin le 31 décembre 2020. Ceux qui détiennent encore un tel tracteur doivent donc l'inscrire dans le SIV et le faire immatriculer avant cette date. De même, si un tel tracteur change de propriétaire avant la date du 31 décembre 2020, il se verra appliquer le nouveau régime d'immatriculation.

En pratique, pour obtenir le numéro d'immatriculation et le certificat d'immatriculation, il conviendra de fournir à la préfecture la carte grise ou le justificatif technique de conformité du vieux tracteur. Ce dernier étant délivré par le constructeur. Si vous êtes concerné, n'attendez pas le dernier moment pour procéder à ces formalités administratives car elles peuvent prendre du temps.

Établissement de comptes annuels par une association - 26 Sept. 2019

QUESTION :
À la suite de très nombreux dons, notre association d'intérêt général a, depuis le début de l'année, récolté plus de 160 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

RÉPONSES :

Votre adhérent a raison ! Toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000 € de dons ouvrant droit, pour les donateurs, à un avantage fiscal doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et désigner un commissaire aux comptes (CAC). Elle doit également publier ses comptes ainsi que le rapport du CAC portant sur ceux-ci.

Et attention, car le dirigeant d'une association qui s'abstiendrait d'établir des comptes annuels risquerait une amende de 9 000 € !

Sous-location sans autorisation d'un logement d'habitation - 26 Sept. 2019

QUESTION :
En me connectant sur un site d'annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m'en avoir demandé l'autorisation. Est-ce un motif suffisant pour résilier le bail d'habitation que j'ai conclu avec lui ?

RÉPONSES :

Le locataire qui souhaite sous-louer son logement doit demander l'autorisation écrite du bailleur. À défaut, ce dernier est en droit de lui délivrer un congé (au moins 3 mois ou au moins 6 mois avant la fin du bail selon le type de location) pour motif sérieux et légitime destiné à mettre un terme au bail d'habitation. Et selon un arrêt récent de la Cour de cassation (Cassation civile 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20727), le bailleur peut même réclamer au locataire le remboursement des loyers illégalement perçus.

Information de l'identité des associés d'une société - 25 Sept. 2019

QUESTION :
Nous venons d'entrer en relation d'affaires avec une nouvelle société. Nous connaissons ses dirigeants mais nous ne savons pas qui sont ses associés. Y a-t-il un moyen d'obtenir cette information ?

RÉPONSES :

En vous procurant un exemplaire des statuts de cette société, vous pourrez prendre connaissance du nom de ses associés fondateurs, quelle que soit la forme juridique de la société. Vous pourrez également connaître l'identité des associés qui sont ultérieurement entrés dans la société à condition que celle-ci soit une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société en nom collectif (SNC). En effet, en cas de mouvement de parts sociales, les statuts modifiés sont déposés au greffe du tribunal de commerce. En revanche, s'il s'agit d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société anonyme (SA), vous ne pourrez pas savoir qui sont les éventuels associés ultérieurement entrés à son capital (sauf s'ils sont également mandataires sociaux) car les cessions d'actions ne nécessitent aucun dépôt d'acte.

Pour obtenir un exemplaire des statuts (il vous en coûtera une dizaine d'euros), adressez-vous au greffe du tribunal de commerce concerné ou faites une demande sur infogreffe.fr.

Modulation de l'avance de crédits d'impôt - 25 Sept. 2019

QUESTION :
Depuis juillet 2019, je n'emploie plus d'assistante maternelle pour la garde de mon fils de 3 ans. Est-ce que l'avance de crédit d'impôt qui me sera versée en janvier prochain en tiendra compte ?

RÉPONSES :

Non, cette avance étant calculée sur la base de vos dépenses de 2018, la baisse de vos charges en 2019 ne sera pas automatiquement intégrée. Elle pourrait donc vous conduire à rembourser au cours de l'été 2020 tout ou partie de l'avance que vous aurez perçue en janvier. Toutefois, le gouvernement a annoncé qu'il sera possible de diminuer ou de refuser l'avance de crédit d'impôt à partir de novembre 2019 dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Convocation à un entretien préalable au licenciement - 24 Sept. 2019

QUESTION :
Nous envisageons de licencier l'un de nos salariés. Nous allons donc le convoquer à un entretien préalable au licenciement. Quel délai devons-nous lui accorder pour préparer cette entrevue ?

RÉPONSES :

La loi exige un délai de 5 jours ouvrables entre la réception par le salarié de la lettre de convocation, ou sa remise en mains propres contre décharge, et la tenue de l'entretien. Sachant que ce délai débute le lendemain de la réception ou de la remise de la convocation. De plus, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé dans l'entreprise, il doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Aussi, veillez à prévoir un délai suffisamment long qui ne laissera pas de place à la contestation.

Mise à disposition de mobilier dans une location meublée - 11 Sept. 2019

QUESTION :
Je viens d'acheter un appartement pour le louer en meublé. J'aimerais savoir s'il faut mettre à disposition du locataire un certain nombre d'éléments de mobilier.

RÉPONSES :

La loi précise que le mobilier figurant dans un logement meublé doit être en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Plus précisément, un décret dresse une liste de 11 éléments de mobilier que le bailleur doit au minimum prévoir :

- de la literie comprenant couette ou couverture ;

- un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

- des plaques de cuisson ;

- un four ou un four micro-ondes ;

- un réfrigérateur comportant au minimum un freezer ;

- de la vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

- des ustensiles de cuisine ;

- une table et des sièges ;

- des étagères de rangement ;

- des luminaires ;

- du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Construction d'un bâtiment agricole - 02 Sept. 2019

QUESTION :
J'envisage de construire sur mon exploitation un nouveau bâtiment destiné à abriter du matériel agricole. Ai-je besoin d'un permis de construire ? Et dois-je recourir aux services d'un architecte ?

RÉPONSES :

Pour pouvoir édifier un bâtiment d'exploitation en toute légalité, vous devrez évidemment demander un permis de construire à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est située votre exploitation. Vous devrez alors justifier de la nécessité de construire ce bâtiment pour votre exploitation. Vous pourrez également consulter à la mairie le plan local d'urbanisme ou la carte communale dont votre commune est éventuellement dotée et demander un certificat d'urbanisme. Ce document vous informera des règles applicables au terrain sur lequel vous souhaitez construire le bâtiment.

S'agissant de l'architecte, tout dépend de la superficie du bâtiment que vous envisagez de construire. En effet, le recours à un architecte n'est obligatoire que pour les constructions à usage agricole ayant une surface de plancher et d'emprise au sol supérieure à 800 m².

Et n'oubliez pas que s'il s'agit d'un bâtiment destiné à accueillir des animaux, il devra être construit à une certaine distance des habitations, variable selon les cas (réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, règlement sanitaire départemental, nombre et espèces d'animaux...).

Paiement par chèque par une association - 29 Août 2019

QUESTION :
À plusieurs reprises, notre association a été confrontée à un refus du paiement par chèque dans des magasins qui exigeaient la présentation d'un extrait Kbis. Que pouvons-nous faire pour que ces paiements ne soient plus refusés ?

RÉPONSES :

Les commerçants sont en droit d'exiger la preuve que le signataire du chèque est en mesure d'effectuer un paiement pour le compte de l'association.

À ce titre, selon le ministre de l'Économie et des Finances, les associations peuvent présenter comme justificatif une délégation de pouvoir ou de signature au porteur du chéquier, à en-tête de l'association, avec mention de la publication au Journal officiel de la déclaration de création de l'association.

Taxe d'habitation sur les locaux associatifs - 29 Août 2019

QUESTION :
Nous envisageons de transférer le siège social de notre association, actuellement fixé au domicile de notre trésorier, dans un local que nous allons louer. Notre association, qui n'a pas d'activité lucrative, devra-t-elle payer la taxe d'habitation ?

RÉPONSES :

Malheureusement, oui ! En effet, les locaux meublés qui servent de siège social ou de bureau permanent à une association sont soumis à la taxe d'habitation dès lors que ces espaces sont utilisés à titre privatif, c'est-à-dire ne sont pas accessibles au public.

Cette taxe est due pour les locaux occupés au 1er janvier de l'année d'imposition. Autrement dit, si votre bail est en cours au 1er janvier prochain, la taxe sera due en novembre 2020.

Emploi de salariés détachés - 27 Août 2019

QUESTION :
Pouvez-vous nous confirmer que les obligations pesant sur les sociétés françaises faisant appel à des salariés détachés ont été récemment modifiées ?

RÉPONSES :

En effet, depuis le 1er juillet 2019, l'entreprise française qui a recours à des salariés détachés doit, avant le début de leur détachement, demander à l'employeur étranger, non plus une copie de la déclaration préalable de détachement effectuée auprès du téléservice « Sipsi », mais son accusé de réception. Depuis cette même date, elle doit également lui demander une attestation sur l'honneur certifiant qu'il a payé les amendes qui lui ont éventuellement été infligées à la suite du non-respect des règles applicables au détachement. En revanche, elle n'a plus à obtenir une copie du document désignant le représentant en France de l'employeur étranger.

Sanction encourue en cas de non-dépôt des comptes annuels - 27 Août 2019

QUESTION :
Mes associés et moi ne sommes pas très enclins à publier les comptes annuels de notre société au titre de l'exercice écoulé. Quels sont les risques encourus si nous ne satisfaisons pas à cette obligation ?

RÉPONSES :

Si votre société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par les associés alors qu'elle y est tenue (en tant que société commerciale), le président du tribunal de commerce pourra, à la demande de tout intéressé ou du ministère public (ou même de sa propre initiative), adresser au dirigeant de votre société une injonction de le faire dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte. Ainsi, il pourra décider qu'à défaut de dépôt des comptes dans le mois qui suit la notification de l'injonction, le dirigeant devra payer une astreinte d'un montant, par exemple, de 100 € par jour de retard jusqu'au jour où les comptes seront déposés.

Le président du tribunal fixera également une date d'audience au cours de laquelle l'affaire sera examinée. S'il s'avère, au cours de cette audience, que les comptes n'ont toujours pas été publiés, le président pourra alors liquider l'astreinte et condamner le dirigeant à la payer.

Valeur juridique d'une réponse verbale de l'administration fiscale - 27 Août 2019

QUESTION :
Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu'un agent m'aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ?

RÉPONSES :

Malheureusement, non. Seule une prise de position formelle de l'administration fiscale l'engage, c'est-à-dire une réponse écrite et signée par un fonctionnaire qualifié. En effet, l'administration considère qu'il n'est pas possible de garantir, en cas de renseignements verbaux donnés par un agent, l'exactitude et l'exhaustivité, d'une part, des informations que le contribuable lui a transmises, ni, d'autre part, de la réponse que l'agent lui a fournie oralement.

Toutefois, si vous faites l'objet d'un redressement, sachez qu'il sera tenu compte de votre démarche et de votre bonne foi puisque vous pourrez échapper aux intérêts de retard, sous réserve de régulariser votre situation sur demande de l'administration.

Reprise du logement après le décès du locataire - 16 Juillet 2019

QUESTION :
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Malheureusement, mon locataire, sans héritiers connus, est décédé récemment. Quelles précautions dois-je prendre avant de déménager les affaires du défunt et récupérer mon logement ?

RÉPONSES :

En cas de décès du locataire, le bail d'habitation est résilié de plein droit en l'absence d'héritiers. Pour autant, vous ne pouvez pas reprendre le logement sans avoir recours à une procédure particulière. Vous devrez ainsi introduire (ou votre avocat) une requête auprès du président du tribunal de grande instance. Ce dernier statuera pour vous autoriser à faire enlever les meubles et soit à les déposer dans un autre lieu, soit à les cantonner dans une partie du logement qui était occupé par le défunt.

À noter : les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par vos soins. Vous pourrez toutefois vous les faire rembourser à l'issue de la procédure de règlement de la succession du défunt.

Sachant que le président du tribunal nommera un huissier de justice qui sera chargé notamment de dresser un procès-verbal contenant un état descriptif des meubles. Ce dernier assurera également la clôture des lieux où sont déposés les meubles et conservera les clés. À la fin des opérations, l'huissier vous remettra les clés de votre logement et vous pourrez reprendre possession des lieux pour les relouer.

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA - 28 Juin 2019

QUESTION :
Lors du décès de mon père, j'ai hérité des parts sociales qu'il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j'ai bénéficié d'une exonération de droits de succession. Aujourd'hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L'exonération dont j'ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

RÉPONSES :

Le maintien de l'exonération partielle de droits de succession dont vous avez bénéficié est subordonné à la condition que vous conserviez les parts que vous avez reçues par héritage pendant au moins 5 ans. Si vous les vendez dans un délai de 5 ans après en avoir hérité, vous devrez donc acquitter le complément de droits de succession dont vous avez été dispensé ainsi que l'intérêt de retard. Et attention, même si la vente porte sur une partie seulement des parts, l'administration fiscale risque de remettre en cause l'exonération sur la totalité des parts dont vous avez hérité.

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